Luxembourg
 

Sources et champ d'application - 2011    

Références

• Labour Code [LC], 31 July 2006, including amendments up to 2 June December 2011
  (Code du travail - available only in French)
  Date: 17 Dec 2010; voir le site internet » (voir dans NATLEX »)

Champ d'application
Taille des entreprises exclues (≤): aucune
Catégories de travailleurs exclues : fonctionnaires

Types de contrats de travail - 2011    

Durée maximale de la période d'essai: 6 mois

Contrat à durée déterminée (CDD):

• CDD reglementés: Oui
• Motifs autorisés de recours au CDD : raisons matérielles et objectives
• Nombre maximum de CDD successifs: 3
• Durée cumulée maximum de CDD successifs: 24 mois
• % de travailleurs sous CDD: 7.1 %

Conditions de fond du licenciement (motifs autorisés et prohibés) - 2011    

Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement : Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié) : tout motif légitime

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse ; race; orientation sexuelle ; religion ; âge ; handicap; origine ethnique; affiliation et activités syndicales ; congé de matérnité

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité

Conditions de forme / procédure du licenciement individuel - 2011    

Forme de la notification du licenciement au travailleur : écrite

Délai de préavis:

• ancienneté ≥ 6 mois
  • 2 mois .
• ancienneté ≥ 9 mois
  • 2 mois .
• ancienneté ≥ 2 ans
  • 2 mois .
• ancienneté ≥ 4 ans
  • 2 mois .
• ancienneté ≥ 5 ans
  • 4 mois .
• ancienneté ≥ 10 ans
  • 6 mois .
• ancienneté ≥ 20 ans
  • 6 mois .

Indemnité compensatrice de préavis : Oui

Notification à l'administration publique: Non

Notification aux représentants des travailleurs: Non

Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

Accord des représentants des travailleurs: Non

Conditions de forme / procédure des licenciements collectifs pour motif économique - 2011    

Définition du licenciement collectif (nombre d'employés concernés):
1) At least 7 employees over a period of 30 days;
2) At least 15 employees over a period of 90 days.

Consultation préalable des syndicats (représentants des travailleurs) : Oui

Notification à l'administration publique: Oui

Notification aux représentants des travailleurs: Oui

Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

Accord des représentants des travailleurs: Non

Règles de priorité pour l'ordre des des licenciements collectifs (situation sociale, âge, ancienneté): Non

Obligation de l'employeur d'examiner des solutions alternatives au licenciement (transferts, formation...) : Oui

Règles de priorité de réembauche: Oui

Indemnités de licenciement et indemnités spécifques aux licenciements économiques - 2011    

Indemnité de licenciement:

• ancienneté ≥ 6 mois: 0 mois
• ancienneté ≥ 9 mois: 0 mois
• ancienneté ≥ 1 an: 0 mois
• ancienneté ≥ 2 ans: 0 mois
• ancienneté ≥ 4 ans: 0 mois
• ancienneté ≥ 5 ans: 1 mois
• ancienneté ≥ 10 ans: 2 mois
• ancienneté ≥ 20 ans: 6 mois

Indemnité de licenciement pour motif économique:

• ancienneté ≥ 6 mois: 0 mois
• ancienneté ≥ 9 mois: 0 mois
• ancienneté ≥ 1 an: 0 mois
• ancienneté ≥ 2 ans: 0 mois
• ancienneté ≥ 4 ans: 0 mois
• ancienneté ≥ 5 ans: 1 mois
• ancienneté ≥ 10 ans: 2 mois
• ancienneté ≥ 20 ans: 6 mois

Voies de recours et procédure contentieuse en cas de litiges individuels - 2011    

Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Oui

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Oui

Conciliation préalable obligatoire: Non

Courts ou tribunaux compétents : tribunal du travail

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

Information supplémentaire - 2011    

Liens

ILO Committee of Experts on the Application of Conventions and Recommendations - Comments on the ILO Termination of Employment Convention, 1982, No. 158 »