Arménie
 

Sources et champ d'application - 2011    

Références

• Labour Code [LC] of 9 November 2004, last amended by Law No. HO-130-N of 9 June 2009 (available only in Armenian (link Natlex) and Russian (URL))
  Date: 26 May 2008; voir le site internet » (voir dans NATLEX »)

Champ d'application
Taille des entreprises exclues (≤): aucune
Catégories de travailleurs exclues : aucune

Types de contrats de travail - 2011    

Durée maximale de la période d'essai: 6 mois

Contrat à durée déterminée (CDD):

• Motifs autorisés de recours au CDD : raisons matérielles et objectives
• Nombre maximum de CDD successifs: aucune limitation
• Durée cumulée maximum de CDD successifs: 5 année(s)

Conditions de fond du licenciement (motifs autorisés et prohibés) - 2011    

Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement : Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié) : conduite du travailleur; capacité du travailleur; motifs économiques

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse ; congé de matérnité; responsabilités familiales; avoir déposé une plainte contre l'employeur; maladie ou accident professionel temporaire; race; sexe; religion ; opinion politique ; origine sociale ; nationalité/origine nationale ; âge ; affiliation et activités syndicales ; langue; participation à une grève légale; prendre légalement ses congés

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs avec des responsabilités familiales; travailleurs en congé temporaire suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail

Conditions de forme / procédure du licenciement individuel - 2011    

Forme de la notification du licenciement au travailleur : écrite

Délai de préavis:

• ancienneté ≥ 6 mois
  • licenciement économique - 2 mois .
  • licenciement fondé sur la capacité du travailleur - 2 semaine(s) .
• ancienneté ≥ 9 mois
  • licenciement économique - 2 mois .
  • licenciement fondé sur la capacité du travailleur - 2 semaine(s) .
• ancienneté ≥ 1 an
  • licenciement économique - 2 mois .
  • licenciement fondé sur la capacité du travailleur - 2 semaine(s) .
• ancienneté ≥ 2 ans
  • licenciement économique - 2 mois .
  • licenciement fondé sur la capacité du travailleur - 2 semaine(s) .
• ancienneté ≥ 4 ans
  • licenciement économique - 2 mois .
  • licenciement fondé sur la capacité du travailleur - 2 semaine(s) .
• ancienneté ≥ 5 ans
  • licenciement économique - 2 mois .
  • licenciement fondé sur la capacité du travailleur - 2 semaine(s) .
• ancienneté ≥ 10 ans
  • licenciement économique - 2 mois .
  • licenciement fondé sur la capacité du travailleur - 2 semaine(s) .
• ancienneté ≥ 20 ans
  • licenciement économique - 2 mois .
  • licenciement fondé sur la capacité du travailleur - 2 semaine(s) .

Indemnité compensatrice de préavis : Oui

Notification à l'administration publique: Non

Notification aux représentants des travailleurs: Non

Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

Accord des représentants des travailleurs: Non

Conditions de forme / procédure des licenciements collectifs pour motif économique - 2011    

Définition du licenciement collectif (nombre d'employés concernés):
The collective dismissal for economic reasons is any dismissal concerning at least 10 workers or more than 10% of the workforce during the period of 2 months.

Consultation préalable des syndicats (représentants des travailleurs) : Non

Notification à l'administration publique: Oui

Notification aux représentants des travailleurs: Oui

Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

Accord des représentants des travailleurs: Non

Règles de priorité pour l'ordre des des licenciements collectifs (situation sociale, âge, ancienneté): Non

Obligation de l'employeur d'examiner des solutions alternatives au licenciement (transferts, formation...) : Oui

Règles de priorité de réembauche: Non

Indemnités de licenciement et indemnités spécifques aux licenciements économiques - 2011    

Indemnité de licenciement:

• ancienneté ≥ 6 mois: 2 semaine(s)
• ancienneté ≥ 9 mois: 2 semaine(s)
• ancienneté ≥ 1 an: 2 semaine(s)
• ancienneté ≥ 2 ans: 2 semaine(s)
• ancienneté ≥ 4 ans: 2 semaine(s)
• ancienneté ≥ 5 ans: 2 semaine(s)
• ancienneté ≥ 10 ans: 2 semaine(s)
• ancienneté ≥ 20 ans: 2 semaine(s)

Indemnité de licenciement pour motif économique:

• ancienneté ≥ 6 mois: 1 mois
• ancienneté ≥ 9 mois: 1 mois
• ancienneté ≥ 1 an: 1 mois
• ancienneté ≥ 2 ans: 1 mois
• ancienneté ≥ 4 ans: 1 mois
• ancienneté ≥ 5 ans: 1 mois
• ancienneté ≥ 10 ans: 1 mois
• ancienneté ≥ 20 ans: 1 mois

Voies de recours et procédure contentieuse en cas de litiges individuels - 2011    

Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie) :
If the worker's reinstatement is impossible, the tribunal obliges the employer to pay the worker the average wages for the period of the "imposed non-work" since the date of the dismissal.

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Oui

Conciliation préalable obligatoire: Non

Courts ou tribunaux compétents : juridiction ordinaire

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

Durée de la procédure:

Information supplémentaire - 2011    

Liens

Profile of National Legislation covering Termination of Employment (no longer updated) »