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France
 


Sources et champ d'application - 2012    

Références
  • Labour Code (2007-2008: new codification), as subsequently amended, consolidated version dated 31 December 2012 (Code du travail - in French only)
    Date: 31 Dec 2012; voir le site internet » (voir dans NATLEX »)
Champ d'application
Taille des entreprises exclues (≤): 10
Catégories de travailleurs exclues: fonctionnaires; police; armée; magistrature

Types de contrats de travail - 2012    

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Durée maximale de la période d'essai: 8 mois

Contrat à durée déterminée (CDD):
  • CDD reglementés: Oui
  • Motifs autorisés de recours au CDD: raisons matérielles et objectives
  • Nombre maximum de CDD successifs: 2
  • Durée cumulée maximum de CDD successifs: 24 mois
  • % de travailleurs sous CDD: 15.2 %

Conditions de fond du licenciement (motifs autorisés et prohibés) - 2012    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): tout motif légitime

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; congé de matérnité; maladie ou accident professionel temporaire; race; couleur; sexe; orientation sexuelle; religion; opinion politique; origine sociale; nationalité/origine nationale; âge; affiliation et activités syndicales; handicap; participation à une grève légale; dénoncer des violations; identité de genre; état de santé; congé d'adoption; participation à un jury populaire; information génétique; origine ethnique  new 

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité

Conditions de forme / procédure du licenciement individuel - 2012    

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Forme de la notification du licenciement au travailleur: écrite

Délai de préavis:
    • ancienneté ≥ 6 mois
      • 1 mois.
    • ancienneté ≥ 9 mois
      • 1 mois.
    • ancienneté ≥ 2 ans
      • 2 mois.
    • ancienneté ≥ 4 ans
      • 2 mois.
    • ancienneté ≥ 5 ans
      • 2 mois.
    • ancienneté ≥ 10 ans
      • 2 mois.
    • ancienneté ≥ 20 ans
      • 2 mois.

    Indemnité compensatrice de préavis: Oui

    Notification à l'administration publique: Non

    Notification aux représentants des travailleurs: Non

    Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

    Accord des représentants des travailleurs: Non

    Conditions de forme / procédure des licenciements collectifs pour motif économique - 2012    

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    Définition du licenciement collectif (nombre d'employés concernés):
    The labour code defines economic dismissal but not collective dismissals.
    However, the LC contains specific sections on the legal requirements applicable to economic dismissal concerning:
    1) less than 10 employees over a 30-day period;
    2) 10 or more employees over a 30-day period.

    Consultation préalable des syndicats (représentants des travailleurs): Oui

    Notification à l'administration publique: Oui

    Notification aux représentants des travailleurs: Oui

    Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

    Accord des représentants des travailleurs: Non

    Règles de priorité pour l'ordre des des licenciements collectifs (situation sociale, âge, ancienneté): Oui

    Obligation de l'employeur d'examiner des solutions alternatives au licenciement (transferts, formation...): Oui

    Règles de priorité de réembauche: Oui

    Indemnités de licenciement et indemnités spécifques aux licenciements économiques - 2012    

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    Indemnité de licenciement:
    • ancienneté ≥ 6 mois: 0 mois
    • ancienneté ≥ 9 mois: 0 mois
    • ancienneté ≥ 1 an: 0.2 mois
    • ancienneté ≥ 2 ans: 0.4 mois
    • ancienneté ≥ 4 ans: 0.8 mois
    • ancienneté ≥ 5 ans: 1 mois
    • ancienneté ≥ 10 ans: 2 mois
    • ancienneté ≥ 20 ans: 5.33 mois
    Indemnité de licenciement pour motif économique:
    • ancienneté ≥ 6 mois: 0 mois
    • ancienneté ≥ 9 mois: 0 mois
    • ancienneté ≥ 1 an: 0.2 mois
    • ancienneté ≥ 2 ans: 0.4 mois
    • ancienneté ≥ 4 ans: 0.8 mois
    • ancienneté ≥ 5 ans: 1 mois
    • ancienneté ≥ 10 ans: 2 mois
    • ancienneté ≥ 20 ans: 5.33 mois

    Voies de recours et procédure contentieuse en cas de litiges individuels - 2012    

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    Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Non

    Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie):
    Absence of serious and genuine cause:
    The judge awards compensation which as a minimum shall amount to 6 months' wages.

    Possibilité de réintégration dans l'emploi: Oui

    Conciliation préalable obligatoire: Oui

    Courts ou tribunaux compétents: tribunal du travail

    Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

    Durée de la procédure: 10 mois

    % de litiges relatifs au licenciement par raport au nombre total de litiges: 70 %

    Information supplémentaire - 2012    

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    Liens

    Use of International Law by Domestic Courts (ICT-ILO) - Compendium »
    Go to "Dismissal" (second item) / France.

    ILO Committee of Experts on the Application of Conventions and Recommendations - Comments on the ILO Termination of Employment Convention, 1982, No. 158 (from 1990) »