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Thaïlande
 


Sources et champ d'application - 2013    

Références
  • Labour Protection Act, B.E. 2541, 1998 [LPA]
    Date: 12 Feb 1998; voir le site internet » (voir dans NATLEX »)
  • Labour Protection Act (No. 2), B.E. 2551, 2008 [LPA-No2]
    Date: 15 Feb 2008 (voir dans NATLEX »)
  • Labour Protection Act (No. 3), B.E. 2551, 2008 [LPA-No3]
    Date: 15 Feb 2008 (voir dans NATLEX »)
  • Labour Protection Act (No. 4) of December 2010, B.E. 2553, in force since July 2011.
    Date: 27 Dec 2010 (voir dans NATLEX »)
  • Labour Relations Act, BE 2518, 1975 [LRA]
    Date: 1975 (voir dans NATLEX »)
  • Civil and Commercial Code: Book 3, Title VI: Hire of Services, 1985, as amended to Code (No.18), B.E.2551, 2008 [CCC]
    Date: 2008 (voir dans NATLEX »)
  • Act on Establishment of Labour Courts and Labour Court Procedure, B.E. 2522, 1979 [ALC]
    Date: 30 Apr 1979 (voir dans NATLEX »)
Champ d'application
Taille des entreprises exclues (≤): aucune
Catégories de travailleurs exclues : fonctionnaires; travailleurs agricoles

Notes / Remarques
A new Act amending the Labour Protection Act [Labour Portection Act (No. 4)] was adopted in December 2010. Those changes which deal with health and safety at work issues do not relate to EPL.


Types de contrats de travail - 2013    

+ show references

Durée maximale de la période d'essai: aucune limitation

Contrat à durée déterminée (CDD):
  • CDD reglementés: Oui
  • Motifs autorisés de recours au CDD : raisons matérielles et objectives
  • Nombre maximum de CDD successifs: aucune limitation
  • Durée cumulée maximum de CDD successifs: 2 année(s)

Conditions de fond du licenciement (motifs autorisés et prohibés) - 2013    

+ show references

Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement : Non

Motifs autorisés (licenciement justifié) : aucun

Motifs prohibés: grossesse ; avoir déposé une plainte contre l'employeur; affiliation et activités syndicales

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs

Conditions de forme / procédure du licenciement individuel - 2013    

+ show references

Forme de la notification du licenciement au travailleur : écrite

Délai de préavis:
    • ancienneté ≥ 6 mois
      • licenciement économique - 60 jour(s) .
      • travailleur payés au mois - licenciement pour motif non non économique - 1 mois .
    • ancienneté ≥ 9 mois
      • licenciement économique - 60 jour(s) .
      • travailleur payés au mois - licenciement pour motif non non économique - 1 mois .
    • ancienneté ≥ 2 ans
      • licenciement économique - 60 jour(s) .
      • travailleur payés au mois - licenciement pour motif non non économique - 1 mois .
    • ancienneté ≥ 4 ans
      • licenciement économique - 60 jour(s) .
      • travailleur payés au mois - licenciement pour motif non non économique - 1 mois .
    • ancienneté ≥ 5 ans
      • licenciement économique - 60 jour(s) .
      • travailleur payés au mois - licenciement pour motif non non économique - 1 mois .
    • ancienneté ≥ 10 ans
      • licenciement économique - 60 jour(s) .
      • travailleur payés au mois - licenciement pour motif non non économique - 1 mois .
    • ancienneté ≥ 20 ans
      • licenciement économique - 60 jour(s) .
      • travailleur payés au mois - licenciement pour motif non non économique - 1 mois .

    Indemnité compensatrice de préavis : Oui

    Notification à l'administration publique: Non

    Notification aux représentants des travailleurs: Non

    Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

    Accord des représentants des travailleurs: Non

    Conditions de forme / procédure des licenciements collectifs pour motif économique - 2013    

    + show references

    Définition du licenciement collectif (nombre d'employés concernés):
    No statutory definition of collective dismissal (no number specified). The LPA only refers to termination of an employee due to the restructuring of the work unit, the production process, or the distribution or provision of services, resulting from the introduction or change of machinery or technology thus making it necessary to reduce the number of employees.

    Consultation préalable des syndicats (représentants des travailleurs) : Non

    Notification à l'administration publique: Oui

    Notification aux représentants des travailleurs: Non

    Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

    Accord des représentants des travailleurs: Non

    Règles de priorité pour l'ordre des des licenciements collectifs (situation sociale, âge, ancienneté): Non

    Obligation de l'employeur d'examiner des solutions alternatives au licenciement (transferts, formation...) : Non

    Règles de priorité de réembauche: Non

    Indemnités de licenciement et indemnités spécifques aux licenciements économiques - 2013    

    + show references

    Indemnité de licenciement:
    • ancienneté ≥ 6 mois: 30 jour(s)
    • ancienneté ≥ 9 mois: 30 jour(s)
    • ancienneté ≥ 1 an: 90 jour(s)
    • ancienneté ≥ 2 ans: 90 jour(s)
    • ancienneté ≥ 4 ans: 180 jour(s)
    • ancienneté ≥ 5 ans: 180 jour(s)
    • ancienneté ≥ 10 ans: 300 jour(s)
    • ancienneté ≥ 20 ans: 300 jour(s)
    Indemnité de licenciement pour motif économique:
    • ancienneté ≥ 6 mois: 30 jour(s)
    • ancienneté ≥ 9 mois: 30 jour(s)
    • ancienneté ≥ 1 an: 90 jour(s)
    • ancienneté ≥ 2 ans: 90 jour(s)
    • ancienneté ≥ 4 ans: 180 jour(s)
    • ancienneté ≥ 5 ans: 180 jour(s)
    • ancienneté ≥ 10 ans: 360 jour(s)
    • ancienneté ≥ 20 ans: 360 jour(s)

    Voies de recours et procédure contentieuse en cas de litiges individuels - 2013    

    + show references

    Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Oui

    Possibilité de réintégration dans l'emploi: Oui

    Conciliation préalable obligatoire: Oui

    Courts ou tribunaux compétents : tribunal du travail ; autorité administative

    Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

    Information supplémentaire - 2013    

    + show references

    Liens

    ILO Profile of National Legislation covering Termination of Employment (last updated in 2007) »