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Côte d'Ivoire - Voies de recours et procédure contentieuse en cas de litiges individuels


+ show references

Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Non

Remarks:
  • L'article 18.15 du Code du travail dispose que "toute rupture abusive du contrat donne lieu à des dommages et intérêts. (...) b) lorsque la responsabilité incombe à l'employeur, le montant des dommages et intérêts équivalant à un mois de salaire brut par année d'ancienneté dans l'entreprise ne peut être inférieur à 3 mois de salaire ni excéder 20 mois de salaire brut". (...)
    ____________
    In English:
    Art. 18.15 LC provides that "any abusive breach of contract shall give rise to damages. (...) b) where the employer is liable, the amount of damages equivalent to one month's gross salary per year of service in the company may not be less than 3 months' salary or more than 20 months' gross salary. (...)

Compensation for unfair dismissal - Are there legal limits?: Oui

Remarks:
  • Voir ci-dessous l'article 18.15 du Code du travail.
    See above Art. 18.15 LC

Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie) :

Remarks:
  • Voir ci-dessous l'article 18.15 du Code du travail.
    See above Art. 18.15 LC

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Non

Remarks:
  • Toutefois.
    L'article 61.9 du Code du travail prévoit le droit à la réintégration pour le licenciement du délégué du personnel dans certaines circonstances.
    L'article 6 du Code du travail dispose que "tout licenciement motivé par l'action en justice pour faire respecter les principes et droits fondamentaux au travail est nul et de nul effet. La réintégration du salarié licencié au mépris de cette interdiction est de droit. (...)"
    _________
    In English:
    However:
    Art. 61.9 LC provides for the right to reinstatement in the case of workers' representatives' dismissals in certain circumstances.
    Art. 6 LC provides that "any dismissal on the ground of legal action aiming at enforcing fundamental principles and rights at work shall be null and void. The reinstatement of the dismissed employee in breach of this prohibition shall be automatic. (...)"

Conciliation préalable obligatoire: Oui

Remarks:
  • Aux termes de l'article 81.23 du Code du travail, "lorsque les parties comparaissent devant le tribunal du travail, il est procédé à une tentative de conciliation".
    Par ailleurs, l'article 81.2 du Code du Travail dispose que "tout différend individuel du travail est soumis, avant toute saisine du tribunal du travail, à l'inspecteur du travail et des lois sociales pour tentative de règlement amiable".
    _________________
    In English:
    Art. 81.23 LC: conciliation shall be part of the procedure before the labour court.
    Note also that the individual labour dispute can be brought to the Labour Inspector for extra-judicial conciliation (Art. 81.2 LC)

Courts ou tribunaux compétents : tribunal du travail

Remarks:
  • Art. 81.8 LC et seq

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

+ show references

Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Non

Remarks:
  • L'article 18.15 du Code du travail dispose que "toute rupture abusive du contrat donne lieu à des dommages et intérêts. (...) b) lorsque la responsabilité incombe à l'employeur, le montant des dommages et intérêts équivalant à un mois de salaire brut par année d'ancienneté dans l'entreprise ne peut être inférieur à 3 mois de salaire ni excéder 20 mois de salaire brut". (...)
    ____________
    In English:
    Art. 18.15 LC provides that "any abusive breach of contract shall give rise to damages. (...) b) where the employer is liable, the amount of damages equivalent to one month's gross salary per year of service in the company may not be less than 3 months' salary or more than 20 months' gross salary. (...)

Compensation for unfair dismissal - Are there legal limits?: Oui

Remarks:
  • Voir ci-dessous l'article 18.15 du Code du travail.
    See above Art. 18.15 LC

Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie) :

Remarks:
  • Voir ci-dessous l'article 18.15 du Code du travail.
    See above Art. 18.15 LC

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Non

Remarks:
  • Toutefois.
    L'article 61.9 du Code du travail prévoit le droit à la réintégration pour le licenciement du délégué du personnel dans certaines circonstances.
    L'article 6 du Code du travail dispose que "tout licenciement motivé par l'action en justice pour faire respecter les principes et droits fondamentaux au travail est nul et de nul effet. La réintégration du salarié licencié au mépris de cette interdiction est de droit. (...)"
    _________
    In English:
    However:
    Art. 61.9 LC provides for the right to reinstatement in the case of workers' representatives' dismissals in certain circumstances.
    Art. 6 LC provides that "any dismissal on the ground of legal action aiming at enforcing fundamental principles and rights at work shall be null and void. The reinstatement of the dismissed employee in breach of this prohibition shall be automatic. (...)"

