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Algérie - Conditions de forme / procédure des licenciements collectifs pour motif économique


+ show references

Définition du licenciement collectif (nombre d'employés concernés):
No number specified in the Labour Relations Act.
La LRA ne précise pas le nombre minimal d'employés concernés par un licenciement "collectif".

Remarks:
  • The LRA allows the employer to undertake a workforce reduction for economic reasons. Workforce reduction is defined as a measure of collective dismissal resulting in simultaneous individual dismissals (art. 69 LRA).
    The Decree No 94-09 provides for procedural requirements applicable in cases of workforce reduction. In particular, it provides for a social component ("volet social") of the procedure of workforce reduction (= a social plan) which is to be implemented in undertakings with more than 9 employees. (art. 6, Decree No. 94-09)
    This social component mainly consists in a set of protection measures aimed at avoiding dismissals (arts. 7, 8, 9, Decree No. 94-09).
    ______________________
    La LRA permet à l'employeur de procéder à une réduction d'effectif pour des raisons économiques. La réduction des effectifs est définie comme une mesure de licenciement collectif entraînant des licenciements individuels simultanés (art. 69 LRA).
    Le Décret No. 94-09 prévoit des exigences procédurales applicables en cas de réduction des effectifs. Elle prévoit notamment un volet social de la procédure de réduction des effectifs (= un plan social) qui doit être mis en œuvre dans les entreprises de plus de 9 salariés. (art. 6, décret No. 94-09).
    Cette composante sociale consiste principalement en un ensemble de mesures de protection visant à éviter les licenciements (art. 7, 8, 9, Décret No. 94-09).

Consultation préalable des syndicats (représentants des travailleurs): Oui

Remarks:
  • The LRA does not prescribe prior consultations with the workers' representatives.
    However, the Legislative Decree No. 94-09 provides for mandatory consultations with the worker's representatives on the content and the implementation of the social plan ("volet social") which includes measures aimed at avoiding dismissals (ie: transfers, retraining, retirement and early retirements, readjustment of bonuses and benefits, salary reassessment, introduction of part-time work..) [See articles 10 to 14 of the Decree].
    __________________________
    La LRA ne prescrit pas de consultations préalables avec les représentants des travailleurs. Toutefois, le Décret No. 94-09 prévoit des consultations obligatoires avec les représentants des travailleurs sur le contenu et la mise en œuvre du volet social qui comprend des mesures visant à éviter les licenciements (transferts, reconversion, retraite et prépensions, réajustement des primes et avantages, réévaluation des salaires, introduction du travail à temps partiel, etc. [Voir les articles 10 à 14 du décret].

Notification à l'administration publique: Oui

Remarks:
  • No provision in the LRA.
    However, under the Legislative Decree No. 94-09, once the parties have reached an agreement on the social plan, the employer shall submit it to the registry of the competent tribunal and to the labour administration. In addition, when implementing the workforce reduction, the employer shall transmit the list of the employees concerned to the competent labour inspection and to the unemployment insurance funds (Articles 15 and 16 of the Decree).
    ___________________________
    Aucune disposition dans la LRA.
    Toutefois, en vertu du Décret No. 94-09, une fois que les parties sont parvenues à un accord sur le plan social, l'employeur doit le soumettre au greffe du tribunal compétent et à l'administration du travail. En outre, lors de la mise en œuvre de la réduction des effectifs, l'employeur transmet la liste des travailleurs concernés à l'inspection du travail compétente et aux caisses d'assurance chômage (articles 15 et 16 du Décret).

Notification aux représentants des travailleurs: Oui

Remarks:
  • The Legislative Decree No. 94-09 provides for mandatory consultations with the worker's representatives on the content and the implementation of the social plan ("volet social") which includes measures aimed at avoiding dismissals (ie: transfers, retraining, retirement and early retirements, readjustment of bonuses and benefits, salary reassessment, introduction of part-time work..) [See articles 10 to 14 of the Decree].
    _______________________
    Le Décret No.94-09 prévoit des consultations obligatoires avec les représentants des travailleurs sur le contenu et la mise en œuvre du volet social qui comprend des mesures visant à éviter les licenciements (transferts, reconversion, retraite et préretraites, réajustement des primes et prestations, réévaluation salariale, introduction du travail à temps partiel...). [Voir les articles 10 à 14 du Décret].

Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

Accord des représentants des travailleurs: Non

Règles de priorité pour l'ordre des des licenciements collectifs (situation sociale, âge, ancienneté): Oui

Remarks:
  • Retrenched workers shall be selected inter alia on basis of seniority, professional experience and qualifications (art. 71 LRA).
    _________________
    Les travailleurs réintégrés sont sélectionnés notamment en fonction de leur ancienneté, de leur expérience professionnelle et de leurs qualifications (art. 71 LRA).

Obligation de l'employeur d'examiner des solutions alternatives au licenciement (transferts, formation...): Oui

Remarks:
  • See art. 70 LRA.
    See also articles 7 to 9 of the Legislative Decree No 94-09 on the mandatory social component of the procedure of workforce reduction (= a social plan) which shall be adopted in undertakings with more than 9 employees. This consists in a set of protection measures aimed at avoiding dismissals (ie: transfers, retraining, retirement and early retirements, readjustment of bonuses and benefits, salary reassessment, introduction of part-time work..).
    ______________________
    Art.70 LRA.- Avant de procéder à une compression d’effectifs, l’employeur est tenu de recourir à tous les moyens susceptibles de réduire le nombre des licenciements et notamment :
    • à la réduction des horaires de travail ;
    • au travail à temps partiel tel que défini dans la présente loi ;
    • à la procédure de mise à la retraite conformément à la législation en vigueur ;
    • à l’examen des possibilités de transfert du personnel vers d’autres activités que l’organisme employeur peut développer ou vers d’autres
    entreprises. En cas de refus, le travailleur bénéficie d’une indemnité de licenciement pour compression d’effectifs.

    Voir également les articles 7 à 9 du Décret No. 94-09 relatif à la composante sociale obligatoire de la procédure de réduction des effectifs (= un plan social) qui doit être adopté dans les entreprises de plus de 9 salariés. Il s'agit d'un ensemble de mesures de protection visant à éviter les licenciements (mutation, reconversion, retraite et préretraite, réajustement des primes et avantages, réévaluation des salaires, introduction du travail à temps partiel...).

Règles de priorité de réembauche: Non

Remarks:
  • Article 69 LRA: prohibition for any employer who has carried out a
    a procedure of workforce reduction to hire new workers on the same workplaces in the professional categories of those workers affected by the downsizing.
    _____________________________
    Article 69 LRA: interdiction pour tout employeur qui a procédé à une
    compression d’effectifs de recourir sur les mêmes lieux de travail à de nouveaux recrutements dans les catégories professionnelles des travailleurs concernés par la compression d’effectifs.

Notes / Remarques
Note that the procedural requirements related to the elaboration of the social plan (including consultations with the worker's representatives) set out in the Legislative Decree No 94-09 only apply to undertakings with more than 9 employees.

+ show references

Définition du licenciement collectif (nombre d'employés concernés):
No number specified in the Labour Relations Act.
La LRA ne précise pas le nombre minimal d'employés concernés par un licenciement "collectif".

