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Finlande
 


Sources et champ d'application - 2019    

Références
  • Employment Contract Act, No. 55 of 2001 [ECA].
    Note: Amendments up to 204/2017 in force since May 1st. 2017 have been reviewed by the researchers.
    Date: 01 May 2017; voir le site internet » (voir dans NATLEX »)
  • Act on Cooperation within Undertakings, No 334 of 2007 [ACU], last amended by Act 208/2017 of 4 July 2017 in force since May 1st. 2017.
    Note: the amendments since 2014 are not included in the English version
    Date: 01 May 2017; voir le site internet » (voir dans NATLEX »)
Champ d'application
Taille des entreprises exclues (≤): 20
Catégories de travailleurs exclues : fonctionnaires; gens de la mer

Types de contrats de travail - 2019    

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Durée maximale de la période d'essai: 6 mois

Contrat à durée déterminée (CDD):
  • CDD reglementés: Oui
  • Motifs autorisés de recours au CDD : raisons matérielles et objectives
  • Nombre maximum de CDD successifs: aucune limitation
  • Durée cumulée maximum de CDD successifs: aucune limitation
  • % de travailleurs sous CDD: 15.6 %

Conditions de fond du licenciement (motifs autorisés et prohibés) - 2019    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement : Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié) : tout motif légitime

Motifs prohibés: grossesse ; congé de matérnité; avoir déposé une plainte contre l'employeur; maladie ou accident professionel temporaire; race; sexe; orientation sexuelle ; religion ; opinion politique ; nationalité/origine nationale ; âge ; affiliation et activités syndicales ; handicap; langue; membres de la famille sur le même lieu de travail; congé parental; participation à une grève légale; état de santé ; origine ethnique

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs avec des responsabilités familiales

Conditions de forme / procédure du licenciement individuel - 2019    

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Forme de la notification du licenciement au travailleur : aucune forme particulière requise

Délai de préavis:
    • ancienneté ≥ 1 an
      • 14 jour(s).
    • ancienneté ≥ 4 ans
      • 1 mois.
    • ancienneté ≥ 5 ans
      • 2 mois.
    • ancienneté ≥ 10 ans
      • 4 mois.
    • ancienneté ≥ 20 ans
      • 6 mois.

    Indemnité compensatrice de préavis : Oui

    Notification à l'administration publique: Non

    Notification aux représentants des travailleurs: Non

    Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

    Accord des représentants des travailleurs: Non

    Conditions de forme / procédure des licenciements collectifs pour motif économique - 2019    

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    Définition du licenciement collectif (nombre d'employés concernés):
    The ACU provides for a specific cooperation procedure applicable to dismissals on financial or productive grounds of one or several employees.
    However, procedural requirements regarding information provided by the employer to the worker's representatives only apply to dismissal of over 10 workers over a period of 90 days.

    Consultation préalable des syndicats (représentants des travailleurs) : Oui

    Notification à l'administration publique: Oui

    Notification aux représentants des travailleurs: Oui

    Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

    Accord des représentants des travailleurs: Non

    Règles de priorité pour l'ordre des des licenciements collectifs (situation sociale, âge, ancienneté): Non

    Obligation de l'employeur d'examiner des solutions alternatives au licenciement (transferts, formation...) : Oui

    Règles de priorité de réembauche: Oui

    Indemnités de licenciement et indemnités spécifques aux licenciements économiques - 2019    

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    Indemnité de licenciement:

      Notes / Remarques
      No statutory severance pay or redundancy payment.

      Voies de recours et procédure contentieuse en cas de litiges individuels - 2019    

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      Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Non

      Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie) :
      * Groundless termination of employment: min. 3 months' pay and max. 24 months' pay.

      * Failure to observe the procedural requirements applicable to economic dismissal: max. 30 000 EUR.

      Possibilité de réintégration dans l'emploi: Non

      Conciliation préalable obligatoire: Non

      Courts ou tribunaux compétents : juridiction ordinaire

      Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

      Information supplémentaire - 2019    

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      Liens

      ILO Committee of Experts on the Application of Conventions and Recommendations - Comments on the ILO Termination of Employment Convention, 1982, No. 158 »