Conciliation préalable obligatoire: Oui

Remarks:
  • Aux termes de l'article 81.23 du Code du travail, "lorsque les parties comparaissent devant le tribunal du travail, il est procédé à une tentative de conciliation".
    Par ailleurs, l'article 81.2 du Code du Travail dispose que "tout différend individuel du travail est soumis, avant toute saisine du tribunal du travail, à l'inspecteur du travail et des lois sociales pour tentative de règlement amiable".
    _________________
    In English:
    Art. 81.23 LC: conciliation shall be part of the procedure before the labour court.
    Note also that the individual labour dispute can be brought to the Labour Inspector for extra-judicial conciliation (Art. 81.2 LC)

Courts ou tribunaux compétents : tribunal du travail

Remarks:
  • Art. 81.8 LC et seq

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

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Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Non

Remarks:
  • L'article 18.15 du Code du travail dispose que "toute rupture abusive du contrat donne lieu à des dommages et intérêts. (...) b) lorsque la responsabilité incombe à l'employeur, le montant des dommages et intérêts équivalant à un mois de salaire brut par année d'ancienneté dans l'entreprise ne peut être inférieur à 3 mois de salaire ni excéder 20 mois de salaire brut". (...)
    ____________
    In English:
    Art. 18.15 LC provides that "any abusive breach of contract shall give rise to damages. (...) b) where the employer is liable, the amount of damages equivalent to one month's gross salary per year of service in the company may not be less than 3 months' salary or more than 20 months' gross salary. (...)

Compensation for unfair dismissal - Are there legal limits?: Oui

Remarks:
  • Voir ci-dessous l'article 18.15 du Code du travail.
    See above Art. 18.15 LC

Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie) :

Remarks:
  • Voir ci-dessous l'article 18.15 du Code du travail.
    See above Art. 18.15 LC

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Non

Remarks:
  • Toutefois.
    L'article 61.9 du Code du travail prévoit le droit à la réintégration pour le licenciement du délégué du personnel dans certaines circonstances.
    L'article 6 du Code du travail dispose que "tout licenciement motivé par l'action en justice pour faire respecter les principes et droits fondamentaux au travail est nul et de nul effet. La réintégration du salarié licencié au mépris de cette interdiction est de droit. (...)"
    _________
    In English:
    However:
    Art. 61.9 LC provides for the right to reinstatement in the case of workers' representatives' dismissals in certain circumstances.
    Art. 6 LC provides that "any dismissal on the ground of legal action aiming at enforcing fundamental principles and rights at work shall be null and void. The reinstatement of the dismissed employee in breach of this prohibition shall be automatic. (...)"

Conciliation préalable obligatoire: Oui

Remarks:
  • Aux termes de l'article 81.23 du Code du travail, "lorsque les parties comparaissent devant le tribunal du travail, il est procédé à une tentative de conciliation".
    Par ailleurs, l'article 81.2 du Code du Travail dispose que "tout différend individuel du travail est soumis, avant toute saisine du tribunal du travail, à l'inspecteur du travail et des lois sociales pour tentative de règlement amiable".
    _________________
    In English:
    Art. 81.23 LC: conciliation shall be part of the procedure before the labour court.
    Note also that the individual labour dispute can be brought to the Labour Inspector for extra-judicial conciliation (Art. 81.2 LC)

Courts ou tribunaux compétents : tribunal du travail

Remarks:
  • Art. 81.8 LC et seq

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

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Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Non

Remarks:
  • L'article 18.15 du Code du travail dispose que "toute rupture abusive du contrat donne lieu à des dommages et intérêts. (...) b) lorsque la responsabilité incombe à l'employeur, le montant des dommages et intérêts équivalant à un mois de salaire brut par année d'ancienneté dans l'entreprise ne peut être inférieur à 3 mois de salaire ni excéder 20 mois de salaire brut". (...)
    ____________
    In English:
    Art. 18.15 LC provides that "any abusive breach of contract shall give rise to damages. (...) b) where the employer is liable, the amount of damages equivalent to one month's gross salary per year of service in the company may not be less than 3 months' salary or more than 20 months' gross salary. (...)

