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Bolivie - Voies de recours et procédure contentieuse en cas de litiges individuels


Voies de recours et procédure contentieuse en cas de litiges individuels - Bolivie - 2011    

+ show references

Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Non

Possibilité de réintégration dans l'emploi:

Remarks:
  • No provision found on this

Conciliation préalable obligatoire: Non

Remarks:
  • Only for collective labour disputes

Courts ou tribunaux compétents : tribunal du travail

Remarks:
  • The procedure is governed by the Code on Labour Procedure, 1979, (Código de procedimiento laboral 1979)

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

Remarks:
  • Only in the case of collective labour dispute