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Iran, République islamique d' - Voies de recours et procédure contentieuse en cas de litiges individuels


Voies de recours et procédure contentieuse en cas de litiges individuels - Iran, République islamique d' - 2010    

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Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie):
No compensation in lieu of reinstatement: when the dismissal is unlawful, the worker shall be reinstated and the employer shall be ordered to pay his or her remuneration as of the date of his or her dismissal.

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Oui

Conciliation préalable obligatoire: Oui

Courts ou tribunaux compétents: tribunal du travail

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non