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Cameroun
 


Sources et champ d'application - 2019    

Références
  • Labour Code, Law No. 92/007, [LC]
    Date: 14 Aug 1992 (voir dans NATLEX »)
  • Implementing texts dated 26 May 1993:
    * Decree No. 021 setting the terms for termination of employment for economic reasons;
    * Order No. 015 setting the conditions and duration of the notice period;
    * Order No. 016 setting the terms for compensation and calculation of severance pay;
    * Order No. 017 setting the terms for probationary period. (voir dans NATLEX »)
  • Arrêté n° 017/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant la durée maximale et les modalités de l'engagement à l'essai.
    Date: 1993
  • Order No. 22/MTPS/SG/CJ establishing procedures governing terminations on economic grounds (referred to by the Government in the Observation (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018) on the application of ILO Convention No. 158)
  • Décret n° 021/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant les modalités de licenciement pour motif économique.
    Date: 1993
Champ d'application
Taille des entreprises exclues (≤): aucune
Catégories de travailleurs exclues: fonctionnaires; travailleurs domestiques; police; armée; magistrature; personnel pénitentiaire; autres

Types de contrats de travail - 2019    

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Durée maximale de la période d'essai: 8 mois

Contrat à durée déterminée (CDD):
  • CDD reglementés: Oui
  • Motifs autorisés de recours au CDD: aucune limitation
  • Nombre maximum de CDD successifs: 2
  • Durée cumulée maximum de CDD successifs: 48 mois

Conditions de fond du licenciement (motifs autorisés et prohibés) - 2019    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): aucun

Motifs prohibés: grossesse; congé de matérnité; opinion politique; affiliation et activités syndicales

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité

Conditions de forme / procédure du licenciement individuel - 2019    

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Forme de la notification du licenciement au travailleur: écrite

Délai de préavis:
    • ancienneté ≥ 6 mois
      • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 15 jour(s).
      • travailleurs de catégories VII to IX - 1 mois.
      • travailleurs de catégories X à XII - 1 mois.
    • ancienneté ≥ 9 mois
      • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 15 jour(s).
      • travailleurs de catégories VII to IX - 1 mois.
      • travailleurs de catégories X à XII - 1 mois.
    • ancienneté ≥ 2 ans
      • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 1 mois.
      • travailleurs de catégories VII to IX - 2 mois.
      • travailleurs de catégories X à XII - 3 mois.
    • ancienneté ≥ 4 ans
      • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 1 mois.
      • travailleurs de catégories VII to IX - 2 mois.
      • travailleurs de catégories X à XII - 3 mois.
    • ancienneté ≥ 5 ans
      • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 2 mois.
      • travailleurs de catégories VII to IX - 3 mois.
      • travailleurs de catégories X à XII - 4 mois.
    • ancienneté ≥ 10 ans
      • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 2 mois.
      • travailleurs de catégories VII to IX - 3 mois.
      • travailleurs de catégories X à XII - 4 mois.
    • ancienneté ≥ 20 ans
      • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 2 mois.
      • travailleurs de catégories VII to IX - 3 mois.
      • travailleurs de catégories X à XII - 4 mois.

    Indemnité compensatrice de préavis: Oui

    Notification à l'administration publique: Non

    Notification aux représentants des travailleurs: Non

    Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

    Accord des représentants des travailleurs: Non

    Conditions de forme / procédure des licenciements collectifs pour motif économique - 2019    

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    Définition du licenciement collectif (nombre d'employés concernés):
    No legal definition - procedural requirements apply any dismissal (individual or collective) based on economic grounds

    Consultation préalable des syndicats (représentants des travailleurs): Oui

    Notification à l'administration publique: Oui

    Notification aux représentants des travailleurs: Oui

    Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

    Accord des représentants des travailleurs: Non

    Règles de priorité pour l'ordre des des licenciements collectifs (situation sociale, âge, ancienneté): Oui

    Obligation de l'employeur d'examiner des solutions alternatives au licenciement (transferts, formation...): Oui

    Règles de priorité de réembauche: Oui

    Indemnités de licenciement et indemnités spécifques aux licenciements économiques - 2019    

    + show references

    Indemnité de licenciement:
    • ancienneté ≥ 6 mois: 0 mois
    • ancienneté ≥ 9 mois: 0 mois
    • ancienneté ≥ 1 an: 0 mois
    • ancienneté ≥ 2 ans: 0.4 mois
    • ancienneté ≥ 4 ans: 0.8 mois
    • ancienneté ≥ 5 ans: 1 mois
    • ancienneté ≥ 10 ans: 2.25 mois
    • ancienneté ≥ 20 ans: 5.5 mois
    Indemnité de licenciement pour motif économique:
    • ancienneté ≥ 6 mois: 0 mois
    • ancienneté ≥ 9 mois: 0 mois
    • ancienneté ≥ 1 an: 0 mois
    • ancienneté ≥ 2 ans: 0.4 mois
    • ancienneté ≥ 4 ans: 0.8 mois
    • ancienneté ≥ 5 ans: 1 mois
    • ancienneté ≥ 10 ans: 2.25 mois
    • ancienneté ≥ 20 ans: 5.5 mois

    Voies de recours et procédure contentieuse en cas de litiges individuels - 2019    

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    Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Non

    Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie):
    Unfair dismissal: not more than 1 month's salary per year of service and not less than 3 months' salary.
    In addition, failure to observe the procedural requirements gives rise to compensation of not more than 1 month's salary.

    Possibilité de réintégration dans l'emploi: Non

    Conciliation préalable obligatoire: Oui

    Courts ou tribunaux compétents: tribunal du travail

    Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

    Information supplémentaire - 2019    

    + show references

    Liens

    ILO Committee of Experts on the Application of Conventions and Recommendations - Comments on the ILO Termination of Employment Convention, 1982, No. 158 »

    OIT / Guide du travailleur au Cameroun (2013) »