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Kazakhstan
 


Sources et champ d'application - 2019    

Références Champ d'application
Taille des entreprises exclues (≤): aucune
Catégories de travailleurs exclues: aucune

Types de contrats de travail - 2019    

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Durée maximale de la période d'essai: 3 mois

Contrat à durée déterminée (CDD):
  • CDD reglementés: Oui
  • Motifs autorisés de recours au CDD: raisons matérielles et objectives
  • Nombre maximum de CDD successifs: 2 aucune limitation
  • Durée cumulée maximum de CDD successifs: 2 année(s) aucune limitation

Conditions de fond du licenciement (motifs autorisés et prohibés) - 2019    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): conduite du travailleur; capacité du travailleur; motifs économiques

Motifs prohibés: grossesse; congé de matérnité; responsabilités familiales; maladie ou accident professionel temporaire; race; sexe; religion; opinion politique; origine sociale; nationalité/origine nationale; âge; affiliation et activités syndicales; handicap; langue; propriété; identité de genre; lieu de résidence

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs avec des responsabilités familiales; travailleurs handicapés

Conditions de forme / procédure du licenciement individuel - 2019    

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Forme de la notification du licenciement au travailleur: écrite

Délai de préavis:

    Indemnité compensatrice de préavis: Non

    Notification à l'administration publique: Non

    Notification aux représentants des travailleurs: Non

    Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

    Accord des représentants des travailleurs: Non

    Conditions de forme / procédure des licenciements collectifs pour motif économique - 2019    

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    Définition du licenciement collectif (nombre d'employés concernés):
    There is no definition of the collective dismissal in the Labour Code

    Consultation préalable des syndicats (représentants des travailleurs): Non

    Notification à l'administration publique: Oui

    Notification aux représentants des travailleurs: Oui

    Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

    Accord des représentants des travailleurs: Non

    Règles de priorité pour l'ordre des des licenciements collectifs (situation sociale, âge, ancienneté): Non

    Obligation de l'employeur d'examiner des solutions alternatives au licenciement (transferts, formation...): Non

    Règles de priorité de réembauche: Non

    Indemnités de licenciement et indemnités spécifques aux licenciements économiques - 2019    

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    Indemnité de licenciement:
    • ancienneté ≥ 6 mois: 1 mois
    • ancienneté ≥ 9 mois: 1 mois
    • ancienneté ≥ 1 an: 1 mois
    • ancienneté ≥ 2 ans: 1 mois
    • ancienneté ≥ 4 ans: 1 mois
    • ancienneté ≥ 5 ans: 1 mois
    • ancienneté ≥ 10 ans: 1 mois
    • ancienneté ≥ 20 ans: 1 mois
    Indemnité de licenciement pour motif économique:
    • ancienneté ≥ 6 mois: 1 mois
    • ancienneté ≥ 9 mois: 1 mois
    • ancienneté ≥ 1 an: 1 mois
    • ancienneté ≥ 2 ans: 1 mois
    • ancienneté ≥ 4 ans: 1 mois
    • ancienneté ≥ 5 ans: 1 mois
    • ancienneté ≥ 10 ans: 1 mois
    • ancienneté ≥ 20 ans: 1 mois

    Voies de recours et procédure contentieuse en cas de litiges individuels - 2019    

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    Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Non

    Compensation for unfair dismissal - Are there legal limits?: Oui

    Possibilité de réintégration dans l'emploi: Oui

    Conciliation préalable obligatoire: Oui

    Courts ou tribunaux compétents: juridiction ordinaire