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Bulgarie
 


Sources et champ d'application - 2019    

Références
  • Labour Code [LC], SG, No. 26 and No. 27, 1986, as subsequently amend. and suppl. SG. 92/6 Nov 2018.; voir le site internet » (voir dans NATLEX »)
  • Employment Promotion Act, SG, No. 112, 2001, as subsequently amended up to 29.12.2015 (SG, No. 105)
    An updated version is available in Bulgarian at: https://www.mlsp.government.bg/ckfinder/userfiles/files/politiki/zaetost/zakonodatelstvo/ZAKON_za_nasyrcavane_na_zaetostta_12_2015.docx; voir le site internet » (voir dans NATLEX »)
Champ d'application
Taille des entreprises exclues (≤): 20
Catégories de travailleurs exclues : fonctionnaires; police; armée; magistrature

Types de contrats de travail - 2019    

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Durée maximale de la période d'essai: 6 mois

Contrat à durée déterminée (CDD):
  • CDD reglementés: Oui
  • Motifs autorisés de recours au CDD : raisons matérielles et objectives
  • Nombre maximum de CDD successifs: 1
  • Durée cumulée maximum de CDD successifs: 36 mois
  • % de travailleurs sous CDD: 3.5 %

Conditions de fond du licenciement (motifs autorisés et prohibés) - 2019    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement : Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié) : conduite du travailleur; capacité du travailleur; motifs économiques

Motifs prohibés: état matrimonial; responsabilités familiales; race; couleur; sexe; orientation sexuelle ; religion ; opinion politique ; origine sociale ; nationalité/origine nationale ; âge ; affiliation et activités syndicales ; handicap; origine ethnique

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs avec des responsabilités familiales; travailleurs avec une invalidité consolidée

Conditions de forme / procédure du licenciement individuel - 2019    

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Forme de la notification du licenciement au travailleur : écrite

Délai de préavis:
    • ancienneté ≥ 6 mois
      • 30 jour(s) .
    • ancienneté ≥ 9 mois
      • 30 jour(s) .
    • ancienneté ≥ 2 ans
      • 30 jour(s) .
    • ancienneté ≥ 4 ans
      • 30 jour(s) .
    • ancienneté ≥ 5 ans
      • 30 jour(s) .
    • ancienneté ≥ 10 ans
      • 30 jour(s) .
    • ancienneté ≥ 20 ans
      • 30 jour(s) .

    Indemnité compensatrice de préavis : Oui

    Notification à l'administration publique: Non

    Notification aux représentants des travailleurs: Non

    Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

    Accord des représentants des travailleurs: Non

    Conditions de forme / procédure des licenciements collectifs pour motif économique - 2019    

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    Définition du licenciement collectif (nombre d'employés concernés):
    At least:
    1) 10 employees out of a total of 20 to 99 employees, over a period of 30 days
    2) 10% of employees out of a total of 100 to 299 employees, over a period of 30 days;
    3) 30 employees out of at least 300 employees, over a period of 30 days;

    Consultation préalable des syndicats (représentants des travailleurs) : Oui

    Notification à l'administration publique: Oui

    Notification aux représentants des travailleurs: Oui

    Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

    Accord des représentants des travailleurs: Non

    Règles de priorité pour l'ordre des des licenciements collectifs (situation sociale, âge, ancienneté): Non

    Obligation de l'employeur d'examiner des solutions alternatives au licenciement (transferts, formation...) : Oui

    Règles de priorité de réembauche: Non

    Indemnités de licenciement et indemnités spécifques aux licenciements économiques - 2019    

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    Indemnité de licenciement:
      Indemnité de licenciement pour motif économique:
      • ancienneté ≥ 6 mois: 1 mois
      • ancienneté ≥ 9 mois: 1 mois
      • ancienneté ≥ 1 an: 1 mois
      • ancienneté ≥ 2 ans: 1 mois
      • ancienneté ≥ 4 ans: 1 mois
      • ancienneté ≥ 5 ans: 1 mois
      • ancienneté ≥ 10 ans: 1 mois
      • ancienneté ≥ 20 ans: 1 mois

      Notes / Remarques
      1) Dismissal not based on economic reasons: no statutory severance pay except:
      - upon termination of employment due to an illness for employee of at least 5 years of service: 2 months' gross remuneration (art. 222 (2) LC);
      - upon termination after the employee has acquired the right to a pension : 2 months' pay or 6 months' pay for a job tenure of 10 years (art. 222 (3) LC).

      2) Economic dismissal: redundancy payment.

      Voies de recours et procédure contentieuse en cas de litiges individuels - 2019    

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      Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Non

      Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie) :
      Compensation for unlawful dismissal shall amount to the employer's gross remuneration for the period of unemployment caused by the dismissal but not for more than 6 months.

      Possibilité de réintégration dans l'emploi: Oui

      Conciliation préalable obligatoire: Non

      Courts ou tribunaux compétents : juridiction ordinaire

      Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

      Durée de la procédure: 3 mois (légal(e))

      Information supplémentaire - 2019    

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