L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Go to the home page
Site map | Contact us English | español
> GOUVERNANCE - page d'accueil > EPLex: une base de données sur les législations de protection de l'emploi > Tunisie

Tunisie - Voies de recours et procédure contentieuse en cas de litiges individuels


Voies de recours et procédure contentieuse en cas de litiges individuels - Tunisie - 2019    

+ show references

Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Non

Remarks:
  • See art. 23bis LC.

Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie):
- If the dismissal is not justified by a genuine and serious reason, compensation varies from one or two months' salary for each year of service, up to a maximum of three years' salary (art. 23bis LC).
The existence and the extent of the employee's losses are determined by the court, taking into account the worker's qualifications, his or her length of service in the firm, age, remuneration, family situation, the impact of dismissal on his or her retirement, compliance with the specified procedures and any special circumstances.
- If the dismissal is justified by a genuine and serious reason, but has been effected without observing the procedures prescribed by the law or by collective agreements, the dismissal is considered unfair (abusif"), but the amount of damages is limited to an amount between one and four months' salary (art. 23bis LC).
- The amount of damages for unfair termination of a contract of employment for a specified period corresponds to the payment due for the remaining contract period or for the remaining work left to perform (art. 24 LC).
______________
L'article 23bis du Code du travail dispose qu' "En cas de licenciement abusif, le préjudice donne lieu à des dommages-intérêts dont le montant varie entre le salaire d'un mois et celui de deux mois pour chaque année d'ancienneté dans l'entreprise sans que ces dommages-intérêts ne dépassent dans tous les cas le salaire de trois années. L'existence et l'étendue du préjudice résultant de ce licenciement sont appréciées par le juge compte tenu notamment de la qualification professionnelle du travailleur, de son ancienneté dans l'entreprise, de son âge, de son salaire, de sa situation familiale, de l'impact du dit licenciement sur ses droits à la retraite, du respect des procédures et des circonstances de fait. Toutefois, dans le cas où il s'avère que le licenciement a eu lieu pour une cause réelle et sérieuse mais sans respect des procédures légales ou conventionnelles, le montant des dommages- intérêts varie entre le salaire d'un mois et celui de quatre mois."

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Non

Remarks:
  • A worker who is unfairly dismissed cannot claim to be reinstated into the enterprise. Compensation is the only remedy for unfair dismissal (art. 23 LC).
    However, article 21-13 of the Labour Code provides for the possibility of re-employment of workers whose employment contracts have been terminated as a result of the loss of their jobs for economic reasons.
    __________
    Un travailleur licencié injustement ne peut prétendre être réintégré dans l'entreprise. L'indemnisation est le seul recours en cas de licenciement abusif (art. 23 LC).
    Toutefois l'article 21-13 du Code du travail prévoit la possibilité du ré-embauchage des travailleurs dont les contrats de travail auront été résiliés du fait de la suppression de leurs emplois pour des raisons économiques.

Conciliation préalable obligatoire: Oui

Remarks:
  • Preliminary mandatory attempt of conciliation before the Labour Court (Conseil de prud'hommes): art. 207 LC.
    ________________
    Tentative de conciliation préalable obligatoire auprès du Conseil de Prud'hommes (Art. 207 du Code du travail)-

Courts ou tribunaux compétents: tribunal du travail

Remarks:
  • A specialized labour court (Conseil de prud¿hommes) which is of tripartite composition has jurisdiction over individual labour disputes. Appeals against its decisions are heard by the ordinary Courts of Appeal (arts. 183 and 221 LC).
    __________
    Un Conseil de prud'hommes spécialisé, de composition tripartite, est compétent pour les conflits individuels du travail. L'appel des jugements des conseils de prud'hommes rendus en premier ressort est porté devant les cours d'appel (art. 183 et 221 du Code du travail).

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non