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Cameroun - Voies de recours et procédure contentieuse en cas de litiges individuels


+ show references

Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Non

Remarks:
  • Art. 39 (4) LC reads as follows:
    "... 4) Le montant des dommages-intérêts est fixé compte-tenu, en général, de tous les éléments qui peuvent justifier l’existence et déterminer l’étendue du préjudice causé et notamment :a) lorsque la responsabilité incombe au travailleur, de son niveau de qualification et de l’emploi occupé ; b) lorsque la responsabilité incombe à l’employeur, de la nature des services engagés, de l’ancienneté des services, de l’âge du travailleur et des droits à quelque titre que ce soit. Toutefois, le montant des dommages-intérêts, sans excéder un mois de salaire par année d’ancienneté dans l’entreprise, ne peut être inférieur à trois mois de salaire. (...)".

    Art. 39 (5) LC reads as follows:
    "...5) En cas de licenciement légitime d’un travailleur survenu sans observation par l’employeur des formalités prévues, le montant des dommages-intérêts ne peut excéder un mois de salaire."

Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie) :
Unfair dismissal: not more than 1 month's salary per year of service and not less than 3 months' salary.
In addition, failure to observe the procedural requirements gives rise to compensation of not more than 1 month's salary.

Remarks:
  • Art. 39, (4) and (5) LC

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Non

Remarks:
  • Except for workers' representatives: Art. 130 (4) LC.

Conciliation préalable obligatoire: Oui

Remarks:
  • Preliminary mandatory extra-judicial conciliation before the Labour Inspector (art. 139 LC).

Courts ou tribunaux compétents : tribunal du travail

Remarks:
  • Art. 131 and 133 LC

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

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Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Non

Remarks:
  • Art. 39 (4) LC reads as follows:
    "... 4) Le montant des dommages-intérêts est fixé compte-tenu, en général, de tous les éléments qui peuvent justifier l’existence et déterminer l’étendue du préjudice causé et notamment :a) lorsque la responsabilité incombe au travailleur, de son niveau de qualification et de l’emploi occupé ; b) lorsque la responsabilité incombe à l’employeur, de la nature des services engagés, de l’ancienneté des services, de l’âge du travailleur et des droits à quelque titre que ce soit. Toutefois, le montant des dommages-intérêts, sans excéder un mois de salaire par année d’ancienneté dans l’entreprise, ne peut être inférieur à trois mois de salaire. (...)".

    Art. 39 (5) LC reads as follows:
    "...5) En cas de licenciement légitime d’un travailleur survenu sans observation par l’employeur des formalités prévues, le montant des dommages-intérêts ne peut excéder un mois de salaire."

Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie) :
Unfair dismissal: not more than 1 month's salary per year of service and not less than 3 months' salary.
In addition, failure to observe the procedural requirements gives rise to compensation of not more than 1 month's salary.

Remarks:
  • Art. 39, (4) and (5) LC

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Non

Remarks:
  • Except for workers' representatives: Art. 130 (4) LC.

Conciliation préalable obligatoire: Oui

Remarks:
  • Preliminary mandatory extra-judicial conciliation before the Labour Inspector (art. 139 LC).

Courts ou tribunaux compétents : tribunal du travail

Remarks:
  • Art. 131 and 133 LC

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

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Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Non

Remarks:
  • Art. 39 (4) LC reads as follows:
    "... 4) Le montant des dommages-intérêts est fixé compte-tenu, en général, de tous les éléments qui peuvent justifier l’existence et déterminer l’étendue du préjudice causé et notamment :a) lorsque la responsabilité incombe au travailleur, de son niveau de qualification et de l’emploi occupé ; b) lorsque la responsabilité incombe à l’employeur, de la nature des services engagés, de l’ancienneté des services, de l’âge du travailleur et des droits à quelque titre que ce soit. Toutefois, le montant des dommages-intérêts, sans excéder un mois de salaire par année d’ancienneté dans l’entreprise, ne peut être inférieur à trois mois de salaire. (...)".

    Art. 39 (5) LC reads as follows:
    "...5) En cas de licenciement légitime d’un travailleur survenu sans observation par l’employeur des formalités prévues, le montant des dommages-intérêts ne peut excéder un mois de salaire."

Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie) :
Unfair dismissal: not more than 1 month's salary per year of service and not less than 3 months' salary.
In addition, failure to observe the procedural requirements gives rise to compensation of not more than 1 month's salary.

Remarks:
  • Art. 39, (4) and (5) LC

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Non

Remarks:
  • Except for workers' representatives: Art. 130 (4) LC.

