L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Go to the home page
Site map | Contact us English | español
> GOUVERNANCE - page d'accueil > EPLex: une base de données sur les législations de protection de l'emploi > Turkménistan

Turkménistan - Voies de recours et procédure contentieuse en cas de litiges individuels


Voies de recours et procédure contentieuse en cas de litiges individuels - Turkménistan - 2019    

+ show references

Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Oui

Remarks:
  • Art. 56 LC

Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie) :
Art. 56 LC: The judge is free to decide on compensation for unfair dismissal, whose amount cannot be less than three-month wages.

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Oui

Remarks:
  • Art. 56 LC

Conciliation préalable obligatoire: Non

Courts ou tribunaux compétents : juridiction ordinaire

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

Remarks:
  • Art. 370 LC established the order of creating a commission for labour disputes (collective).