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Finlande - Voies de recours et procédure contentieuse en cas de litiges individuels


Voies de recours et procédure contentieuse en cas de litiges individuels - Finlande - 2019    

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Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Non

Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie) :
* Groundless termination of employment: min. 3 months' pay and max. 24 months' pay.

* Failure to observe the procedural requirements applicable to economic dismissal: max. 30 000 EUR.

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Non

Conciliation préalable obligatoire: Non

Courts ou tribunaux compétents : juridiction ordinaire

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non