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Consultation préalable des syndicats (représentants des travailleurs)
Notification à l'administration publique
Notification aux syndicats (représentants des travailleurs)
Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire
Accord des syndicats (représentants des travailleurs)
Règles de priorité pour l'ordre des des licenciements collectifs (situation sociale, âge, ancienneté)
Obligation de l'employeur d'examiner des solutions alternatives au licenciement (transferts, formation...)
Règles de priorité de réembauche