Compensation for unfair dismissal - Are there legal limits?: Oui

Remarks:
  • Voir ci-dessous l'article 18.15 du Code du travail.
    See above Art. 18.15 LC

Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie) :

Remarks:
  • Voir ci-dessous l'article 18.15 du Code du travail.
    See above Art. 18.15 LC

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Non

Remarks:
  • Toutefois.
    L'article 61.9 du Code du travail prévoit le droit à la réintégration pour le licenciement du délégué du personnel dans certaines circonstances.
    L'article 6 du Code du travail dispose que "tout licenciement motivé par l'action en justice pour faire respecter les principes et droits fondamentaux au travail est nul et de nul effet. La réintégration du salarié licencié au mépris de cette interdiction est de droit. (...)"
    _________
    In English:
    However:
    Art. 61.9 LC provides for the right to reinstatement in the case of workers' representatives' dismissals in certain circumstances.
    Art. 6 LC provides that "any dismissal on the ground of legal action aiming at enforcing fundamental principles and rights at work shall be null and void. The reinstatement of the dismissed employee in breach of this prohibition shall be automatic. (...)"

Conciliation préalable obligatoire: Oui

Remarks:
  • Aux termes de l'article 81.23 du Code du travail, "lorsque les parties comparaissent devant le tribunal du travail, il est procédé à une tentative de conciliation".
    Par ailleurs, l'article 81.2 du Code du Travail dispose que "tout différend individuel du travail est soumis, avant toute saisine du tribunal du travail, à l'inspecteur du travail et des lois sociales pour tentative de règlement amiable".
    _________________
    In English:
    Art. 81.23 LC: conciliation shall be part of the procedure before the labour court.
    Note also that the individual labour dispute can be brought to the Labour Inspector for extra-judicial conciliation (Art. 81.2 LC)

Courts ou tribunaux compétents : tribunal du travail

Remarks:
  • Art. 81.8 LC et seq

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

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Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Non

Remarks:
  • L'article 18.15 du Code du travail dispose que "toute rupture abusive du contrat donne lieu à des dommages et intérêts. (...) b) lorsque la responsabilité incombe à l'employeur, le montant des dommages et intérêts équivalant à un mois de salaire brut par année d'ancienneté dans l'entreprise ne peut être inférieur à 3 mois de salaire ni excéder 20 mois de salaire brut". (...)
    ____________
    In English:
    Art. 18.15 LC provides that "any abusive breach of contract shall give rise to damages. (...) b) where the employer is liable, the amount of damages equivalent to one month's gross salary per year of service in the company may not be less than 3 months' salary or more than 20 months' gross salary. (...)

Compensation for unfair dismissal - Are there legal limits?: Oui

Remarks:
  • Voir ci-dessous l'article 18.15 du Code du travail.
    See above Art. 18.15 LC

Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie) :

Remarks:
  • Voir ci-dessous l'article 18.15 du Code du travail.
    See above Art. 18.15 LC

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Non

Remarks:
  • Toutefois.
    L'article 61.9 du Code du travail prévoit le droit à la réintégration pour le licenciement du délégué du personnel dans certaines circonstances.
    L'article 6 du Code du travail dispose que "tout licenciement motivé par l'action en justice pour faire respecter les principes et droits fondamentaux au travail est nul et de nul effet. La réintégration du salarié licencié au mépris de cette interdiction est de droit. (...)"
    _________
    In English:
    However:
    Art. 61.9 LC provides for the right to reinstatement in the case of workers' representatives' dismissals in certain circumstances.
    Art. 6 LC provides that "any dismissal on the ground of legal action aiming at enforcing fundamental principles and rights at work shall be null and void. The reinstatement of the dismissed employee in breach of this prohibition shall be automatic. (...)"

