L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Go to the home page
Site map | Contact us English | español
> GOUVERNANCE - page d'accueil > EPLex: une base de données sur les législations de protection de l'emploi > Japon

Japon - Voies de recours et procédure contentieuse en cas de litiges individuels


Voies de recours et procédure contentieuse en cas de litiges individuels - Japon - 2018    

+ show references

Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Non

Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie):
Unjustified dismissals are null and void. Consequently, if a dismissal is held to be unjustified, the employment relationship will always continue. The employee will only be entitled to receive his or her normal wages for the period between the dismissal and the reinstatement.

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Oui

Conciliation préalable obligatoire: Oui

Courts ou tribunaux compétents: juridiction ordinaire; tribunal du travail

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Oui