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Madagascar
 


Sources et champ d'application - 2019    

Références
  • Labour Code [LC], Act No. 2003-044 dated 28 July 2004
    (available in French only, Loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail)
    Date: 28 Jul 2004; voir le site internet » (voir dans NATLEX »)
  • Decree No 2007-008 dated 9 January 2007 establishing the form, duration and other terms of probationary employment. Published in the Official Journal (J.O) no. 3 098 of 02/04/07, p. 2583.
    (Available in French only: Décret N°2007-008 Fixant les formes, la durée et autres modalités de l'engagement à l'essai)
    Date: 09 Jan 2007; voir le site internet » (voir dans NATLEX »)
  • Decree No 2007-009 of 9 January 2007 establishing the conditions and the duration of the notice period to be observed when terminating an employment contract of indefinite duration. Published in the Official Journal (J.O) no. 3 099 of 09/04/07, p. 2647.
    (Available in French only: Décret N° 2007-009 Déterminant les conditions et la durée du préavis de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée)
    Date: 09 Jan 2007; voir le site internet » (voir dans NATLEX »)
  • Decree No. 2011-626 of 11 October 2011 implementing Law No. 2003-044 of 28 July 2004 on the Labour Code, relating to the fight against HIV / AIDS in the workplace. Published in the Official Journal (J.O), 2011-12-05, n° 3397, pp. 1986-1987.
    (Available in French only: Décret n° 2011-626 du 11 octobre 2011 portant application de la loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail, relatif à la lutte contre le VIH/SIDA en milieu de travail).
    Date: 11 Oct 2011; voir le site internet » (voir dans NATLEX »)
Champ d'application
Taille des entreprises exclues (≤): aucune
Catégories de travailleurs exclues: fonctionnaires; gens de la mer

Types de contrats de travail - 2019    

+ show references

Durée maximale de la période d'essai: 12 mois

Contrat à durée déterminée (CDD):
  • CDD reglementés: Oui
  • Motifs autorisés de recours au CDD: raisons matérielles et objectives
  • Nombre maximum de CDD successifs: 2
  • Durée cumulée maximum de CDD successifs: 2 année(s)

Conditions de fond du licenciement (motifs autorisés et prohibés) - 2019    

+ show references

Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): tout motif légitime

Motifs prohibés: grossesse; congé de matérnité; avoir déposé une plainte contre l'employeur; race; sexe; religion; opinion politique; affiliation et activités syndicales; handicap; statut sérologique VIH; origine ethnique

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité

Conditions de forme / procédure du licenciement individuel - 2019    

+ show references

Forme de la notification du licenciement au travailleur: écrite

Délai de préavis:
    • ancienneté ≥ 6 mois
      • Travailleurs du groupe I - 8 jour(s).
      • Travailleurs du groupe II - 15 jour(s).
      • Travailleurs du groupe III - 1 mois.
      • Travailleurs du groupe IV - 45 jour(s).
      • Travailleurs du groupe V - 3 mois.
    • ancienneté ≥ 9 mois
      • Travailleurs du groupe I - 8 jour(s).
      • Travailleurs du groupe II - 15 jour(s).
      • Travailleurs du groupe III - 1 mois.
      • Travailleurs du groupe IV - 45 jour(s).
      • Travailleurs du groupe V - 3 mois.
    • ancienneté ≥ 2 ans
      • Travailleurs du groupe I - 10 jour(s).
      • Travailleurs du groupe II - 1 mois.
      • Travailleurs du groupe III - 45 jour(s).
      • Travailleurs du groupe IV - 75 jour(s).
      • Travailleurs du groupe V - 4 mois.
    • ancienneté ≥ 4 ans
      • Travailleurs du groupe I - 18 jour(s).
      • Travailleurs du groupe II - 38 jour(s).
      • Travailleurs du groupe III - 53 jour(s).
      • Travailleurs du groupe IV - 83 jour(s).
      • Travailleurs du groupe V - 128 jour(s).
    • ancienneté ≥ 5 ans
      • Travailleurs du groupe I - 1 mois.
      • Travailleurs du groupe II - 45 jour(s).
      • Travailleurs du groupe III - 2 mois.
      • Travailleurs du groupe IV - 3 mois.
      • Travailleurs du groupe V - 6 mois.
    • ancienneté ≥ 10 ans
      • Travailleurs du groupe I - 1 mois.
      • Travailleurs du groupe II - 45 jour(s).
      • Travailleurs du groupe III - 2 mois.
      • Travailleurs du groupe IV - 3 mois.
      • Travailleurs du groupe V - 6 mois.
    • ancienneté ≥ 20 ans
      • Travailleurs du groupe I - 1 mois.
      • Travailleurs du groupe II - 45 jour(s).
      • Travailleurs du groupe III - 2 mois.
      • Travailleurs du groupe IV - 3 mois.
      • Travailleurs du groupe V - 6 mois.

    Indemnité compensatrice de préavis: Oui

    Notification à l'administration publique: Non

    Notification aux représentants des travailleurs: Non

    Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

    Accord des représentants des travailleurs: Non

    Conditions de forme / procédure des licenciements collectifs pour motif économique - 2019    

    + show references

    Définition du licenciement collectif (nombre d'employés concernés):
    There is no statutory definition of collective dismissal.

    Consultation préalable des syndicats (représentants des travailleurs): Oui

    Notification à l'administration publique: Oui

    Notification aux représentants des travailleurs: Oui

    Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

    Accord des représentants des travailleurs: Non

    Règles de priorité pour l'ordre des des licenciements collectifs (situation sociale, âge, ancienneté): Oui

    Obligation de l'employeur d'examiner des solutions alternatives au licenciement (transferts, formation...): Non

    Règles de priorité de réembauche: Non

    Indemnités de licenciement et indemnités spécifques aux licenciements économiques - 2019    

    + show references

    Indemnité de licenciement:
      Indemnité de licenciement pour motif économique:
      • ancienneté ≥ 6 mois: 0 jour(s)
      • ancienneté ≥ 9 mois: 0 jour(s)
      • ancienneté ≥ 1 an: 10 jour(s)
      • ancienneté ≥ 2 ans: 20 jour(s)
      • ancienneté ≥ 4 ans: 80 jour(s)
      • ancienneté ≥ 5 ans: 100 jour(s)
      • ancienneté ≥ 10 ans: 6 mois
      • ancienneté ≥ 20 ans: 6 mois

      Notes / Remarques
      1) Non-economic dismissal: no severance pay
      2) Economic dismissal: redundancy payment

      Voies de recours et procédure contentieuse en cas de litiges individuels - 2019    

      + show references

      Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Oui

      Possibilité de réintégration dans l'emploi: Non

      Conciliation préalable obligatoire: Oui

      Courts ou tribunaux compétents: tribunal du travail

      Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

      Information supplémentaire - 2019    

      + show references

      Liens

      Use of International Law by Domestic Courts (ICT-ILO) - Compendium »
      See cases under Madagascar

      Utilisation du droit International par les juridictions nationales (CIF- OIT) : recueil de décisions de justice (fr) »