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Algérie - Voies de recours et procédure contentieuse en cas de litiges individuels


+ show references

Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Non

Remarks:
  • Art. 73-4 LC.

Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie) :
- Compensation for unfair disciplinary dismissal in lieu of reinstatement: at least 6 months' pay.
- In case of non-compliance with mandatory procedural requirements: the dismissal is void and the employer shall pay compensation which shall at least amount to back pay.
_____________________
- Indemnité pour licenciement disciplinaire abusif: si la réintégration du travailleur n'est pas possible (refus par l'une ou l'autre des parties), la compensation pécuniaire décidée par le juge ne
peut être inférieure à six mois de salaire, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.
- En cas de non-respect des exigences procédurales obligatoires : le licenciement est nul et l'employeur doit verser au travailleur une compensation pécuniaire qui ne peut être inférieure au salaire perçu
par le travailleur comme s’il avait continué à travailler.

Remarks:
  • Art. 73-4 LC.

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Oui

Remarks:
  • Art. 73-4 LC.

Conciliation préalable obligatoire: Oui

Remarks:
  • Preliminary mandatory conciliation before the Conciliation Office (Bureau de Conciliation): see art. 19 of the Individual Labour Disputes Settlement Act. The Conciliation Office is made up of 2 representatives of the employers and 2 workers' representatives (art. 6 ILDSA).
    ________________________
    Conciliation préalable devant le Bureau de conciliation (Article 19 de la Loi 90-04 relative au règlement des conflits individuels de travail).

Courts ou tribunaux compétents : tribunal du travail

Remarks:
  • According to the Individual Labour Disputes Settlement Act, disputes regarding termination of employment are heard by the tribunal competent over labour matters [le "Tribunal siégeant en matiere sociale"] (Art. 20 ILDSA). This tribunal shall comprise a judge and workers' and employers' representatives (art. 8 ILDSA).
    _____________
    L'article 20 de la Loi 90-04 relative au règlement des conflits individuels de travail dispose que les tribunaux siégeant en matière sociale connaissent des différends individuels de travail nés à l'occasion, notamment, de la rupture d'une relation de travail.

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

Remarks:
  • No arbitration for individual disputes.

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Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Non

Remarks:
  • Art. 73-4 LC.

Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie) :
- Compensation for unfair disciplinary dismissal in lieu of reinstatement: at least 6 months' pay.
- In case of non-compliance with mandatory procedural requirements: the dismissal is void and the employer shall pay compensation which shall at least amount to back pay.
_____________________
- Indemnité pour licenciement disciplinaire abusif: si la réintégration du travailleur n'est pas possible (refus par l'une ou l'autre des parties), la compensation pécuniaire décidée par le juge ne
peut être inférieure à six mois de salaire, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.
- En cas de non-respect des exigences procédurales obligatoires : le licenciement est nul et l'employeur doit verser au travailleur une compensation pécuniaire qui ne peut être inférieure au salaire perçu
par le travailleur comme s’il avait continué à travailler.

Remarks:
  • Art. 73-4 LC.

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Oui

Remarks:
  • Art. 73-4 LC.

Conciliation préalable obligatoire: Oui

Remarks:
  • Preliminary mandatory conciliation before the Conciliation Office (Bureau de Conciliation): see art. 19 of the Individual Labour Disputes Settlement Act. The Conciliation Office is made up of 2 representatives of the employers and 2 workers' representatives (art. 6 ILDSA).
    ________________________
    Conciliation préalable devant le Bureau de conciliation (Article 19 de la Loi 90-04 relative au règlement des conflits individuels de travail).

Courts ou tribunaux compétents : tribunal du travail

Remarks:
  • According to the Individual Labour Disputes Settlement Act, disputes regarding termination of employment are heard by the tribunal competent over labour matters [le "Tribunal siégeant en matiere sociale"] (Art. 20 ILDSA). This tribunal shall comprise a judge and workers' and employers' representatives (art. 8 ILDSA).
    _____________
    L'article 20 de la Loi 90-04 relative au règlement des conflits individuels de travail dispose que les tribunaux siégeant en matière sociale connaissent des différends individuels de travail nés à l'occasion, notamment, de la rupture d'une relation de travail.

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

Remarks:
  • No arbitration for individual disputes.

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Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Non

Remarks:
  • Art. 73-4 LC.

Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie) :
- Compensation for unfair disciplinary dismissal in lieu of reinstatement: at least 6 months' pay.
- In case of non-compliance with mandatory procedural requirements: the dismissal is void and the employer shall pay compensation which shall at least amount to back pay.
_____________________
- Indemnité pour licenciement disciplinaire abusif: si la réintégration du travailleur n'est pas possible (refus par l'une ou l'autre des parties), la compensation pécuniaire décidée par le juge ne
peut être inférieure à six mois de salaire, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.
- En cas de non-respect des exigences procédurales obligatoires : le licenciement est nul et l'employeur doit verser au travailleur une compensation pécuniaire qui ne peut être inférieure au salaire perçu
par le travailleur comme s’il avait continué à travailler.

