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Burkina Faso
 


Sources et champ d'application - 2019    

Références
  • Labour Code [LC]
    (Loi n° 028-2008-AN du 13 mai 2008 portant Code du Travail)
    Date: 13 May 2008 (voir dans NATLEX »)
Champ d'application
Taille des entreprises exclues (≤): aucune
Catégories de travailleurs exclues: fonctionnaires; armée; magistrature


Conventions collectives
Inter-occupational Collective Agreement, 9 July 1974


Types de contrats de travail - 2019    

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Durée maximale de la période d'essai: 6 mois

Contrat à durée déterminée (CDD):
  • CDD reglementés: Oui
  • Motifs autorisés de recours au CDD: aucune limitation
  • Nombre maximum de CDD successifs: aucune limitation
  • Durée cumulée maximum de CDD successifs: aucune limitation

Conditions de fond du licenciement (motifs autorisés et prohibés) - 2019    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): tout motif légitime

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; congé de matérnité; responsabilités familiales; avoir déposé une plainte contre l'employeur; race; couleur; sexe; religion; opinion politique; origine sociale; nationalité/origine nationale; affiliation et activités syndicales; handicap; statut VIH

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité

Conditions de forme / procédure du licenciement individuel - 2019    

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Forme de la notification du licenciement au travailleur: écrite

Délai de préavis:
    • ancienneté ≥ 6 mois
      • travailleur payés au mois - 1 mois.
      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
      • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
    • ancienneté ≥ 9 mois
      • travailleur payés au mois - 1 mois.
      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
      • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
    • ancienneté ≥ 2 ans
      • travailleur payés au mois - 1 mois.
      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
      • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
    • ancienneté ≥ 4 ans
      • travailleur payés au mois - 1 mois.
      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
      • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
    • ancienneté ≥ 5 ans
      • travailleur payés au mois - 1 mois.
      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
      • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
    • ancienneté ≥ 10 ans
      • travailleur payés au mois - 1 mois.
      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
      • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
    • ancienneté ≥ 20 ans
      • travailleur payés au mois - 1 mois.
      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
      • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.

    Indemnité compensatrice de préavis: Oui

    Notification à l'administration publique: Non

    Notification aux représentants des travailleurs: Non

    Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

    Accord des représentants des travailleurs: Non

    Conditions de forme / procédure des licenciements collectifs pour motif économique - 2019    

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    Définition du licenciement collectif (nombre d'employés concernés):
    Article 98 Code du travail:
    Le licenciement pour motif économique est le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du travailleur et résultant d’une suppression, d’une transformation d’emploi ou d’une modification substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à des restructurations internes.

    Specific requirements applicable to any economic dismissal affecting more than 1 employee.

    Consultation préalable des syndicats (représentants des travailleurs): Oui

    Notification à l'administration publique: Oui

    Notification aux représentants des travailleurs: Oui

    Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

    Accord des représentants des travailleurs: Non

    Règles de priorité pour l'ordre des des licenciements collectifs (situation sociale, âge, ancienneté): Non

    Obligation de l'employeur d'examiner des solutions alternatives au licenciement (transferts, formation...): Oui

    Règles de priorité de réembauche: Oui

    Indemnités de licenciement et indemnités spécifques aux licenciements économiques - 2019    

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    Indemnité de licenciement:
    • ancienneté ≥ 6 mois: 0 mois
    • ancienneté ≥ 9 mois: 0 mois
    • ancienneté ≥ 1 an: 0.25 mois
    • ancienneté ≥ 2 ans: 0.5 mois
    • ancienneté ≥ 4 ans: 1 mois
    • ancienneté ≥ 5 ans: 1.25 mois
    • ancienneté ≥ 10 ans: 2.75 mois
    • ancienneté ≥ 20 ans: 6.75 mois
    Indemnité de licenciement pour motif économique:
    • ancienneté ≥ 6 mois: 0 mois
    • ancienneté ≥ 9 mois: 0 mois
    • ancienneté ≥ 1 an: 0.25 mois
    • ancienneté ≥ 2 ans: 0.5 mois
    • ancienneté ≥ 4 ans: 1 mois
    • ancienneté ≥ 5 ans: 1.25 mois
    • ancienneté ≥ 10 ans: 2.75 mois
    • ancienneté ≥ 20 ans: 6.75 mois

    Voies de recours et procédure contentieuse en cas de litiges individuels - 2019    

    + show references

    Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Non

    Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie):
    Compensation for unfair dismissal (absence of valid ground): maximum 18 months' pay.

    Possibilité de réintégration dans l'emploi: Oui

    Conciliation préalable obligatoire: Oui

    Courts ou tribunaux compétents: tribunal du travail

    Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

    Information supplémentaire - 2019    

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    Liens

    Use of International Law by Domestic Courts - Compendium »