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> GOUVERNANCE - page d'accueil > EPLex: une base de données sur les législations de protection de l'emploi

Conditions de forme / procédure du licenciement individuel


Arabie saoudite - 2017    

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Forme de la notification du licenciement au travailleur : écrite

Délai de préavis:
    • ancienneté ≥ 6 mois
      • travailleur payés au mois - 1 mois .
      • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s) .
    • ancienneté ≥ 9 mois
      • travailleur payés au mois - 1 mois .
      • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s) .
    • ancienneté ≥ 2 ans
      • travailleur payés au mois - 1 mois .
      • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s) .
    • ancienneté ≥ 4 ans
      • travailleur payés au mois - 1 mois .
      • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s) .
    • ancienneté ≥ 5 ans
      • travailleur payés au mois - 1 mois .
      • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s) .
    • ancienneté ≥ 10 ans
      • travailleur payés au mois - 1 mois .
      • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s) .
    • ancienneté ≥ 20 ans
      • travailleur payés au mois - 1 mois .
      • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s) .

    Indemnité compensatrice de préavis : Oui

    Notification à l'administration publique: Non

    Notification aux représentants des travailleurs: Non

    Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

    Accord des représentants des travailleurs: Non

    Emirats Arabes Unis - 2013    

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    Forme de la notification du licenciement au travailleur : écrite

    Délai de préavis:
      • ancienneté ≥ 6 mois
        • 30 jour(s) .
        • travailleurs payés à la journée ou à la pièce - 1 semaine(s) .
      • ancienneté ≥ 9 mois
        • 30 jour(s) .
        • travailleurs payés à la journée ou à la pièce - 1 semaine(s) .
      • ancienneté ≥ 2 ans
        • 30 jour(s) .
        • travailleurs payés à la journée ou à la pièce - 2 semaine(s) .
      • ancienneté ≥ 4 ans
        • 30 jour(s) .
        • travailleurs payés à la journée ou à la pièce - 2 semaine(s) .
      • ancienneté ≥ 5 ans
        • 30 jour(s) .
        • travailleurs payés à la journée ou à la pièce - 1 mois .
      • ancienneté ≥ 10 ans
        • 30 jour(s) .
        • travailleurs payés à la journée ou à la pièce - 1 mois .
      • ancienneté ≥ 20 ans
        • 30 jour(s) .
        • travailleurs payés à la journée ou à la pièce - 1 mois .

      Indemnité compensatrice de préavis : Oui

      Notification à l'administration publique: Non

      Notification aux représentants des travailleurs: Non

      Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

      Accord des représentants des travailleurs: Non

      Jordanie - 2013    

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      Forme de la notification du licenciement au travailleur : écrite

      Délai de préavis:
        • ancienneté ≥ 6 mois
          • 1 mois .
        • ancienneté ≥ 9 mois
          • 1 mois .
        • ancienneté ≥ 2 ans
          • 1 mois .
        • ancienneté ≥ 4 ans
          • 1 mois .
        • ancienneté ≥ 5 ans
          • 1 mois .
        • ancienneté ≥ 10 ans
          • 1 mois .
        • ancienneté ≥ 20 ans
          • 1 mois .

        Indemnité compensatrice de préavis : Oui

        Notification à l'administration publique: Non

        Notification aux représentants des travailleurs: Non

        Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

        Accord des représentants des travailleurs: Non

        République arabe syrienne - 2013    

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        Forme de la notification du licenciement au travailleur : écrite

        Délai de préavis:
          • ancienneté ≥ 6 mois
            • 2 mois .
          • ancienneté ≥ 9 mois
            • 2 mois .
          • ancienneté ≥ 2 ans
            • 2 mois .
          • ancienneté ≥ 4 ans
            • 2 mois .
          • ancienneté ≥ 5 ans
            • 2 mois .
          • ancienneté ≥ 10 ans
            • 2 mois .
          • ancienneté ≥ 20 ans
            • 2 mois .

          Indemnité compensatrice de préavis : Oui

          Notification à l'administration publique: Non

          Notification aux représentants des travailleurs: Non

          Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

          Accord des représentants des travailleurs: Non

          Yémen - 2013    

          + show references

          Forme de la notification du licenciement au travailleur : aucune forme particulière requise

          Délai de préavis:
            • ancienneté ≥ 6 mois
              • travailleur payés au mois - 30 jour(s) .
              • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 1 semaine(s) .
              • travailleurs payés à la quinzaine - 15 jour(s) .
            • ancienneté ≥ 9 mois
              • travailleur payés au mois - 30 jour(s) .
              • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 1 semaine(s) .
              • travailleurs payés à la quinzaine - 15 jour(s) .
            • ancienneté ≥ 2 ans
              • travailleur payés au mois - 30 jour(s) .
              • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 1 semaine(s) .
              • travailleurs payés à la quinzaine - 15 jour(s) .
            • ancienneté ≥ 4 ans
              • travailleur payés au mois - 30 jour(s) .
              • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 1 semaine(s) .
              • travailleurs payés à la quinzaine - 15 jour(s) .
            • ancienneté ≥ 5 ans
              • travailleur payés au mois - 30 jour(s) .
              • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 1 semaine(s) .
              • travailleurs payés à la quinzaine - 15 jour(s) .
            • ancienneté ≥ 10 ans
              • travailleur payés au mois - 30 jour(s) .
              • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 1 semaine(s) .
              • travailleurs payés à la quinzaine - 15 jour(s) .
            • ancienneté ≥ 20 ans
              • travailleur payés au mois - 30 jour(s) .
              • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 1 semaine(s) .
              • travailleurs payés à la quinzaine - 15 jour(s) .

            Indemnité compensatrice de préavis : Oui

            Notification à l'administration publique: Non

            Notification aux représentants des travailleurs: Non

            Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

            Accord des représentants des travailleurs: Non