Remarks:
  • The LRA allows the employer to undertake a workforce reduction for economic reasons. Workforce reduction is defined as a measure of collective dismissal resulting in simultaneous individual dismissals (art. 69 LRA).
    The Decree No 94-09 provides for procedural requirements applicable in cases of workforce reduction. In particular, it provides for a social component ("volet social") of the procedure of workforce reduction (= a social plan) which is to be implemented in undertakings with more than 9 employees. (art. 6, Decree No. 94-09)
    This social component mainly consists in a set of protection measures aimed at avoiding dismissals (arts. 7, 8, 9, Decree No. 94-09).
    ______________________
    La LRA permet à l'employeur de procéder à une réduction d'effectif pour des raisons économiques. La réduction des effectifs est définie comme une mesure de licenciement collectif entraînant des licenciements individuels simultanés (art. 69 LRA).
    Le Décret No. 94-09 prévoit des exigences procédurales applicables en cas de réduction des effectifs. Elle prévoit notamment un volet social de la procédure de réduction des effectifs (= un plan social) qui doit être mis en œuvre dans les entreprises de plus de 9 salariés. (art. 6, décret No. 94-09).
    Cette composante sociale consiste principalement en un ensemble de mesures de protection visant à éviter les licenciements (art. 7, 8, 9, Décret No. 94-09).

Consultation préalable des syndicats (représentants des travailleurs): Oui

Remarks:
  • The LRA does not prescribe prior consultations with the workers' representatives.
    However, the Legislative Decree No. 94-09 provides for mandatory consultations with the worker's representatives on the content and the implementation of the social plan ("volet social") which includes measures aimed at avoiding dismissals (ie: transfers, retraining, retirement and early retirements, readjustment of bonuses and benefits, salary reassessment, introduction of part-time work..) [See articles 10 to 14 of the Decree].
    __________________________
    La LRA ne prescrit pas de consultations préalables avec les représentants des travailleurs. Toutefois, le Décret No. 94-09 prévoit des consultations obligatoires avec les représentants des travailleurs sur le contenu et la mise en œuvre du volet social qui comprend des mesures visant à éviter les licenciements (transferts, reconversion, retraite et prépensions, réajustement des primes et avantages, réévaluation des salaires, introduction du travail à temps partiel, etc. [Voir les articles 10 à 14 du décret].

Notification à l'administration publique: Oui

Remarks:
  • No provision in the LRA.
    However, under the Legislative Decree No. 94-09, once the parties have reached an agreement on the social plan, the employer shall submit it to the registry of the competent tribunal and to the labour administration. In addition, when implementing the workforce reduction, the employer shall transmit the list of the employees concerned to the competent labour inspection and to the unemployment insurance funds (Articles 15 and 16 of the Decree).
    ___________________________
    Aucune disposition dans la LRA.
    Toutefois, en vertu du Décret No. 94-09, une fois que les parties sont parvenues à un accord sur le plan social, l'employeur doit le soumettre au greffe du tribunal compétent et à l'administration du travail. En outre, lors de la mise en œuvre de la réduction des effectifs, l'employeur transmet la liste des travailleurs concernés à l'inspection du travail compétente et aux caisses d'assurance chômage (articles 15 et 16 du Décret).

Notification aux représentants des travailleurs: Oui

Remarks:
  • The Legislative Decree No. 94-09 provides for mandatory consultations with the worker's representatives on the content and the implementation of the social plan ("volet social") which includes measures aimed at avoiding dismissals (ie: transfers, retraining, retirement and early retirements, readjustment of bonuses and benefits, salary reassessment, introduction of part-time work..) [See articles 10 to 14 of the Decree].
    _______________________
    Le Décret No.94-09 prévoit des consultations obligatoires avec les représentants des travailleurs sur le contenu et la mise en œuvre du volet social qui comprend des mesures visant à éviter les licenciements (transferts, reconversion, retraite et préretraites, réajustement des primes et prestations, réévaluation salariale, introduction du travail à temps partiel...). [Voir les articles 10 à 14 du Décret].

Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

Accord des représentants des travailleurs: Non

Règles de priorité pour l'ordre des des licenciements collectifs (situation sociale, âge, ancienneté): Oui

Remarks:
  • Retrenched workers shall be selected inter alia on basis of seniority, professional experience and qualifications (art. 71 LRA).
    _________________
    Les travailleurs réintégrés sont sélectionnés notamment en fonction de leur ancienneté, de leur expérience professionnelle et de leurs qualifications (art. 71 LRA).

Obligation de l'employeur d'examiner des solutions alternatives au licenciement (transferts, formation...): Oui

Remarks:
  • See art. 70 LRA.
    See also articles 7 to 9 of the Legislative Decree No 94-09 on the mandatory social component of the procedure of workforce reduction (= a social plan) which shall be adopted in undertakings with more than 9 employees. This consists in a set of protection measures aimed at avoiding dismissals (ie: transfers, retraining, retirement and early retirements, readjustment of bonuses and benefits, salary reassessment, introduction of part-time work..).
    ______________________
    Art.70 LRA.- Avant de procéder à une compression d’effectifs, l’employeur est tenu de recourir à tous les moyens susceptibles de réduire le nombre des licenciements et notamment :
    • à la réduction des horaires de travail ;
    • au travail à temps partiel tel que défini dans la présente loi ;
    • à la procédure de mise à la retraite conformément à la législation en vigueur ;
    • à l’examen des possibilités de transfert du personnel vers d’autres activités que l’organisme employeur peut développer ou vers d’autres
    entreprises. En cas de refus, le travailleur bénéficie d’une indemnité de licenciement pour compression d’effectifs.

    Voir également les articles 7 à 9 du Décret No. 94-09 relatif à la composante sociale obligatoire de la procédure de réduction des effectifs (= un plan social) qui doit être adopté dans les entreprises de plus de 9 salariés. Il s'agit d'un ensemble de mesures de protection visant à éviter les licenciements (mutation, reconversion, retraite et préretraite, réajustement des primes et avantages, réévaluation des salaires, introduction du travail à temps partiel...).

Règles de priorité de réembauche: Non

Remarks:
  • Article 69 LRA: prohibition for any employer who has carried out a
    a procedure of workforce reduction to hire new workers on the same workplaces in the professional categories of those workers affected by the downsizing.
    _____________________________
    Article 69 LRA: interdiction pour tout employeur qui a procédé à une
    compression d’effectifs de recourir sur les mêmes lieux de travail à de nouveaux recrutements dans les catégories professionnelles des travailleurs concernés par la compression d’effectifs.

Notes / Remarques
Note that the procedural requirements related to the elaboration of the social plan (including consultations with the worker's representatives) set out in the Legislative Decree No 94-09 only apply to undertakings with more than 9 employees.

+ show references

Définition du licenciement collectif (nombre d'employés concernés):
No number specified in the Labour Relations Act.
La LRA ne précise pas le nombre minimal d'employés concernés par un licenciement "collectif".

Remarks:
  • The LRA allows the employer to undertake a workforce reduction for economic reasons. Workforce reduction is defined as a measure of collective dismissal resulting in simultaneous individual dismissals (art. 69 LRA).
    The Decree No 94-09 provides for procedural requirements applicable in cases of workforce reduction. In particular, it provides for a social component ("volet social") of the procedure of workforce reduction (= a social plan) which is to be implemented in undertakings with more than 9 employees. (art. 6, Decree No. 94-09)
    This social component mainly consists in a set of protection measures aimed at avoiding dismissals (arts. 7, 8, 9, Decree No. 94-09).
    ______________________
    La LRA permet à l'employeur de procéder à une réduction d'effectif pour des raisons économiques. La réduction des effectifs est définie comme une mesure de licenciement collectif entraînant des licenciements individuels simultanés (art. 69 LRA).
    Le Décret No. 94-09 prévoit des exigences procédurales applicables en cas de réduction des effectifs. Elle prévoit notamment un volet social de la procédure de réduction des effectifs (= un plan social) qui doit être mis en œuvre dans les entreprises de plus de 9 salariés. (art. 6, décret No. 94-09).
    Cette composante sociale consiste principalement en un ensemble de mesures de protection visant à éviter les licenciements (art. 7, 8, 9, Décret No. 94-09).

