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Bulgarie - Voies de recours et procédure contentieuse en cas de litiges individuels


Voies de recours et procédure contentieuse en cas de litiges individuels - Bulgarie - 2019    

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Compensation pour licenciement injustifié - montant librement déterminé par la cour: Non

Compensation pour licenciement injustifié - limites légales (plafond en mois ou methode de calcul définie):
Compensation for unlawful dismissal shall amount to the employee's gross remuneration for the period of unemployment caused by the dismissal but not for more than 6 months.

Possibilité de réintégration dans l'emploi: Oui

Conciliation préalable obligatoire: Non

Courts ou tribunaux compétents: juridiction ordinaire

Règlement des litiges individuels par arbitrage: Non

Durée de la procédure: 3 mois (légal(e))