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Suisse - Voies de recours et procédure contentieuse en cas de litiges individuels


Voies de recours et procédure contentieuse en cas de litiges individuels - Suisse - 2019    

+ show references

Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Non

Compensation for unfair dismissal - Are there legal limits?:

Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie) :

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Non

Conciliation préalable obligatoire: Non

Courts ou tribunaux compétents : juridiction ordinaire ; tribunal du travail

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Oui