Consultation préalable des syndicats (représentants des travailleurs): Oui

Remarks:
  • The LRA does not prescribe prior consultations with the workers' representatives.
    However, the Legislative Decree No. 94-09 provides for mandatory consultations with the worker's representatives on the content and the implementation of the social plan ("volet social") which includes measures aimed at avoiding dismissals (ie: transfers, retraining, retirement and early retirements, readjustment of bonuses and benefits, salary reassessment, introduction of part-time work..) [See articles 10 to 14 of the Decree].
    __________________________
    La LRA ne prescrit pas de consultations préalables avec les représentants des travailleurs. Toutefois, le Décret No. 94-09 prévoit des consultations obligatoires avec les représentants des travailleurs sur le contenu et la mise en œuvre du volet social qui comprend des mesures visant à éviter les licenciements (transferts, reconversion, retraite et prépensions, réajustement des primes et avantages, réévaluation des salaires, introduction du travail à temps partiel, etc. [Voir les articles 10 à 14 du décret].

Notification à l'administration publique: Oui

Remarks:
  • No provision in the LRA.
    However, under the Legislative Decree No. 94-09, once the parties have reached an agreement on the social plan, the employer shall submit it to the registry of the competent tribunal and to the labour administration. In addition, when implementing the workforce reduction, the employer shall transmit the list of the employees concerned to the competent labour inspection and to the unemployment insurance funds (Articles 15 and 16 of the Decree).
    ___________________________
    Aucune disposition dans la LRA.
    Toutefois, en vertu du Décret No. 94-09, une fois que les parties sont parvenues à un accord sur le plan social, l'employeur doit le soumettre au greffe du tribunal compétent et à l'administration du travail. En outre, lors de la mise en œuvre de la réduction des effectifs, l'employeur transmet la liste des travailleurs concernés à l'inspection du travail compétente et aux caisses d'assurance chômage (articles 15 et 16 du Décret).

Notification aux représentants des travailleurs: Oui

Remarks:
  • The Legislative Decree No. 94-09 provides for mandatory consultations with the worker's representatives on the content and the implementation of the social plan ("volet social") which includes measures aimed at avoiding dismissals (ie: transfers, retraining, retirement and early retirements, readjustment of bonuses and benefits, salary reassessment, introduction of part-time work..) [See articles 10 to 14 of the Decree].
    _______________________
    Le Décret No.94-09 prévoit des consultations obligatoires avec les représentants des travailleurs sur le contenu et la mise en œuvre du volet social qui comprend des mesures visant à éviter les licenciements (transferts, reconversion, retraite et préretraites, réajustement des primes et prestations, réévaluation salariale, introduction du travail à temps partiel...). [Voir les articles 10 à 14 du Décret].

Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

Accord des représentants des travailleurs: Non

Règles de priorité pour l'ordre des des licenciements collectifs (situation sociale, âge, ancienneté): Oui

Remarks:
  • Retrenched workers shall be selected inter alia on basis of seniority, professional experience and qualifications (art. 71 LRA).
    _________________
    Les travailleurs réintégrés sont sélectionnés notamment en fonction de leur ancienneté, de leur expérience professionnelle et de leurs qualifications (art. 71 LRA).

Obligation de l'employeur d'examiner des solutions alternatives au licenciement (transferts, formation...): Oui

Remarks:
  • See art. 70 LRA.
    See also articles 7 to 9 of the Legislative Decree No 94-09 on the mandatory social component of the procedure of workforce reduction (= a social plan) which shall be adopted in undertakings with more than 9 employees. This consists in a set of protection measures aimed at avoiding dismissals (ie: transfers, retraining, retirement and early retirements, readjustment of bonuses and benefits, salary reassessment, introduction of part-time work..).
    ______________________
    Art.70 LRA.- Avant de procéder à une compression d’effectifs, l’employeur est tenu de recourir à tous les moyens susceptibles de réduire le nombre des licenciements et notamment :
    • à la réduction des horaires de travail ;
    • au travail à temps partiel tel que défini dans la présente loi ;
    • à la procédure de mise à la retraite conformément à la législation en vigueur ;
    • à l’examen des possibilités de transfert du personnel vers d’autres activités que l’organisme employeur peut développer ou vers d’autres
    entreprises. En cas de refus, le travailleur bénéficie d’une indemnité de licenciement pour compression d’effectifs.

    Voir également les articles 7 à 9 du Décret No. 94-09 relatif à la composante sociale obligatoire de la procédure de réduction des effectifs (= un plan social) qui doit être adopté dans les entreprises de plus de 9 salariés. Il s'agit d'un ensemble de mesures de protection visant à éviter les licenciements (mutation, reconversion, retraite et préretraite, réajustement des primes et avantages, réévaluation des salaires, introduction du travail à temps partiel...).

Règles de priorité de réembauche: Non

Remarks:
  • Article 69 LRA: prohibition for any employer who has carried out a
    a procedure of workforce reduction to hire new workers on the same workplaces in the professional categories of those workers affected by the downsizing.
    _____________________________
    Article 69 LRA: interdiction pour tout employeur qui a procédé à une
    compression d’effectifs de recourir sur les mêmes lieux de travail à de nouveaux recrutements dans les catégories professionnelles des travailleurs concernés par la compression d’effectifs.

Notes / Remarques
Note that the procedural requirements related to the elaboration of the social plan (including consultations with the worker's representatives) set out in the Legislative Decree No 94-09 only apply to undertakings with more than 9 employees.

+ show references

Définition du licenciement collectif (nombre d'employés concernés):
No number specified in the Labour Relations Act.
La LRA ne précise pas le nombre minimal d'employés concernés par un licenciement "collectif".

Remarks:
  • The LRA allows the employer to undertake a workforce reduction for economic reasons. Workforce reduction is defined as a measure of collective dismissal resulting in simultaneous individual dismissals (art. 69 LRA).
    The Decree No 94-09 provides for procedural requirements applicable in cases of workforce reduction. In particular, it provides for a social component ("volet social") of the procedure of workforce reduction (= a social plan) which is to be implemented in undertakings with more than 9 employees. (art. 6, Decree No. 94-09)
    This social component mainly consists in a set of protection measures aimed at avoiding dismissals (arts. 7, 8, 9, Decree No. 94-09).
    ______________________
    La LRA permet à l'employeur de procéder à une réduction d'effectif pour des raisons économiques. La réduction des effectifs est définie comme une mesure de licenciement collectif entraînant des licenciements individuels simultanés (art. 69 LRA).
    Le Décret No. 94-09 prévoit des exigences procédurales applicables en cas de réduction des effectifs. Elle prévoit notamment un volet social de la procédure de réduction des effectifs (= un plan social) qui doit être mis en œuvre dans les entreprises de plus de 9 salariés. (art. 6, décret No. 94-09).
    Cette composante sociale consiste principalement en un ensemble de mesures de protection visant à éviter les licenciements (art. 7, 8, 9, Décret No. 94-09).

Consultation préalable des syndicats (représentants des travailleurs): Oui

Remarks:
  • The LRA does not prescribe prior consultations with the workers' representatives.
    However, the Legislative Decree No. 94-09 provides for mandatory consultations with the worker's representatives on the content and the implementation of the social plan ("volet social") which includes measures aimed at avoiding dismissals (ie: transfers, retraining, retirement and early retirements, readjustment of bonuses and benefits, salary reassessment, introduction of part-time work..) [See articles 10 to 14 of the Decree].
    __________________________
    La LRA ne prescrit pas de consultations préalables avec les représentants des travailleurs. Toutefois, le Décret No. 94-09 prévoit des consultations obligatoires avec les représentants des travailleurs sur le contenu et la mise en œuvre du volet social qui comprend des mesures visant à éviter les licenciements (transferts, reconversion, retraite et prépensions, réajustement des primes et avantages, réévaluation des salaires, introduction du travail à temps partiel, etc. [Voir les articles 10 à 14 du décret].