Remarks:
  • Art. 73-4 LC.

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Oui

Remarks:
  • Art. 73-4 LC.

Conciliation préalable obligatoire: Oui

Remarks:
  • Preliminary mandatory conciliation before the Conciliation Office (Bureau de Conciliation): see art. 19 of the Individual Labour Disputes Settlement Act. The Conciliation Office is made up of 2 representatives of the employers and 2 workers' representatives (art. 6 ILDSA).
    ________________________
    Conciliation préalable devant le Bureau de conciliation (Article 19 de la Loi 90-04 relative au règlement des conflits individuels de travail).

Courts ou tribunaux compétents : tribunal du travail

Remarks:
  • According to the Individual Labour Disputes Settlement Act, disputes regarding termination of employment are heard by the tribunal competent over labour matters [le "Tribunal siégeant en matiere sociale"] (Art. 20 ILDSA). This tribunal shall comprise a judge and workers' and employers' representatives (art. 8 ILDSA).
    _____________
    L'article 20 de la Loi 90-04 relative au règlement des conflits individuels de travail dispose que les tribunaux siégeant en matière sociale connaissent des différends individuels de travail nés à l'occasion, notamment, de la rupture d'une relation de travail.

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

Remarks:
  • No arbitration for individual disputes.

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Remarks:
  • Art. 73-4 LC.

Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie) :
- Compensation for unfair disciplinary dismissal in lieu of reinstatement: at least 6 months' pay.
- In case of non-compliance with mandatory procedural requirements: the dismissal is void and the employer shall pay compensation which shall at least amount to back pay.
_____________________
- Indemnité pour licenciement disciplinaire abusif: si la réintégration du travailleur n'est pas possible (refus par l'une ou l'autre des parties), la compensation pécuniaire décidée par le juge ne
peut être inférieure à six mois de salaire, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.
- En cas de non-respect des exigences procédurales obligatoires : le licenciement est nul et l'employeur doit verser au travailleur une compensation pécuniaire qui ne peut être inférieure au salaire perçu
par le travailleur comme s’il avait continué à travailler.

Remarks:
  • Art. 73-4 LC.

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Oui

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  • Art. 73-4 LC.

Conciliation préalable obligatoire: Oui

Remarks:
  • Preliminary mandatory conciliation before the Conciliation Office (Bureau de Conciliation): see art. 19 of the Individual Labour Disputes Settlement Act. The Conciliation Office is made up of 2 representatives of the employers and 2 workers' representatives (art. 6 ILDSA).
    ________________________
    Conciliation préalable devant le Bureau de conciliation (Article 19 de la Loi 90-04 relative au règlement des conflits individuels de travail).

Courts ou tribunaux compétents : tribunal du travail

Remarks:
  • According to the Individual Labour Disputes Settlement Act, disputes regarding termination of employment are heard by the tribunal competent over labour matters [le "Tribunal siégeant en matiere sociale"] (Art. 20 ILDSA). This tribunal shall comprise a judge and workers' and employers' representatives (art. 8 ILDSA).
    _____________
    L'article 20 de la Loi 90-04 relative au règlement des conflits individuels de travail dispose que les tribunaux siégeant en matière sociale connaissent des différends individuels de travail nés à l'occasion, notamment, de la rupture d'une relation de travail.

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

Remarks:
  • No arbitration for individual disputes.

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Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Non

Remarks:
  • Art. 73-4 LC.

Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie) :
- Compensation for unfair disciplinary dismissal in lieu of reinstatement: at least 6 months' pay.
- In case of non-compliance with mandatory procedural requirements: the dismissal is void and the employer shall pay compensation which shall at least amount to back pay.
_____________________
- Indemnité pour licenciement disciplinaire abusif: si la réintégration du travailleur n'est pas possible (refus par l'une ou l'autre des parties), la compensation pécuniaire décidée par le juge ne
peut être inférieure à six mois de salaire, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.
- En cas de non-respect des exigences procédurales obligatoires : le licenciement est nul et l'employeur doit verser au travailleur une compensation pécuniaire qui ne peut être inférieure au salaire perçu
par le travailleur comme s’il avait continué à travailler.

Remarks:
  • Art. 73-4 LC.

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Oui

Remarks:
  • Art. 73-4 LC.

