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EPLex: une base de données sur les législations de protection de l'emploi
Base de données sur les législations de protection de l'emploi - EPLEX
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Conditions de fond
Recently changed entries only?
Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement
- tous -
Oui
Non
Motifs autorisés (licenciement justifié)
tout motif légitime
conduite du travailleur
capacité du travailleur
motifs économiques
aucun
Motifs prohibés
race
état matrimonial
couleur
grossesse
congé de matérnité
sexe
origine ethnique
avoir déposé une plainte contre l'employeur
responsabilités familiales
maladie ou accident professionel temporaire
nationalité/origine nationale
origine sociale
orientation sexuelle
religion
opinion politique
statut financier
âge
affiliation et activités syndicales
handicap
accomplissement du service militaire ou civil
exercice d'un droit
uniquement dans le but d'empêcher la naissance de prétentions juridiques résultant du contrat de travail
langue
membres de la famille sur le même lieu de travail
congé parental
information génétique
participation à une grève légale
dénoncer des violations
propriété
naissance
changement de sexe
aucun
exercice du droit au congé éducation
état de santé
prendre légalement ses congés
statut sérologique VIH
lieu de résidence
congé d'adoption
soulever des questions de santé et sécurité au travail
participation à un jury populaire
antécédents judiciaires ou non révélation de ces antécédents
remplir des obligations civiques
Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière
représentants des travailleurs
femmes enceintes ou en congé de maternité
travailleurs avec des responsabilités familiales
travailleurs ayant une longue ancienneté
travailleurs avec une invalidité consolidée
aucun groupe protégé
travailleurs seniors/à la veille de la retraite
travailleurs handicapés
travailleurs effectuant leur service militaire/service alternatif
travailleurs en congé temporaire suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail
travailleurs exerçant un mandat électif ou une fonction politique
travailleurs mineurs
vétérans de guerre
travailleurs nationaux