Notification à l'administration publique: Oui

Remarks:
  • No provision in the LRA.
    However, under the Legislative Decree No. 94-09, once the parties have reached an agreement on the social plan, the employer shall submit it to the registry of the competent tribunal and to the labour administration. In addition, when implementing the workforce reduction, the employer shall transmit the list of the employees concerned to the competent labour inspection and to the unemployment insurance funds (Articles 15 and 16 of the Decree).
    ___________________________
    Aucune disposition dans la LRA.
    Toutefois, en vertu du Décret No. 94-09, une fois que les parties sont parvenues à un accord sur le plan social, l'employeur doit le soumettre au greffe du tribunal compétent et à l'administration du travail. En outre, lors de la mise en œuvre de la réduction des effectifs, l'employeur transmet la liste des travailleurs concernés à l'inspection du travail compétente et aux caisses d'assurance chômage (articles 15 et 16 du Décret).

Notification aux représentants des travailleurs: Oui

Remarks:
  • The Legislative Decree No. 94-09 provides for mandatory consultations with the worker's representatives on the content and the implementation of the social plan ("volet social") which includes measures aimed at avoiding dismissals (ie: transfers, retraining, retirement and early retirements, readjustment of bonuses and benefits, salary reassessment, introduction of part-time work..) [See articles 10 to 14 of the Decree].
    _______________________
    Le Décret No.94-09 prévoit des consultations obligatoires avec les représentants des travailleurs sur le contenu et la mise en œuvre du volet social qui comprend des mesures visant à éviter les licenciements (transferts, reconversion, retraite et préretraites, réajustement des primes et prestations, réévaluation salariale, introduction du travail à temps partiel...). [Voir les articles 10 à 14 du Décret].

Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

Accord des représentants des travailleurs: Non

Règles de priorité pour l'ordre des des licenciements collectifs (situation sociale, âge, ancienneté): Oui

Remarks:
  • Retrenched workers shall be selected inter alia on basis of seniority, professional experience and qualifications (art. 71 LRA).
    _________________
    Les travailleurs réintégrés sont sélectionnés notamment en fonction de leur ancienneté, de leur expérience professionnelle et de leurs qualifications (art. 71 LRA).

Obligation de l'employeur d'examiner des solutions alternatives au licenciement (transferts, formation...): Oui

Remarks:
  • See art. 70 LRA.
    See also articles 7 to 9 of the Legislative Decree No 94-09 on the mandatory social component of the procedure of workforce reduction (= a social plan) which shall be adopted in undertakings with more than 9 employees. This consists in a set of protection measures aimed at avoiding dismissals (ie: transfers, retraining, retirement and early retirements, readjustment of bonuses and benefits, salary reassessment, introduction of part-time work..).
    ______________________
    Art.70 LRA.- Avant de procéder à une compression d’effectifs, l’employeur est tenu de recourir à tous les moyens susceptibles de réduire le nombre des licenciements et notamment :
    • à la réduction des horaires de travail ;
    • au travail à temps partiel tel que défini dans la présente loi ;
    • à la procédure de mise à la retraite conformément à la législation en vigueur ;
    • à l’examen des possibilités de transfert du personnel vers d’autres activités que l’organisme employeur peut développer ou vers d’autres
    entreprises. En cas de refus, le travailleur bénéficie d’une indemnité de licenciement pour compression d’effectifs.

    Voir également les articles 7 à 9 du Décret No. 94-09 relatif à la composante sociale obligatoire de la procédure de réduction des effectifs (= un plan social) qui doit être adopté dans les entreprises de plus de 9 salariés. Il s'agit d'un ensemble de mesures de protection visant à éviter les licenciements (mutation, reconversion, retraite et préretraite, réajustement des primes et avantages, réévaluation des salaires, introduction du travail à temps partiel...).

Règles de priorité de réembauche: Non

Remarks:
  • Article 69 LRA: prohibition for any employer who has carried out a
    a procedure of workforce reduction to hire new workers on the same workplaces in the professional categories of those workers affected by the downsizing.
    _____________________________
    Article 69 LRA: interdiction pour tout employeur qui a procédé à une
    compression d’effectifs de recourir sur les mêmes lieux de travail à de nouveaux recrutements dans les catégories professionnelles des travailleurs concernés par la compression d’effectifs.

Notes / Remarques
Note that the procedural requirements related to the elaboration of the social plan (including consultations with the worker's representatives) set out in the Legislative Decree No 94-09 only apply to undertakings with more than 9 employees.

+ show references

Définition du licenciement collectif (nombre d'employés concernés):
No number specified in the Labour Relations Act.
La LRA ne précise pas le nombre minimal d'employés concernés par un licenciement "collectif".

Remarks:
  • The LRA allows the employer to undertake a workforce reduction for economic reasons. Workforce reduction is defined as a measure of collective dismissal resulting in simultaneous individual dismissals (art. 69 LRA).
    The Decree No 94-09 provides for procedural requirements applicable in cases of workforce reduction. In particular, it provides for a social component ("volet social") of the procedure of workforce reduction (= a social plan) which is to be implemented in undertakings with more than 9 employees. (art. 6, Decree No. 94-09)
    This social component mainly consists in a set of protection measures aimed at avoiding dismissals (arts. 7, 8, 9, Decree No. 94-09).
    ______________________
    La LRA permet à l'employeur de procéder à une réduction d'effectif pour des raisons économiques. La réduction des effectifs est définie comme une mesure de licenciement collectif entraînant des licenciements individuels simultanés (art. 69 LRA).
    Le Décret No. 94-09 prévoit des exigences procédurales applicables en cas de réduction des effectifs. Elle prévoit notamment un volet social de la procédure de réduction des effectifs (= un plan social) qui doit être mis en œuvre dans les entreprises de plus de 9 salariés. (art. 6, décret No. 94-09).
    Cette composante sociale consiste principalement en un ensemble de mesures de protection visant à éviter les licenciements (art. 7, 8, 9, Décret No. 94-09).

Consultation préalable des syndicats (représentants des travailleurs): Oui

Remarks:
  • The LRA does not prescribe prior consultations with the workers' representatives.
    However, the Legislative Decree No. 94-09 provides for mandatory consultations with the worker's representatives on the content and the implementation of the social plan ("volet social") which includes measures aimed at avoiding dismissals (ie: transfers, retraining, retirement and early retirements, readjustment of bonuses and benefits, salary reassessment, introduction of part-time work..) [See articles 10 to 14 of the Decree].
    __________________________
    La LRA ne prescrit pas de consultations préalables avec les représentants des travailleurs. Toutefois, le Décret No. 94-09 prévoit des consultations obligatoires avec les représentants des travailleurs sur le contenu et la mise en œuvre du volet social qui comprend des mesures visant à éviter les licenciements (transferts, reconversion, retraite et prépensions, réajustement des primes et avantages, réévaluation des salaires, introduction du travail à temps partiel, etc. [Voir les articles 10 à 14 du décret].