Conciliation préalable obligatoire: Oui

Remarks:
  • Aux termes de l'article 81.23 du Code du travail, "lorsque les parties comparaissent devant le tribunal du travail, il est procédé à une tentative de conciliation".
    Par ailleurs, l'article 81.2 du Code du Travail dispose que "tout différend individuel du travail est soumis, avant toute saisine du tribunal du travail, à l'inspecteur du travail et des lois sociales pour tentative de règlement amiable".
    _________________
    In English:
    Art. 81.23 LC: conciliation shall be part of the procedure before the labour court.
    Note also that the individual labour dispute can be brought to the Labour Inspector for extra-judicial conciliation (Art. 81.2 LC)

Courts ou tribunaux compétents : tribunal du travail

Remarks:
  • Art. 81.8 LC et seq

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

+ show references

Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Non

Remarks:
  • Art. 16.11 LC

Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie) :
Maximum 18 months' pay.

Remarks:
  • Art. 16.11 LC

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Non

Conciliation préalable obligatoire: Oui

Remarks:
  • Art. 81.22 LC: conciliation shall be part of the procedure before the labour court.

    Note also that pursuant to art. 81.1 LC, the dispute can be brought to the Labour Inspector for extra-judicial conciliation.

Courts ou tribunaux compétents : tribunal du travail

Remarks:
  • Art. 81.7 LC

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

+ show references

Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Non

Remarks:
  • Art. 16.11 LC

Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie) :
Maximum 18 months' pay.

Remarks:
  • Art. 16.11 LC

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Non

Conciliation préalable obligatoire: Oui

Remarks:
  • Art. 81.22 LC: conciliation shall be part of the procedure before the labour court.

    Note also that pursuant to art. 81.1 LC, the dispute can be brought to the Labour Inspector for extra-judicial conciliation.

Courts ou tribunaux compétents : tribunal du travail

Remarks:
  • Art. 81.7 LC

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

+ show references

Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Non

Remarks:
  • Art. 16.11 LC

Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie) :
Maximum 18 months' pay.

Remarks:
  • Art. 16.11 LC

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Non

Conciliation préalable obligatoire: Oui

Remarks:
  • Art. 81.22 LC: conciliation shall be part of the procedure before the labour court.

    Note also that pursuant to art. 81.1 LC, the dispute can be brought to the Labour Inspector for extra-judicial conciliation.

Courts ou tribunaux compétents : tribunal du travail

Remarks:
  • Art. 81.7 LC

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

+ show references

Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Non

Remarks:
  • Art. 16.11 LC

Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie) :
Maximum 18 months' pay.

Remarks:
  • Art. 16.11 LC

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Non

Conciliation préalable obligatoire: Oui

Remarks:
  • Art. 81.22 LC: conciliation shall be part of the procedure before the labour court.

    Note also that pursuant to art. 81.1 LC, the dispute can be brought to the Labour Inspector for extra-judicial conciliation.

Courts ou tribunaux compétents : tribunal du travail

Remarks:
  • Art. 81.7 LC

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

+ show references

Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Non

Remarks:
  • Art. 16.11 LC

Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie) :
Maximum 18 months' pay.

Remarks:
  • Art. 16.11 LC

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Non

Conciliation préalable obligatoire: Oui

Remarks:
  • Art. 81.22 LC: conciliation shall be part of the procedure before the labour court.

    Note also that pursuant to art. 81.1 LC, the dispute can be brought to the Labour Inspector for extra-judicial conciliation.

Courts ou tribunaux compétents : tribunal du travail

Remarks:
  • Art. 81.7 LC

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

+ show references

Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Non

Remarks:
  • Art. 16.11 LC

Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie) :
Maximum 18 months' pay.

Remarks:
  • Art. 16.11 LC

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Non

Conciliation préalable obligatoire: Oui

Remarks:
  • Art. 81.22 LC: conciliation shall be part of the procedure before the labour court.

    Note also that pursuant to art. 81.1 LC, the dispute can be brought to the Labour Inspector for extra-judicial conciliation.

Courts ou tribunaux compétents : tribunal du travail

Remarks:
  • Art. 81.7 LC

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non