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Azerbaïdjan - Voies de recours et procédure contentieuse en cas de litiges individuels


Voies de recours et procédure contentieuse en cas de litiges individuels - Azerbaïdjan - 2019    

+ show references

Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Oui

Remarks:
  • Art. 290 and 300 LC

Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie) :

Remarks:
  • Art. 299 LC - No legal limits for any claim for an individual labour dispute.

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Oui

Conciliation préalable obligatoire: Non

Remarks:
  • Art. 294 LC

Courts ou tribunaux compétents : juridiction ordinaire

Remarks:
  • Art. 296 LC

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Oui

Remarks:
  • Art. 265 LC

% de litiges relatifs au licenciement par raport au nombre total de litiges: 80 %