Notification à l'administration publique: Oui

Remarks:
  • No provision in the LRA.
    However, under the Legislative Decree No. 94-09, once the parties have reached an agreement on the social plan, the employer shall submit it to the registry of the competent tribunal and to the labour administration. In addition, when implementing the workforce reduction, the employer shall transmit the list of the employees concerned to the competent labour inspection and to the unemployment insurance funds (Articles 15 and 16 of the Decree).
    ___________________________
    Aucune disposition dans la LRA.
    Toutefois, en vertu du Décret No. 94-09, une fois que les parties sont parvenues à un accord sur le plan social, l'employeur doit le soumettre au greffe du tribunal compétent et à l'administration du travail. En outre, lors de la mise en œuvre de la réduction des effectifs, l'employeur transmet la liste des travailleurs concernés à l'inspection du travail compétente et aux caisses d'assurance chômage (articles 15 et 16 du Décret).

Notification aux représentants des travailleurs: Oui

Remarks:
  • The Legislative Decree No. 94-09 provides for mandatory consultations with the worker's representatives on the content and the implementation of the social plan ("volet social") which includes measures aimed at avoiding dismissals (ie: transfers, retraining, retirement and early retirements, readjustment of bonuses and benefits, salary reassessment, introduction of part-time work..) [See articles 10 to 14 of the Decree].
    _______________________
    Le Décret No.94-09 prévoit des consultations obligatoires avec les représentants des travailleurs sur le contenu et la mise en œuvre du volet social qui comprend des mesures visant à éviter les licenciements (transferts, reconversion, retraite et préretraites, réajustement des primes et prestations, réévaluation salariale, introduction du travail à temps partiel...). [Voir les articles 10 à 14 du Décret].

Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

Accord des représentants des travailleurs: Non

Règles de priorité pour l'ordre des des licenciements collectifs (situation sociale, âge, ancienneté): Oui

Remarks:
  • Retrenched workers shall be selected inter alia on basis of seniority, professional experience and qualifications (art. 71 LRA).
    _________________
    Les travailleurs réintégrés sont sélectionnés notamment en fonction de leur ancienneté, de leur expérience professionnelle et de leurs qualifications (art. 71 LRA).

Obligation de l'employeur d'examiner des solutions alternatives au licenciement (transferts, formation...): Oui

Remarks:
  • See art. 70 LRA.
    See also articles 7 to 9 of the Legislative Decree No 94-09 on the mandatory social component of the procedure of workforce reduction (= a social plan) which shall be adopted in undertakings with more than 9 employees. This consists in a set of protection measures aimed at avoiding dismissals (ie: transfers, retraining, retirement and early retirements, readjustment of bonuses and benefits, salary reassessment, introduction of part-time work..).
    ______________________
    Art.70 LRA.- Avant de procéder à une compression d’effectifs, l’employeur est tenu de recourir à tous les moyens susceptibles de réduire le nombre des licenciements et notamment :
    • à la réduction des horaires de travail ;
    • au travail à temps partiel tel que défini dans la présente loi ;
    • à la procédure de mise à la retraite conformément à la législation en vigueur ;
    • à l’examen des possibilités de transfert du personnel vers d’autres activités que l’organisme employeur peut développer ou vers d’autres
    entreprises. En cas de refus, le travailleur bénéficie d’une indemnité de licenciement pour compression d’effectifs.

    Voir également les articles 7 à 9 du Décret No. 94-09 relatif à la composante sociale obligatoire de la procédure de réduction des effectifs (= un plan social) qui doit être adopté dans les entreprises de plus de 9 salariés. Il s'agit d'un ensemble de mesures de protection visant à éviter les licenciements (mutation, reconversion, retraite et préretraite, réajustement des primes et avantages, réévaluation des salaires, introduction du travail à temps partiel...).

Règles de priorité de réembauche: Non

Remarks:
  • Article 69 LRA: prohibition for any employer who has carried out a
    a procedure of workforce reduction to hire new workers on the same workplaces in the professional categories of those workers affected by the downsizing.
    _____________________________
    Article 69 LRA: interdiction pour tout employeur qui a procédé à une
    compression d’effectifs de recourir sur les mêmes lieux de travail à de nouveaux recrutements dans les catégories professionnelles des travailleurs concernés par la compression d’effectifs.

Notes / Remarques
Note that the procedural requirements related to the elaboration of the social plan (including consultations with the worker's representatives) set out in the Legislative Decree No 94-09 only apply to undertakings with more than 9 employees.

+ show references

Définition du licenciement collectif (nombre d'employés concernés):
No number specified in the Labour Relations Act.
La LRA ne précise pas le nombre minimal d'employés concernés par un licenciement "collectif".

Remarks:
  • The LRA allows the employer to undertake a workforce reduction for economic reasons. Workforce reduction is defined as a measure of collective dismissal resulting in simultaneous individual dismissals (art. 69 LRA).
    The Decree No 94-09 provides for procedural requirements applicable in cases of workforce reduction. In particular, it provides for a social component ("volet social") of the procedure of workforce reduction (= a social plan) which is to be implemented in undertakings with more than 9 employees. (art. 6, Decree No. 94-09)
    This social component mainly consists in a set of protection measures aimed at avoiding dismissals (arts. 7, 8, 9, Decree No. 94-09).
    ______________________
    La LRA permet à l'employeur de procéder à une réduction d'effectif pour des raisons économiques. La réduction des effectifs est définie comme une mesure de licenciement collectif entraînant des licenciements individuels simultanés (art. 69 LRA).
    Le Décret No. 94-09 prévoit des exigences procédurales applicables en cas de réduction des effectifs. Elle prévoit notamment un volet social de la procédure de réduction des effectifs (= un plan social) qui doit être mis en œuvre dans les entreprises de plus de 9 salariés. (art. 6, décret No. 94-09).
    Cette composante sociale consiste principalement en un ensemble de mesures de protection visant à éviter les licenciements (art. 7, 8, 9, Décret No. 94-09).

Consultation préalable des syndicats (représentants des travailleurs): Oui

Remarks:
  • The LRA does not prescribe prior consultations with the workers' representatives.
    However, the Legislative Decree No. 94-09 provides for mandatory consultations with the worker's representatives on the content and the implementation of the social plan ("volet social") which includes measures aimed at avoiding dismissals (ie: transfers, retraining, retirement and early retirements, readjustment of bonuses and benefits, salary reassessment, introduction of part-time work..) [See articles 10 to 14 of the Decree].
    __________________________
    La LRA ne prescrit pas de consultations préalables avec les représentants des travailleurs. Toutefois, le Décret No. 94-09 prévoit des consultations obligatoires avec les représentants des travailleurs sur le contenu et la mise en œuvre du volet social qui comprend des mesures visant à éviter les licenciements (transferts, reconversion, retraite et prépensions, réajustement des primes et avantages, réévaluation des salaires, introduction du travail à temps partiel, etc. [Voir les articles 10 à 14 du décret].

Notification à l'administration publique: Oui

Remarks:
  • No provision in the LRA.
    However, under the Legislative Decree No. 94-09, once the parties have reached an agreement on the social plan, the employer shall submit it to the registry of the competent tribunal and to the labour administration. In addition, when implementing the workforce reduction, the employer shall transmit the list of the employees concerned to the competent labour inspection and to the unemployment insurance funds (Articles 15 and 16 of the Decree).
    ___________________________
    Aucune disposition dans la LRA.
    Toutefois, en vertu du Décret No. 94-09, une fois que les parties sont parvenues à un accord sur le plan social, l'employeur doit le soumettre au greffe du tribunal compétent et à l'administration du travail. En outre, lors de la mise en œuvre de la réduction des effectifs, l'employeur transmet la liste des travailleurs concernés à l'inspection du travail compétente et aux caisses d'assurance chômage (articles 15 et 16 du Décret).

