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Luxembourg - Voies de recours et procédure contentieuse en cas de litiges individuels


Voies de recours et procédure contentieuse en cas de litiges individuels - Luxembourg - 2019    

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Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Oui

Remarks:
  • Art. L 124-12 (1) LC: free determination by the Court when dismissal is not justified by genuine and serious reasons.
    However, in case of non-respect of a fundamental procedural requirement, compensation awarded by the judge shall not exceed 1 month's wages.: art. L 124-12 (3) LC.
    ______________________
    Art. L. 124-12 du Code du travail:
    (1) Lorsqu’elle juge qu’il y a usage abusif du droit de résilier le contrat de travail à durée indéterminée, la juridiction du travail condamne l’employeur à verser au salarié des dommages et intérêts compte tenu du dommage subi par lui du fait de son licenciement. (...)
    (3) La juridiction du travail qui conclut à l’irrégularité formelle du licenciement en raison de la violation d’une formalité qu’elle juge substantielle doit examiner le fond du litige et condamner l’employeur, si elle juge que le licenciement n’est pas abusif quant au fond, à verser au salarié une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. L’indemnité visée à l’alinéa qui précède ne peut être accordée lorsque la juridiction du travail juge le licenciement abusif quant au fond.

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Oui

Remarks:
  • Art. L 124-12 (2) LC : the judge can prescribe reinstatement if requested by the worker and approved by the employer.
    In some cases, reinstatement is mandatory if requested by the worker (art. L 124-12 (4) LC).
    _________________________
    Art. L. 124-12 du Code du travail:
    (2) En statuant sur les dommages et intérêts attribués au salarié licencié abusivement, la juridiction du travail peut, à la demande du salarié formulée en cours d’instance et lorsqu’elle juge réunies les conditions pour une continuation ou une reprise de la relation de travail, recommander à l’employeur de consentir à la réintégration du salarié en réparation de son licenciement abusif.
    La réintégration effective du salarié avec maintien de ses droits d’ancienneté libère l’employeur de la charge des dommages et intérêts qu’il a été condamné à lui verser en réparation de son licenciement abusif.
    L’employeur qui ne souhaite pas consentir à la réintégration du salarié licencié abusivement lui recommandée par la juridiction du travail peut
    être condamné, à la demande du salarié, à compléter les dommages et intérêts visés au paragraphe (1) par le versement d’une indemnité correspondant à un mois de salaire. (...)
    (4) Dans les cas de nullité du licenciement prévus par la loi, la juridiction du travail doit ordonner le maintien du salarié dans
    l’entreprise lorsqu’il en fait la demande. Sont applicables, dans ces cas, les dispositions des articles 2059 à 2066 du Code civil. (...)

Conciliation préalable obligatoire: Non

Remarks:
  • Mandatory conciliation is only foreseen for collective disputes: Art. L. 164-1 LC.
    _________________
    La conciliation obligatoire n'est prévue que pour les litiges collectifs : Art. L. 164-1 LC

Courts ou tribunaux compétents: tribunal du travail

Remarks:
  • Art. L 124-11 (2) LC.

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non