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EPLex: une base de données sur les législations de protection de l'emploi
Base de données sur les législations de protection de l'emploi - EPLEX
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Conditions de forme (licenc. indiv.)
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Indemnité compensatrice de préavis
- tous -
Oui
Non
Notification à l'administration publique
- tous -
Oui
Non
Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire
- tous -
Oui
Non
Accord des représentants des travailleurs
- tous -
Oui
Non
Notification aux représentants des travailleurs
- tous -
Oui
Non
Forme de la notification du licenciement au travailleur
orale
écrite
aucune forme particulière requise
Délai de préavis
- toute ancienneté confondue -
ancienneté ≥ 6 mois
ancienneté ≥ 9 mois
ancienneté ≥ 1 an
ancienneté ≥ 2 ans
ancienneté ≥ 4 ans
ancienneté ≥ 5 ans
ancienneté ≥ 10 ans
ancienneté ≥ 20 ans
entre
et
mois