Notification aux représentants des travailleurs: Oui

Remarks:
  • The Legislative Decree No. 94-09 provides for mandatory consultations with the worker's representatives on the content and the implementation of the social plan ("volet social") which includes measures aimed at avoiding dismissals (ie: transfers, retraining, retirement and early retirements, readjustment of bonuses and benefits, salary reassessment, introduction of part-time work..) [See articles 10 to 14 of the Decree].
    _______________________
    Le Décret No.94-09 prévoit des consultations obligatoires avec les représentants des travailleurs sur le contenu et la mise en œuvre du volet social qui comprend des mesures visant à éviter les licenciements (transferts, reconversion, retraite et préretraites, réajustement des primes et prestations, réévaluation salariale, introduction du travail à temps partiel...). [Voir les articles 10 à 14 du Décret].

Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

Accord des représentants des travailleurs: Non

Règles de priorité pour l'ordre des des licenciements collectifs (situation sociale, âge, ancienneté): Oui

Remarks:
  • Retrenched workers shall be selected inter alia on basis of seniority, professional experience and qualifications (art. 71 LRA).
    _________________
    Les travailleurs réintégrés sont sélectionnés notamment en fonction de leur ancienneté, de leur expérience professionnelle et de leurs qualifications (art. 71 LRA).

Obligation de l'employeur d'examiner des solutions alternatives au licenciement (transferts, formation...): Oui

Remarks:
  • See art. 70 LRA.
    See also articles 7 to 9 of the Legislative Decree No 94-09 on the mandatory social component of the procedure of workforce reduction (= a social plan) which shall be adopted in undertakings with more than 9 employees. This consists in a set of protection measures aimed at avoiding dismissals (ie: transfers, retraining, retirement and early retirements, readjustment of bonuses and benefits, salary reassessment, introduction of part-time work..).
    ______________________
    Art.70 LRA.- Avant de procéder à une compression d’effectifs, l’employeur est tenu de recourir à tous les moyens susceptibles de réduire le nombre des licenciements et notamment :
    • à la réduction des horaires de travail ;
    • au travail à temps partiel tel que défini dans la présente loi ;
    • à la procédure de mise à la retraite conformément à la législation en vigueur ;
    • à l’examen des possibilités de transfert du personnel vers d’autres activités que l’organisme employeur peut développer ou vers d’autres
    entreprises. En cas de refus, le travailleur bénéficie d’une indemnité de licenciement pour compression d’effectifs.

    Voir également les articles 7 à 9 du Décret No. 94-09 relatif à la composante sociale obligatoire de la procédure de réduction des effectifs (= un plan social) qui doit être adopté dans les entreprises de plus de 9 salariés. Il s'agit d'un ensemble de mesures de protection visant à éviter les licenciements (mutation, reconversion, retraite et préretraite, réajustement des primes et avantages, réévaluation des salaires, introduction du travail à temps partiel...).

Règles de priorité de réembauche: Non

Remarks:
  • Article 69 LRA: prohibition for any employer who has carried out a
    a procedure of workforce reduction to hire new workers on the same workplaces in the professional categories of those workers affected by the downsizing.
    _____________________________
    Article 69 LRA: interdiction pour tout employeur qui a procédé à une
    compression d’effectifs de recourir sur les mêmes lieux de travail à de nouveaux recrutements dans les catégories professionnelles des travailleurs concernés par la compression d’effectifs.

Notes / Remarques
Note that the procedural requirements related to the elaboration of the social plan (including consultations with the worker's representatives) set out in the Legislative Decree No 94-09 only apply to undertakings with more than 9 employees.

+ show references

Définition du licenciement collectif (nombre d'employés concernés):
No number specified in the Labour Relations Act.
La LRA ne précise pas le nombre minimal d'employés concernés par un licenciement "collectif".

Remarks:
  • The LRA allows the employer to undertake a workforce reduction for economic reasons. Workforce reduction is defined as a measure of collective dismissal resulting in simultaneous individual dismissals (art. 69 LRA).
    The Decree No 94-09 provides for procedural requirements applicable in cases of workforce reduction. In particular, it provides for a social component ("volet social") of the procedure of workforce reduction (= a social plan) which is to be implemented in undertakings with more than 9 employees. (art. 6, Decree No. 94-09)
    This social component mainly consists in a set of protection measures aimed at avoiding dismissals (arts. 7, 8, 9, Decree No. 94-09).
    ______________________
    La LRA permet à l'employeur de procéder à une réduction d'effectif pour des raisons économiques. La réduction des effectifs est définie comme une mesure de licenciement collectif entraînant des licenciements individuels simultanés (art. 69 LRA).
    Le Décret No. 94-09 prévoit des exigences procédurales applicables en cas de réduction des effectifs. Elle prévoit notamment un volet social de la procédure de réduction des effectifs (= un plan social) qui doit être mis en œuvre dans les entreprises de plus de 9 salariés. (art. 6, décret No. 94-09).
    Cette composante sociale consiste principalement en un ensemble de mesures de protection visant à éviter les licenciements (art. 7, 8, 9, Décret No. 94-09).

Consultation préalable des syndicats (représentants des travailleurs): Oui

Remarks:
  • The LRA does not prescribe prior consultations with the workers' representatives.
    However, the Legislative Decree No. 94-09 provides for mandatory consultations with the worker's representatives on the content and the implementation of the social plan ("volet social") which includes measures aimed at avoiding dismissals (ie: transfers, retraining, retirement and early retirements, readjustment of bonuses and benefits, salary reassessment, introduction of part-time work..) [See articles 10 to 14 of the Decree].
    __________________________
    La LRA ne prescrit pas de consultations préalables avec les représentants des travailleurs. Toutefois, le Décret No. 94-09 prévoit des consultations obligatoires avec les représentants des travailleurs sur le contenu et la mise en œuvre du volet social qui comprend des mesures visant à éviter les licenciements (transferts, reconversion, retraite et prépensions, réajustement des primes et avantages, réévaluation des salaires, introduction du travail à temps partiel, etc. [Voir les articles 10 à 14 du décret].

Notification à l'administration publique: Oui

Remarks:
  • No provision in the LRA.
    However, under the Legislative Decree No. 94-09, once the parties have reached an agreement on the social plan, the employer shall submit it to the registry of the competent tribunal and to the labour administration. In addition, when implementing the workforce reduction, the employer shall transmit the list of the employees concerned to the competent labour inspection and to the unemployment insurance funds (Articles 15 and 16 of the Decree).
    ___________________________
    Aucune disposition dans la LRA.
    Toutefois, en vertu du Décret No. 94-09, une fois que les parties sont parvenues à un accord sur le plan social, l'employeur doit le soumettre au greffe du tribunal compétent et à l'administration du travail. En outre, lors de la mise en œuvre de la réduction des effectifs, l'employeur transmet la liste des travailleurs concernés à l'inspection du travail compétente et aux caisses d'assurance chômage (articles 15 et 16 du Décret).

Notification aux représentants des travailleurs: Oui

Remarks:
  • The Legislative Decree No. 94-09 provides for mandatory consultations with the worker's representatives on the content and the implementation of the social plan ("volet social") which includes measures aimed at avoiding dismissals (ie: transfers, retraining, retirement and early retirements, readjustment of bonuses and benefits, salary reassessment, introduction of part-time work..) [See articles 10 to 14 of the Decree].
    _______________________
    Le Décret No.94-09 prévoit des consultations obligatoires avec les représentants des travailleurs sur le contenu et la mise en œuvre du volet social qui comprend des mesures visant à éviter les licenciements (transferts, reconversion, retraite et préretraites, réajustement des primes et prestations, réévaluation salariale, introduction du travail à temps partiel...). [Voir les articles 10 à 14 du Décret].

Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

Accord des représentants des travailleurs: Non

Règles de priorité pour l'ordre des des licenciements collectifs (situation sociale, âge, ancienneté): Oui

Remarks:
  • Retrenched workers shall be selected inter alia on basis of seniority, professional experience and qualifications (art. 71 LRA).
    _________________
    Les travailleurs réintégrés sont sélectionnés notamment en fonction de leur ancienneté, de leur expérience professionnelle et de leurs qualifications (art. 71 LRA).

Obligation de l'employeur d'examiner des solutions alternatives au licenciement (transferts, formation...): Oui

Remarks:
  • See art. 70 LRA.
    See also articles 7 to 9 of the Legislative Decree No 94-09 on the mandatory social component of the procedure of workforce reduction (= a social plan) which shall be adopted in undertakings with more than 9 employees. This consists in a set of protection measures aimed at avoiding dismissals (ie: transfers, retraining, retirement and early retirements, readjustment of bonuses and benefits, salary reassessment, introduction of part-time work..).
    ______________________
    Art.70 LRA.- Avant de procéder à une compression d’effectifs, l’employeur est tenu de recourir à tous les moyens susceptibles de réduire le nombre des licenciements et notamment :
    • à la réduction des horaires de travail ;
    • au travail à temps partiel tel que défini dans la présente loi ;
    • à la procédure de mise à la retraite conformément à la législation en vigueur ;
    • à l’examen des possibilités de transfert du personnel vers d’autres activités que l’organisme employeur peut développer ou vers d’autres
    entreprises. En cas de refus, le travailleur bénéficie d’une indemnité de licenciement pour compression d’effectifs.

    Voir également les articles 7 à 9 du Décret No. 94-09 relatif à la composante sociale obligatoire de la procédure de réduction des effectifs (= un plan social) qui doit être adopté dans les entreprises de plus de 9 salariés. Il s'agit d'un ensemble de mesures de protection visant à éviter les licenciements (mutation, reconversion, retraite et préretraite, réajustement des primes et avantages, réévaluation des salaires, introduction du travail à temps partiel...).

Règles de priorité de réembauche: Non

Remarks:
  • Article 69 LRA: prohibition for any employer who has carried out a
    a procedure of workforce reduction to hire new workers on the same workplaces in the professional categories of those workers affected by the downsizing.
    _____________________________
    Article 69 LRA: interdiction pour tout employeur qui a procédé à une
    compression d’effectifs de recourir sur les mêmes lieux de travail à de nouveaux recrutements dans les catégories professionnelles des travailleurs concernés par la compression d’effectifs.

Notes / Remarques
Note that the procedural requirements related to the elaboration of the social plan (including consultations with the worker's representatives) set out in the Legislative Decree No 94-09 only apply to undertakings with more than 9 employees.

+ show references

Définition du licenciement collectif (nombre d'employés concernés):
No number specified in the Labour Relations Act.

Remarks:
  • The LRA allows the employer to undertake a workforce reduction for economic reasons. Workforce reduction is defined as a measure of collective dismissal resulting in simultaneous individual dismissals (art. 69 LRA).
    The Decree No 94-09 provides for procedural requirements applicable in cases of workforce reduction. In particular, it provides for a social component ("volet social") of the procedure of workforce reduction (= a social plan) which is to be implemented in undertakings with more than 9 employees. (art. 6, Decree No. 94-09)
    This social component mainly consists in a set of protection measures aimed at avoiding dismissals (arts. 7, 8, 9, Decree No. 94-09).

Consultation préalable des syndicats (représentants des travailleurs): Oui

Remarks:
  • The LRA does not prescribe prior consultations with the workers' representatives.
    However, the Legislative Decree No. 94-09 provides for mandatory consultations with the worker's representatives on the content and the implementation of the social plan ("volet social") which includes measures aimed at avoiding dismissals (ie: transfers, retraining, retirement and early retirements, readjustment of bonuses and benefits, salary reassessment, introduction of part-time work..) [See articles 10 to 14 of the Decree].

Notification à l'administration publique: Oui

Remarks:
  • No provision in the LRA.
    However, under the Legislative Decree No. 94-09, once the parties have reached an agreement on the social plan, the employer shall submit it to the registry of the competent tribunal and to the labour administration. In addition, when implementing the workforce reduction, the employer shall transmit the list of the employees concerned to the competent labour inspection and to the unemployment insurance funds (articles 15 and 15 of the Decree).

Notification aux représentants des travailleurs: Oui

Remarks:
  • The Legislative Decree No. 94-09 provides for mandatory consultations with the worker's representatives on the content and the implementation of the social plan ("volet social") which includes measures aimed at avoiding dismissals (ie: transfers, retraining, retirement and early retirements, readjustment of bonuses and benefits, salary reassessment, introduction of part-time work..) [See articles 10 to 14 of the Decree].

Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

Accord des représentants des travailleurs: Non

Règles de priorité pour l'ordre des des licenciements collectifs (situation sociale, âge, ancienneté): Oui

Remarks:
  • Retrenched workers shall be selected inter alia on basis of seniority, professional experience and qualifications (art. 71 LRA).

Obligation de l'employeur d'examiner des solutions alternatives au licenciement (transferts, formation...): Oui

Remarks:
  • See art. 70 LRA.
    See also articles 7 to 9 of the Legislative Decree No 94-09 on the mandatory social component of the procedure of workforce reduction (= a social plan) which shall be adopted in undertakings with more than 9 employees. This consists in a set of protection measures aimed at avoiding dismissals (ie: transfers, retraining, retirement and early retirements, readjustment of bonuses and benefits, salary reassessment, introduction of part-time work..)

Règles de priorité de réembauche: Non

Remarks:
  • Article 69 Labour Code

Notes / Remarques
Note that the procedural requirements related to the elaboration of the social plan (including consultations with the worker's representatives) set out in the Legislative Decree No 94-09 only apply to undertakings with more than 9 employees.

+ show references

Définition du licenciement collectif (nombre d'employés concernés):
No number specified in the Labour Relations Act.

Remarks:
  • The LRA allows the employer to undertake a workforce reduction for economic reasons. Workforce reduction is defined as a measure of collective dismissal resulting in simultaneous individual dismissals (art. 69 LRA).
    The Decree No 94-09 provides for procedural requirements applicable in cases of workforce reduction. In particular, it provides for a social component ("volet social") of the procedure of workforce reduction (= a social plan) which is to be implemented in undertakings with more than 9 employees. (art. 6, Decree No. 94-09)
    This social component mainly consists in a set of protection measures aimed at avoiding dismissals (arts. 7, 8, 9, Decree No. 94-09).

Consultation préalable des syndicats (représentants des travailleurs): Oui

Remarks:
  • The LRA does not prescribe prior consultations with the workers' representatives.
    However, the Legislative Decree No. 94-09 provides for mandatory consultations with the worker's representatives on the content and the implementation of the social plan ("volet social") which includes measures aimed at avoiding dismissals (ie: transfers, retraining, retirement and early retirements, readjustment of bonuses and benefits, salary reassessment, introduction of part-time work..) [See articles 10 to 14 of the Decree].

Notification à l'administration publique: Oui

Remarks:
  • No provision in the LRA.
    However, under the Legislative Decree No. 94-09, once the parties have reached an agreement on the social plan, the employer shall submit it to the registry of the competent tribunal and to the labour administration. In addition, when implementing the workforce reduction, the employer shall transmit the list of the employees concerned to the competent labour inspection and to the unemployment insurance funds (articles 15 and 15 of the Decree).