Conciliation préalable obligatoire: Oui

Remarks:
  • Preliminary mandatory extra-judicial conciliation before the Labour Inspector (art. 139 LC).

Courts ou tribunaux compétents : tribunal du travail

Remarks:
  • Art. 131 and 133 LC

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

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Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Non

Remarks:
  • Art. 39 (4) LC reads as follows:
    "... 4) Le montant des dommages-intérêts est fixé compte-tenu, en général, de tous les éléments qui peuvent justifier l’existence et déterminer l’étendue du préjudice causé et notamment :a) lorsque la responsabilité incombe au travailleur, de son niveau de qualification et de l’emploi occupé ; b) lorsque la responsabilité incombe à l’employeur, de la nature des services engagés, de l’ancienneté des services, de l’âge du travailleur et des droits à quelque titre que ce soit. Toutefois, le montant des dommages-intérêts, sans excéder un mois de salaire par année d’ancienneté dans l’entreprise, ne peut être inférieur à trois mois de salaire. (...)".

    Art. 39 (5) LC reads as follows:
    "...5) En cas de licenciement légitime d’un travailleur survenu sans observation par l’employeur des formalités prévues, le montant des dommages-intérêts ne peut excéder un mois de salaire."

Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie) :
Unfair dismissal: not more than 1 month's salary per year of service and not less than 3 months' salary.
In addition, failure to observe the procedural requirements gives rise to compensation of not more than 1 month's salary.

Remarks:
  • Art. 39, (4) and (5) LC

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Non

Remarks:
  • Except for workers' representatives: Art. 130 (4) LC.

Conciliation préalable obligatoire: Oui

Remarks:
  • Preliminary mandatory extra-judicial conciliation before the Labour Inspector (art. 139 LC).

Courts ou tribunaux compétents : tribunal du travail

Remarks:
  • Art. 131 and 133 LC

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

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Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Non

Remarks:
  • Art. 39 (4) LC reads as follows:
    "... 4) Le montant des dommages-intérêts est fixé compte-tenu, en général, de tous les éléments qui peuvent justifier l’existence et déterminer l’étendue du préjudice causé et notamment :a) lorsque la responsabilité incombe au travailleur, de son niveau de qualification et de l’emploi occupé ; b) lorsque la responsabilité incombe à l’employeur, de la nature des services engagés, de l’ancienneté des services, de l’âge du travailleur et des droits à quelque titre que ce soit. Toutefois, le montant des dommages-intérêts, sans excéder un mois de salaire par année d’ancienneté dans l’entreprise, ne peut être inférieur à trois mois de salaire. (...)".

    Art. 39 (5) LC reads as follows:
    "...5) En cas de licenciement légitime d’un travailleur survenu sans observation par l’employeur des formalités prévues, le montant des dommages-intérêts ne peut excéder un mois de salaire."

Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie) :
Unfair dismissal: not more than 1 month's salary per year of service and not less than 3 months' salary.
In addition, failure to observe the procedural requirements gives rise to compensation of not more than 1 month's salary.

Remarks:
  • Art. 39, (4) and (5) LC

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Non

Remarks:
  • Except for workers' representatives: Art. 130 (4) LC.

Conciliation préalable obligatoire: Oui

Remarks:
  • Preliminary mandatory extra-judicial conciliation before the Labour Inspector (art. 139 LC).

Courts ou tribunaux compétents : tribunal du travail

Remarks:
  • Art. 131 and 133 LC

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

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Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Non

Remarks:
  • Art. 39 (4) LC reads as follows:
    "... 4) Le montant des dommages-intérêts est fixé compte-tenu, en général, de tous les éléments qui peuvent justifier l’existence et déterminer l’étendue du préjudice causé et notamment :a) lorsque la responsabilité incombe au travailleur, de son niveau de qualification et de l’emploi occupé ; b) lorsque la responsabilité incombe à l’employeur, de la nature des services engagés, de l’ancienneté des services, de l’âge du travailleur et des droits à quelque titre que ce soit. Toutefois, le montant des dommages-intérêts, sans excéder un mois de salaire par année d’ancienneté dans l’entreprise, ne peut être inférieur à trois mois de salaire. (...)".

    Art. 39 (5) LC reads as follows:
    "...5) En cas de licenciement légitime d’un travailleur survenu sans observation par l’employeur des formalités prévues, le montant des dommages-intérêts ne peut excéder un mois de salaire."

Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie) :
Unfair dismissal: not more than 1 month's salary per year of service and not less than 3 months' salary.
In addition, failure to observe the procedural requirements gives rise to compensation of not more than 1 month's salary.

Remarks:
  • Art. 39, (4) and (5) LC

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Non

Remarks:
  • Except for workers' representatives: Art. 130 (4) LC.

