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Congo, République démocratique - Voies de recours et procédure contentieuse en cas de litiges individuels


Voies de recours et procédure contentieuse en cas de litiges individuels - Congo, République démocratique - 2019    

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Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Non

Remarks:
  • Art. 63 LC.

Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie) :
Dismissal with no valid reason: compensation is fixed by the court, but shall not exceed 36 months.

Remarks:
  • Art. 63 LC.

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Oui

Remarks:
  • Art. 63 LC.

Conciliation préalable obligatoire: Oui

Remarks:
  • Mandatory preliminary extra judicial conciliation before the Labour Inspector: Art. 300 LC and Art. 25 of the Act No. 016/2002 on the establishment, organization, and functioning of Labour Tribunals.

Courts ou tribunaux compétents : tribunal du travail

Remarks:
  • Art. 63 LC.

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non