Notification aux représentants des travailleurs: Oui

Remarks:
  • The Legislative Decree No. 94-09 provides for mandatory consultations with the worker's representatives on the content and the implementation of the social plan ("volet social") which includes measures aimed at avoiding dismissals (ie: transfers, retraining, retirement and early retirements, readjustment of bonuses and benefits, salary reassessment, introduction of part-time work..) [See articles 10 to 14 of the Decree].

Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

Accord des représentants des travailleurs: Non

Règles de priorité pour l'ordre des des licenciements collectifs (situation sociale, âge, ancienneté): Oui

Remarks:
  • Retrenched workers shall be selected inter alia on basis of seniority, professional experience and qualifications (art. 71 LRA).

Obligation de l'employeur d'examiner des solutions alternatives au licenciement (transferts, formation...): Oui

Remarks:
  • See art. 70 LRA.
    See also articles 7 to 9 of the Legislative Decree No 94-09 on the mandatory social component of the procedure of workforce reduction (= a social plan) which shall be adopted in undertakings with more than 9 employees. This consists in a set of protection measures aimed at avoiding dismissals (ie: transfers, retraining, retirement and early retirements, readjustment of bonuses and benefits, salary reassessment, introduction of part-time work..)

Règles de priorité de réembauche: Non

Remarks:
  • Article 69 Labour Code

Notes / Remarques
Note that the procedural requirements related to the elaboration of the social plan (including consultations with the worker's representatives) set out in the Legislative Decree No 94-09 only apply to undertakings with more than 9 employees.

+ show references

Définition du licenciement collectif (nombre d'employés concernés):
No number specified in the Labour Relations Act.

Remarks:
  • The LRA allows the employer to undertake a workforce reduction for economic reasons. Workforce reduction is defined as a measure of collective dismissal resulting in simultaneous individual dismissals (art. 69 LRA).
    The Decree No 94-09 provides for procedural requirements applicable in cases of workforce reduction. In particular, it provides for a social component ("volet social") of the procedure of workforce reduction (= a social plan) which is to be implemented in undertakings with more than 9 employees. (art. 6, Decree No. 94-09)
    This social component mainly consists in a set of protection measures aimed at avoiding dismissals (arts. 7, 8, 9, Decree No. 94-09).

Consultation préalable des syndicats (représentants des travailleurs): Oui

Remarks:
  • The LRA does not prescribe prior consultations with the workers' representatives.
    However, the Legislative Decree No. 94-09 provides for mandatory consultations with the worker's representatives on the content and the implementation of the social plan ("volet social") which includes measures aimed at avoiding dismissals (ie: transfers, retraining, retirement and early retirements, readjustment of bonuses and benefits, salary reassessment, introduction of part-time work..) [See articles 10 to 14 of the Decree].

Notification à l'administration publique: Oui

Remarks:
  • No provision in the LRA.
    However, under the Legislative Decree No. 94-09, once the parties have reached an agreement on the social plan, the employer shall submit it to the registry of the competent tribunal and to the labour administration. In addition, when implementing the workforce reduction, the employer shall transmit the list of the employees concerned to the competent labour inspection and to the unemployment insurance funds (articles 15 and 15 of the Decree).

Notification aux représentants des travailleurs: Oui

Remarks:
  • The Legislative Decree No. 94-09 provides for mandatory consultations with the worker's representatives on the content and the implementation of the social plan ("volet social") which includes measures aimed at avoiding dismissals (ie: transfers, retraining, retirement and early retirements, readjustment of bonuses and benefits, salary reassessment, introduction of part-time work..) [See articles 10 to 14 of the Decree].

Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

Accord des représentants des travailleurs: Non

Règles de priorité pour l'ordre des des licenciements collectifs (situation sociale, âge, ancienneté): Oui

Remarks:
  • Retrenched workers shall be selected inter alia on basis of seniority, professional experience and qualifications (art. 71 LRA).

Obligation de l'employeur d'examiner des solutions alternatives au licenciement (transferts, formation...): Oui

Remarks:
  • See art. 70 LRA.
    See also articles 7 to 9 of the Legislative Decree No 94-09 on the mandatory social component of the procedure of workforce reduction (= a social plan) which shall be adopted in undertakings with more than 9 employees. This consists in a set of protection measures aimed at avoiding dismissals (ie: transfers, retraining, retirement and early retirements, readjustment of bonuses and benefits, salary reassessment, introduction of part-time work..)

Règles de priorité de réembauche: Non

Remarks:
  • Article 69 Labour Code

Notes / Remarques
Note that the procedural requirements related to the elaboration of the social plan (including consultations with the worker's representatives) set out in the Legislative Decree No 94-09 only apply to undertakings with more than 9 employees.

+ show references

Définition du licenciement collectif (nombre d'employés concernés):
No number specified in the Labour Relations Act.

Remarks:
  • The LRA allows the employer to undertake a workforce reduction for economic reasons. Workforce reduction is defined as a measure of collective dismissal resulting in simultaneous individual dismissals (art. 69 LRA).
    The Decree No 94-09 provides for procedural requirements applicable in cases of workforce reduction. In particular, it provides for a social component ("volet social") of the procedure of workforce reduction (= a social plan) which is to be implemented in undertakings with more than 9 employees. (art. 6, Decree No. 94-09)
    This social component mainly consists in a set of protection measures aimed at avoiding dismissals (arts. 7, 8, 9, Decree No. 94-09).

Consultation préalable des syndicats (représentants des travailleurs): Oui

Remarks:
  • The LRA does not prescribe prior consultations with the workers' representatives.
    However, the Legislative Decree No. 94-09 provides for mandatory consultations with the worker's representatives on the content and the implementation of the social plan ("volet social") which includes measures aimed at avoiding dismissals (ie: transfers, retraining, retirement and early retirements, readjustment of bonuses and benefits, salary reassessment, introduction of part-time work..) [See articles 10 to 14 of the Decree].

Notification à l'administration publique: Oui

Remarks:
  • No provision in the LRA.
    However, under the Legislative Decree No. 94-09, once the parties have reached an agreement on the social plan, the employer shall submit it to the registry of the competent tribunal and to the labour administration. In addition, when implementing the workforce reduction, the employer shall transmit the list of the employees concerned to the competent labour inspection and to the unemployment insurance funds (articles 15 and 15 of the Decree).

Notification aux représentants des travailleurs: Oui

Remarks:
  • The Legislative Decree No. 94-09 provides for mandatory consultations with the worker's representatives on the content and the implementation of the social plan ("volet social") which includes measures aimed at avoiding dismissals (ie: transfers, retraining, retirement and early retirements, readjustment of bonuses and benefits, salary reassessment, introduction of part-time work..) [See articles 10 to 14 of the Decree].

Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

Accord des représentants des travailleurs: Non

Règles de priorité pour l'ordre des des licenciements collectifs (situation sociale, âge, ancienneté): Oui

Remarks:
  • Retrenched workers shall be selected inter alia on basis of seniority, professional experience and qualifications (art. 71 LRA).

Obligation de l'employeur d'examiner des solutions alternatives au licenciement (transferts, formation...): Oui

Remarks:
  • See art. 70 LRA.
    See also articles 7 to 9 of the Legislative Decree No 94-09 on the mandatory social component of the procedure of workforce reduction (= a social plan) which shall be adopted in undertakings with more than 9 employees. This consists in a set of protection measures aimed at avoiding dismissals (ie: transfers, retraining, retirement and early retirements, readjustment of bonuses and benefits, salary reassessment, introduction of part-time work..)

Règles de priorité de réembauche: Non

Remarks:
  • Article 69 Labour Code

Notes / Remarques
Note that the procedural requirements related to the elaboration of the social plan (including consultations with the worker's representatives) set out in the Legislative Decree No 94-09 only apply to undertakings with more than 9 employees.