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Nigéria
 


Sources et champ d'application - 2013    

Références
  • Labour Act [LA] of 1974 as amended, Chapter 198 Laws of the Federation of Nigeria 1990
    Date: 1990; voir le site internet » (voir dans NATLEX »)
Champ d'application
Taille des entreprises exclues (≤): aucune
Catégories de travailleurs exclues : fonctionnaires; police; armée; directeurs; gens de la mer; membres de la famille de l'employeur; personnel navigant aérien


Conventions collectives
Collective agreements regulating redundancy exist in some economic sectors.


Types de contrats de travail - 2013    

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Durée maximale de la période d'essai: aucune limitation

Contrat à durée déterminée (CDD):
  • CDD reglementés: Non
  • Motifs autorisés de recours au CDD : aucune limitation
  • Nombre maximum de CDD successifs: aucune limitation
  • Durée cumulée maximum de CDD successifs: aucune limitation

Conditions de fond du licenciement (motifs autorisés et prohibés) - 2013    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement : Non

Motifs autorisés (licenciement justifié) : aucun

Motifs prohibés: grossesse ; congé de matérnité; affiliation et activités syndicales

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: femmes enceintes ou en congé de maternité

Conditions de forme / procédure du licenciement individuel - 2013    

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Forme de la notification du licenciement au travailleur : écrite

Délai de préavis:
    • ancienneté ≥ 6 mois
      • 1 semaine(s).
    • ancienneté ≥ 9 mois
      • 1 semaine(s).
    • ancienneté ≥ 1 an
      • 1 semaine(s).
    • ancienneté ≥ 2 ans
      • 2 semaine(s).
    • ancienneté ≥ 4 ans
      • 2 semaine(s).
    • ancienneté ≥ 5 ans
      • 1 mois.
    • ancienneté ≥ 10 ans
      • 1 mois.
    • ancienneté ≥ 20 ans
      • 1 mois.

    Indemnité compensatrice de préavis : Oui

    Notification à l'administration publique: Non

    Notification aux représentants des travailleurs: Non

    Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

    Accord des représentants des travailleurs: Non

    Conditions de forme / procédure des licenciements collectifs pour motif économique - 2013    

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    Définition du licenciement collectif (nombre d'employés concernés):
    No statutory definition of collective dismissal (no number specified)
    The LA only defines redundancy as "involuntary and permanent loss of employment caused by an excess of manpower".

    Consultation préalable des syndicats (représentants des travailleurs) : Non

    Notification à l'administration publique: Non

    Notification aux représentants des travailleurs: Oui

    Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

    Accord des représentants des travailleurs: Non

    Règles de priorité pour l'ordre des des licenciements collectifs (situation sociale, âge, ancienneté): Oui

    Obligation de l'employeur d'examiner des solutions alternatives au licenciement (transferts, formation...) : Non

    Règles de priorité de réembauche: Non

    Indemnités de licenciement et indemnités spécifques aux licenciements économiques - 2013    

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    Indemnité de licenciement:
    • ancienneté ≥ 6 mois: 0 mois
    • ancienneté ≥ 9 mois: 0 mois
    • ancienneté ≥ 1 an: 0 mois
    • ancienneté ≥ 2 ans: 0 mois
    • ancienneté ≥ 4 ans: 0 mois
    • ancienneté ≥ 5 ans: 0 mois
    • ancienneté ≥ 10 ans: 0 mois
    • ancienneté ≥ 20 ans: 0 mois
    Indemnité de licenciement pour motif économique:
    • ancienneté ≥ 6 mois: 0 mois
    • ancienneté ≥ 9 mois: 0 mois
    • ancienneté ≥ 1 an: 0 mois
    • ancienneté ≥ 2 ans: 0 mois
    • ancienneté ≥ 4 ans: 0 mois
    • ancienneté ≥ 5 ans: 0 mois
    • ancienneté ≥ 10 ans: 0 mois
    • ancienneté ≥ 20 ans: 0 mois

    Notes / Remarques
    There is no general statutory severance pay or redundancy pay, although there is provision for the Minister of Labour to enact regulations providing for severance pay to redundant workers (pursuant to sec. 20(2) of the LA). As of 2010, no such regulations have been adopted.
    Severance pay is often regulated by the contract of employment and sectoral (branch) collective agreements. Severance pay is usually calculated depending on the length of service and the last salary of the worker.

    Voies de recours et procédure contentieuse en cas de litiges individuels - 2013    

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    Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Oui

    Possibilité de réintégration dans l'emploi: Oui

    Conciliation préalable obligatoire: Non

    Courts ou tribunaux compétents : juridiction ordinaire ; tribunal du travail

    Règlement des litiges individuels par arbitrage: Oui

    Information supplémentaire - 2013    

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