Conciliation préalable obligatoire: Oui

Remarks:
  • Preliminary mandatory extra-judicial conciliation before the Labour Inspector (art. 139 LC).

Courts ou tribunaux compétents : tribunal du travail

Remarks:
  • Art. 131 and 133 LC

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

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Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Non

Remarks:
  • Art. 39 (4) LC reads as follows:
    "... 4) Le montant des dommages-intérêts est fixé compte-tenu, en général, de tous les éléments qui peuvent justifier l’existence et déterminer l’étendue du préjudice causé et notamment :a) lorsque la responsabilité incombe au travailleur, de son niveau de qualification et de l’emploi occupé ; b) lorsque la responsabilité incombe à l’employeur, de la nature des services engagés, de l’ancienneté des services, de l’âge du travailleur et des droits à quelque titre que ce soit. Toutefois, le montant des dommages-intérêts, sans excéder un mois de salaire par année d’ancienneté dans l’entreprise, ne peut être inférieur à trois mois de salaire. (...)".

    Art. 39 (5) LC reads as follows:
    "...5) En cas de licenciement légitime d’un travailleur survenu sans observation par l’employeur des formalités prévues, le montant des dommages-intérêts ne peut excéder un mois de salaire."

Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie) :
Unfair dismissal: not more than 1 month's salary per year of service and not less than 3 months' salary.
In addition, failure to observe the procedural requirements gives rise to compensation of not more than 1 month's salary.

Remarks:
  • Art. 39, (4) and (5) LC

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Non

Remarks:
  • Except for workers' representatives: Art. 130 (4) LC.

Conciliation préalable obligatoire: Oui

Remarks:
  • Preliminary mandatory extra-judicial conciliation before the Labour Inspector (art. 139 LC).

Courts ou tribunaux compétents : tribunal du travail

Remarks:
  • Art. 131 and 133 LC

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

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Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Non

Remarks:
  • Art. 39, (4) and (5) LC

Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie) :
Unfair dismissal: not more than 1 month's salary per year of service and not less than 3 months' salary.

In addition, failure to observe the procedural requirements gives rise to compensation of not more than 1 month's salary.

Remarks:
  • Art. 39, (4) and (5) LC

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Non

Remarks:
  • Except for workers' representatives: art. 130 LC.

Conciliation préalable obligatoire: Oui

Remarks:
  • Preliminary mandatory extra-judicial conciliation before the Labour Inspector (art. 139 LC).

Courts ou tribunaux compétents : tribunal du travail

Remarks:
  • Art. 131 and 133 LC

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

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Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Non

Remarks:
  • Art. 39, (4) and (5) LC

Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie) :
Unfair dismissal: not more than 1 month's salary per year of service and not less than 3 months' salary.

In addition, failure to observe the procedural requirements gives rise to compensation of not more than 1 month's salary.

Remarks:
  • Art. 39, (4) and (5) LC

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Non

Remarks:
  • Except for workers' representatives: art. 130 LC.

Conciliation préalable obligatoire: Oui

Remarks:
  • Preliminary mandatory extra-judicial conciliation before the Labour Inspector (art. 139 LC).

Courts ou tribunaux compétents : tribunal du travail

Remarks:
  • Art. 131 and 133 LC

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

+ show references

Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Non

Remarks:
  • Art. 39, (4) and (5) LC

Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie) :
Unfair dismissal: not more than 1 month's salary per year of service and not less than 3 months' salary.

In addition, failure to observe the procedural requirements gives rise to compensation of not more than 1 month's salary.

Remarks:
  • Art. 39, (4) and (5) LC

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Non

Remarks:
  • Except for workers' representatives: art. 130 LC.

Conciliation préalable obligatoire: Oui

Remarks:
  • Preliminary mandatory extra-judicial conciliation before the Labour Inspector (art. 139 LC).

Courts ou tribunaux compétents : tribunal du travail

Remarks:
  • Art. 131 and 133 LC

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

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Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Non

Remarks:
  • Art. 39, (4) and (5) LC

Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie) :
Unfair dismissal: not more than 1 month's salary per year of service and not less than 3 months' salary.

In addition, failure to observe the procedural requirements gives rise to compensation of not more than 1 month's salary.

Remarks:
  • Art. 39, (4) and (5) LC

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Non

Remarks:
  • Except for workers' representatives: art. 130 LC.

Conciliation préalable obligatoire: Oui

Remarks:
  • Preliminary mandatory extra-judicial conciliation before the Labour Inspector (art. 139 LC).

Courts ou tribunaux compétents : tribunal du travail

Remarks:
  • Art. 131 and 133 LC

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non