L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Go to the home page
Site map | Contact us English | español
> GOUVERNANCE - page d'accueil > EPLex: une base de données sur les législations de protection de l'emploi > Sénégal

Sénégal - Voies de recours et procédure contentieuse en cas de litiges individuels


+ show references

Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Oui

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Oui

Conciliation préalable obligatoire: Oui

Courts ou tribunaux compétents: tribunal du travail

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

+ show references

Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Oui

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Oui

Conciliation préalable obligatoire: Oui

Courts ou tribunaux compétents: tribunal du travail

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

+ show references

Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Oui

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Oui

Conciliation préalable obligatoire: Oui

Courts ou tribunaux compétents: tribunal du travail

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

+ show references

Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Oui

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Oui

Conciliation préalable obligatoire: Oui

Courts ou tribunaux compétents: tribunal du travail

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

+ show references

Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Oui

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Oui

Conciliation préalable obligatoire: Oui

Courts ou tribunaux compétents: tribunal du travail

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

+ show references

Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Oui

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Oui

Conciliation préalable obligatoire: Oui

Courts ou tribunaux compétents: tribunal du travail

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

+ show references

Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Oui

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Oui

Conciliation préalable obligatoire: Oui

Courts ou tribunaux compétents: tribunal du travail

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

+ show references

Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Oui

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Oui

Conciliation préalable obligatoire: Oui

Courts ou tribunaux compétents: tribunal du travail

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

+ show references

Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Oui

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Oui

Conciliation préalable obligatoire: Oui

Courts ou tribunaux compétents: tribunal du travail

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

+ show references

Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Oui

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Oui

Conciliation préalable obligatoire: Oui

Courts ou tribunaux compétents: tribunal du travail

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

+ show references

Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Oui

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Oui

Conciliation préalable obligatoire: Oui

Courts ou tribunaux compétents: tribunal du travail

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non