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Ethiopie
 


Sources et champ d'application - 2013    

Références
  • Labour Proclamation Act No 377/2003 [LP];
    Date: 26 Feb 2004 (voir dans NATLEX »)
  • Labour (Amendment) Proclamation Act No 494/2006 [LAP]
    Date: 29 Jun 2006; voir le site internet » (voir dans NATLEX »)
Champ d'application
Taille des entreprises exclues (≤): aucune
Catégories de travailleurs exclues : fonctionnaires; police; armée; magistrature; directeurs

Types de contrats de travail - 2013    

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Durée maximale de la période d'essai: 45 jour(s)

Contrat à durée déterminée (CDD):
  • CDD reglementés: Oui
  • Motifs autorisés de recours au CDD : raisons matérielles et objectives
  • Nombre maximum de CDD successifs: aucune limitation
  • Durée cumulée maximum de CDD successifs: aucune limitation

Conditions de fond du licenciement (motifs autorisés et prohibés) - 2013    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement : Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié) : conduite du travailleur; capacité du travailleur; motifs économiques

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse ; congé de matérnité; responsabilités familiales; avoir déposé une plainte contre l'employeur; race; couleur; sexe; religion ; opinion politique ; nationalité/origine nationale ; affiliation et activités syndicales ; origine ethnique

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: femmes enceintes ou en congé de maternité

Conditions de forme / procédure du licenciement individuel - 2013    

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Forme de la notification du licenciement au travailleur : écrite

Délai de préavis:
    • ancienneté ≥ 6 mois
      • licenciement pour motif non non économique - 1 mois.
      • licenciement économique - 2 mois.
    • ancienneté ≥ 9 mois
      • licenciement pour motif non non économique - 1 mois.
      • licenciement économique - 2 mois.
    • ancienneté ≥ 2 ans
      • licenciement pour motif non non économique - 2 mois.
      • licenciement économique - 2 mois.
    • ancienneté ≥ 4 ans
      • licenciement pour motif non non économique - 2 mois.
      • licenciement économique - 2 mois.
    • ancienneté ≥ 5 ans
      • licenciement pour motif non non économique - 2 mois.
      • licenciement économique - 2 mois.
    • ancienneté ≥ 10 ans
      • licenciement pour motif non non économique - 3 mois.
      • licenciement économique - 2 mois.
    • ancienneté ≥ 20 ans
      • licenciement pour motif non non économique - 3 mois.
      • licenciement économique - 2 mois.

    Indemnité compensatrice de préavis : Oui

    Notification à l'administration publique: Non

    Notification aux représentants des travailleurs: Non

    Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

    Accord des représentants des travailleurs: Non

    Conditions de forme / procédure des licenciements collectifs pour motif économique - 2013    

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    Définition du licenciement collectif (nombre d'employés concernés):
    "Reduction of workers" for economic reasons affecting at least:
    1) 10 % of the workers; or
    2) 5 workers over a period of 10 days in undertakings employing between 15 and 50 workers.

    Consultation préalable des syndicats (représentants des travailleurs) : Oui

    Notification à l'administration publique: Non

    Notification aux représentants des travailleurs: Oui

    Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

    Accord des représentants des travailleurs: Non

    Règles de priorité pour l'ordre des des licenciements collectifs (situation sociale, âge, ancienneté): Oui

    Obligation de l'employeur d'examiner des solutions alternatives au licenciement (transferts, formation...) : Non

    Règles de priorité de réembauche: Non

    Indemnités de licenciement et indemnités spécifques aux licenciements économiques - 2013    

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    Indemnité de licenciement:
    • ancienneté ≥ 6 mois: 15 jour(s)
    • ancienneté ≥ 9 mois: 22.5 jour(s)
    • ancienneté ≥ 1 an: 30 jour(s)
    • ancienneté ≥ 2 ans: 40 jour(s)
    • ancienneté ≥ 4 ans: 60 jour(s)
    • ancienneté ≥ 5 ans: 70 jour(s)
    • ancienneté ≥ 10 ans: 120 jour(s)
    • ancienneté ≥ 20 ans: 220 jour(s)
    Indemnité de licenciement pour motif économique:
    • ancienneté ≥ 6 mois: 75 jour(s)
    • ancienneté ≥ 9 mois: 82.5 jour(s)
    • ancienneté ≥ 1 an: 90 jour(s)
    • ancienneté ≥ 2 ans: 100 jour(s)
    • ancienneté ≥ 4 ans: 120 jour(s)
    • ancienneté ≥ 5 ans: 130 jour(s)
    • ancienneté ≥ 10 ans: 180 jour(s)
    • ancienneté ≥ 20 ans: 280 jour(s)

    Notes / Remarques
    1) Individual dismissal (including for economic reasons): severance pay
    2) Collective dismissal for economic reasons: redundancy payment

    Voies de recours et procédure contentieuse en cas de litiges individuels - 2013    

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    Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Non

    Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie) :
    * Contract of an indefinite period:
    180 times the daily pay (6 months' wages) and a sum equal to the remuneration for the appropriate notice period.
    * Fixed-term contract:
    A sum equal to the wages the worker would have earned until the lawful end of his contract provided it does not exceed 180 days' wages.

    Possibilité de réintégration dans l'emploi: Oui

    Conciliation préalable obligatoire: Non

    Courts ou tribunaux compétents : tribunal du travail

    Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

    Durée de la procédure: 60 jour(s) (légal(e))

    Information supplémentaire - 2013    

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    Liens

    Use of International Law by Domestic Courts - Compendium »
    Go to "Dismissal" (second item) / Ethiopia.

    ILO Committee of Experts on the Application of Conventions and Recommendations - Comments (1990-2008) on the ILO Termination of Employment Convention, 1982, No. 158 »

    ILO termination of employment legislation digest - Ethiopia (last updated in 2007) »