Conciliation préalable obligatoire: Oui

Remarks:
  • Preliminary mandatory conciliation before the Conciliation Office (Bureau de Conciliation): see art. 19 of the Individual Labour Disputes Settlement Act. The Conciliation Office is made up of 2 representatives of the employers and 2 workers' representatives (art. 6 ILDSA).
    ________________________
    Conciliation préalable devant le Bureau de conciliation (Article 19 de la Loi 90-04 relative au règlement des conflits individuels de travail).

Courts ou tribunaux compétents : tribunal du travail

Remarks:
  • According to the Individual Labour Disputes Settlement Act, disputes regarding termination of employment are heard by the tribunal competent over labour matters [le "Tribunal siégeant en matiere sociale"] (Art. 20 ILDSA). This tribunal shall comprise a judge and workers' and employers' representatives (art. 8 ILDSA).
    _____________
    L'article 20 de la Loi 90-04 relative au règlement des conflits individuels de travail dispose que les tribunaux siégeant en matière sociale connaissent des différends individuels de travail nés à l'occasion, notamment, de la rupture d'une relation de travail.

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

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  • No arbitration for individual disputes.

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Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Non

Remarks:
  • Art. 73-4 LC.

Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie) :
- Compensation for unfair disciplinary dismissal in lieu of reinstatement: at least 6 months' pay.
- In case of non-compliance with mandatory procedural requirements: the dismissal is void and the employer shall pay compensation which shall at least amount to back pay.
_____________________
- Indemnité pour licenciement disciplinaire abusif: si la réintégration du travailleur n'est pas possible (refus par l'une ou l'autre des parties), la compensation pécuniaire décidée par le juge ne
peut être inférieure à six mois de salaire, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.
- En cas de non-respect des exigences procédurales obligatoires : le licenciement est nul et l'employeur doit verser au travailleur une compensation pécuniaire qui ne peut être inférieure au salaire perçu
par le travailleur comme s’il avait continué à travailler.

Remarks:
  • Art. 73-4 LC.

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Oui

Remarks:
  • Art. 73-4 LC.

Conciliation préalable obligatoire: Oui

Remarks:
  • Preliminary mandatory conciliation before the Conciliation Office (Bureau de Conciliation): see art. 19 of the Individual Labour Disputes Settlement Act. The Conciliation Office is made up of 2 representatives of the employers and 2 workers' representatives (art. 6 ILDSA).
    ________________________
    Conciliation préalable devant le Bureau de conciliation (Article 19 de la Loi 90-04 relative au règlement des conflits individuels de travail).

Courts ou tribunaux compétents : tribunal du travail

Remarks:
  • According to the Individual Labour Disputes Settlement Act, disputes regarding termination of employment are heard by the tribunal competent over labour matters [le "Tribunal siégeant en matiere sociale"] (Art. 20 ILDSA). This tribunal shall comprise a judge and workers' and employers' representatives (art. 8 ILDSA).
    _____________
    L'article 20 de la Loi 90-04 relative au règlement des conflits individuels de travail dispose que les tribunaux siégeant en matière sociale connaissent des différends individuels de travail nés à l'occasion, notamment, de la rupture d'une relation de travail.

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

Remarks:
  • No arbitration for individual disputes.

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Remarks:
  • Art. 73-4 LC.

Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie) :
- Compensation for unfair disciplinary dismissal in lieu of reinstatement: at least 6 months' pay.
- In case of non-compliance with mandatory procedural requirements: the dismissal is void and the employer shall pay compensation which shall at least amount to back pay.
_____________________
- Indemnité pour licenciement disciplinaire abusif: si la réintégration du travailleur n'est pas possible (refus par l'une ou l'autre des parties), la compensation pécuniaire décidée par le juge ne
peut être inférieure à six mois de salaire, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.
- En cas de non-respect des exigences procédurales obligatoires : le licenciement est nul et l'employeur doit verser au travailleur une compensation pécuniaire qui ne peut être inférieure au salaire perçu
par le travailleur comme s’il avait continué à travailler.

Remarks:
  • Art. 73-4 LC.

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Oui

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Conciliation préalable obligatoire: Oui

Remarks:
  • Preliminary mandatory conciliation before the Conciliation Office (Bureau de Conciliation): see art. 19 of the Individual Labour Disputes Settlement Act. The Conciliation Office is made up of 2 representatives of the employers and 2 workers' representatives (art. 6 ILDSA).
    ________________________
    Conciliation préalable devant le Bureau de conciliation (Article 19 de la Loi 90-04 relative au règlement des conflits individuels de travail).

Courts ou tribunaux compétents : tribunal du travail

Remarks:
  • According to the Individual Labour Disputes Settlement Act, disputes regarding termination of employment are heard by the tribunal competent over labour matters [le "Tribunal siégeant en matiere sociale"] (Art. 20 ILDSA). This tribunal shall comprise a judge and workers' and employers' representatives (art. 8 ILDSA).
    _____________
    L'article 20 de la Loi 90-04 relative au règlement des conflits individuels de travail dispose que les tribunaux siégeant en matière sociale connaissent des différends individuels de travail nés à l'occasion, notamment, de la rupture d'une relation de travail.

