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Congo, République démocratique - Voies de recours et procédure contentieuse en cas de litiges individuels


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Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Non

Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie):
Dismissal with no valid reason: compensation is fixed by the court, but shall not exceed 36 months.

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Oui

Conciliation préalable obligatoire: Oui

Courts ou tribunaux compétents: tribunal du travail

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

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Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Non

Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie):
Dismissal with no valid reason: compensation is fixed by the court, but shall not exceed 36 months.

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Oui

Conciliation préalable obligatoire: Oui

Courts ou tribunaux compétents: tribunal du travail

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

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Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Non

Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie):
Dismissal with no valid reason: compensation is fixed by the court, but shall not exceed 36 months.

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Oui

Conciliation préalable obligatoire: Oui

Courts ou tribunaux compétents: tribunal du travail

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

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Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie):
Dismissal with no valid reason: compensation is fixed by the court, but shall not exceed 36 months.

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Oui

Conciliation préalable obligatoire: Oui

Courts ou tribunaux compétents: tribunal du travail

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

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Possibilité de réintégration dans l'emploi: Oui

Conciliation préalable obligatoire: Oui

Courts ou tribunaux compétents: tribunal du travail

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

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Possibilité de réintégration dans l'emploi: Oui

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Possibilité de réintégration dans l'emploi: Oui

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Possibilité de réintégration dans l'emploi: Oui

Conciliation préalable obligatoire: Oui

Courts ou tribunaux compétents: tribunal du travail

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Possibilité de réintégration dans l'emploi: Oui

Conciliation préalable obligatoire: Oui

Courts ou tribunaux compétents: tribunal du travail

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Possibilité de réintégration dans l'emploi: Oui

Conciliation préalable obligatoire: Oui

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Possibilité de réintégration dans l'emploi: Oui

Conciliation préalable obligatoire: Oui

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Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non