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Kirghizistan
 


Sources et champ d'application - 2019    

Références Champ d'application
Taille des entreprises exclues (≤): 15
Catégories de travailleurs exclues : armée; directeurs

Types de contrats de travail - 2019    

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Durée maximale de la période d'essai: 6 mois

Contrat à durée déterminée (CDD):
  • Motifs autorisés de recours au CDD : raisons matérielles et objectives
  • Nombre maximum de CDD successifs: aucune limitation
  • Durée cumulée maximum de CDD successifs: 5 année(s)

Conditions de fond du licenciement (motifs autorisés et prohibés) - 2019    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement : Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié) : conduite du travailleur; capacité du travailleur; motifs économiques

Motifs prohibés: race; sexe; religion ; opinion politique ; origine sociale ; nationalité/origine nationale ; âge ; affiliation et activités syndicales ; statut financier ; langue; propriété; lieu de résidence ; origine ethnique

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs avec des responsabilités familiales

Conditions de forme / procédure du licenciement individuel - 2019    

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Forme de la notification du licenciement au travailleur : écrite

Délai de préavis:
    • ancienneté ≥ 6 mois
      • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
      • licenciement économique - 1 mois.
    • ancienneté ≥ 9 mois
      • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
      • licenciement économique - 1 mois.
    • ancienneté ≥ 1 an
      • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
      • licenciement économique - 1 mois.
    • ancienneté ≥ 2 ans
      • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
      • licenciement économique - 1 mois.
    • ancienneté ≥ 4 ans
      • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
      • licenciement économique - 1 mois.
    • ancienneté ≥ 5 ans
      • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
      • licenciement économique - 1 mois.
    • ancienneté ≥ 10 ans
      • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
      • licenciement économique - 1 mois.
    • ancienneté ≥ 20 ans
      • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
      • licenciement économique - 1 mois.

    Indemnité compensatrice de préavis : Oui

    Notification à l'administration publique: Non

    Notification aux représentants des travailleurs: Non

    Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

    Accord des représentants des travailleurs: Non

    Conditions de forme / procédure des licenciements collectifs pour motif économique - 2019    

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    Définition du licenciement collectif (nombre d'employés concernés):
    The collective (mass) dismissals for economic reasons are dismissals of at least 25% of the workforce in the enterprise employing up to 50 workers or at least 15% of workers in the enterprise employing more than 50 workers, during 2 consequent months.

    Consultation préalable des syndicats (représentants des travailleurs) : Oui

    Notification à l'administration publique: Oui

    Notification aux représentants des travailleurs: Oui

    Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

    Accord des représentants des travailleurs: Non

    Règles de priorité pour l'ordre des des licenciements collectifs (situation sociale, âge, ancienneté): Oui

    Obligation de l'employeur d'examiner des solutions alternatives au licenciement (transferts, formation...) : Oui

    Règles de priorité de réembauche: Non

    Indemnités de licenciement et indemnités spécifques aux licenciements économiques - 2019    

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    Indemnité de licenciement pour motif économique: Any worker is entitled to 2-3-month wages in case of dismissals for economic reasons, provided the worker is registered, withing 10 days after the dismissal, in the public service of employment as unemployed person seeking for a job (Art. 87 LC)

    Notes / Remarques
    1) Individual dismissal not based on economic reasons: no statutory severance pay for termination related to worker performance or professional capability. However, employment termination related to worker health reasons gives rise to termination payment of 1 month.

    2) Economic dismissal (individual or collective): redundancy payment.

    Voies de recours et procédure contentieuse en cas de litiges individuels - 2019    

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    Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Non

    Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie) :
    Compensation shall not be less than 12-month average wages.

    Possibilité de réintégration dans l'emploi: Oui

    Conciliation préalable obligatoire: Non

    Courts ou tribunaux compétents : juridiction ordinaire

    Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

    Information supplémentaire - 2019    

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