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

Remarks:
  • No arbitration for individual disputes.

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Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Non

Remarks:
  • Art. 73-4 LC.

Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie) :
- Compensation for unfair disciplinary dismissal in lieu of reinstatement: at least 6 months' pay.
- In case of non-compliance with mandatory procedural requirements: the dismissal is void and the employer shall pay compensation which shall at least amount to back pay.

Remarks:
  • Art. 73-4 LC.

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Oui

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  • Art. 73-4 LC.

Conciliation préalable obligatoire: Oui

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  • Preliminary mandatory conciliation before the Conciliation Office (Bureau de Conciliation): see art. 19 of the Individual Labour Disputes Settlement Act.
    The Conciliation Office is made up of 2 representatives of the employers and 2 workers' representatives (art. 6 ILDSA).

Courts ou tribunaux compétents : tribunal du travail

Remarks:
  • According to The Individual Labour Disputes Settlement Act, disputes regarding termination of employment are heard by the tribunal competent over labour matters [le "Tribunal siégeant en matiere sociale"] (art. 20 ILDSA). This tribunal shall comprise a judge and workers' and employers' representatives (art. 8 ILDSA).

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

Remarks:
  • No arbitration for individual disputes.

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Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Non

Remarks:
  • Art. 73-4 LC.

Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie) :
- Compensation for unfair disciplinary dismissal in lieu of reinstatement: at least 6 months' pay.
- In case of non-compliance with mandatory procedural requirements: the dismissal is void and the employer shall pay compensation which shall at least amount to back pay.

Remarks:
  • Art. 73-4 LC.

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Oui

Remarks:
  • Art. 73-4 LC.

Conciliation préalable obligatoire: Oui

Remarks:
  • Preliminary mandatory conciliation before the Conciliation Office (Bureau de Conciliation): see art. 19 of the Individual Labour Disputes Settlement Act.
    The Conciliation Office is made up of 2 representatives of the employers and 2 workers' representatives (art. 6 ILDSA).

Courts ou tribunaux compétents : tribunal du travail

Remarks:
  • According to The Individual Labour Disputes Settlement Act, disputes regarding termination of employment are heard by the tribunal competent over labour matters [le "Tribunal siégeant en matiere sociale"] (art. 20 ILDSA). This tribunal shall comprise a judge and workers' and employers' representatives (art. 8 ILDSA).

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

Remarks:
  • No arbitration for individual disputes.

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Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Non

Remarks:
  • Art. 73-4 LC.

Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie) :
- Compensation for unfair disciplinary dismissal in lieu of reinstatement: at least 6 months' pay.
- In case of non-compliance with mandatory procedural requirements: the dismissal is void and the employer shall pay compensation which shall at least amount to back pay.

Remarks:
  • Art. 73-4 LC.

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Oui

Remarks:
  • Art. 73-4 LC.

Conciliation préalable obligatoire: Oui

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  • Preliminary mandatory conciliation before the Conciliation Office (Bureau de Conciliation): see art. 19 of the Individual Labour Disputes Settlement Act.
    The Conciliation Office is made up of 2 representatives of the employers and 2 workers' representatives (art. 6 ILDSA).

Courts ou tribunaux compétents : tribunal du travail

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  • According to The Individual Labour Disputes Settlement Act, disputes regarding termination of employment are heard by the tribunal competent over labour matters [le "Tribunal siégeant en matiere sociale"] (art. 20 ILDSA). This tribunal shall comprise a judge and workers' and employers' representatives (art. 8 ILDSA).

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

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  • No arbitration for individual disputes.

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Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie) :
- Compensation for unfair disciplinary dismissal in lieu of reinstatement: at least 6 months' pay.
- In case of non-compliance with mandatory procedural requirements: the dismissal is void and the employer shall pay compensation which shall at least amount to back pay.

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  • Art. 73-4 LC.

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Oui

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  • Art. 73-4 LC.

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  • Preliminary mandatory conciliation before the Conciliation Office (Bureau de Conciliation): see art. 19 of the Individual Labour Disputes Settlement Act.
    The Conciliation Office is made up of 2 representatives of the employers and 2 workers' representatives (art. 6 ILDSA).

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  • According to The Individual Labour Disputes Settlement Act, disputes regarding termination of employment are heard by the tribunal competent over labour matters [le "Tribunal siégeant en matiere sociale"] (art. 20 ILDSA). This tribunal shall comprise a judge and workers' and employers' representatives (art. 8 ILDSA).

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