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Sénégal - Conditions de forme / procédure du licenciement individuel


Conditions de forme / procédure du licenciement individuel - Sénégal - 2019    

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Forme de la notification du licenciement au travailleur: écrite

Remarks:
  • Art. L50 LC

Délai de préavis:
Remarks:
  • No specified duration in the Labour Code.
    However, art 23 of the Inter-occupational Collective Agreements establishes specific duration of the notice period according to the worker's category.
    For non-executive monthly paid workers,the notice period is 1 month.
    The duration of the notice period is 3 months for executives and similar workers. For blue collar-workers and permanent staff paid on a hourly, daily or weekly basis, notice period varies according to the worker's category and length of service, as follows:
    * Less than one year of service: 8 days (categories 1 to 4) / 15 days (categories 5 to 7)
    * From 1 to 5 years of service: 15 days (categories 1 to 4) / 15 days (categories 5 to 7)
    * More than 5 years: 1 month (categories 1 to 4) / 1 month (categories 5 to 7)
    • ancienneté ≥ 6 mois
      • cadres et assimilés - 3 mois.
      • travailleur payés au mois - 1 mois.
      • ouvriers payés à l'heure, à la journée, à la semaine (catégories 1 à 4) - 8 jour(s).
      • ouvriers payés à l'heure, à la journée, à la semaine (catégories 5 à 7) - 15 jour(s).
    • ancienneté ≥ 9 mois
      • cadres et assimilés - 3 mois.
      • travailleur payés au mois - 1 mois.
      • ouvriers payés à l'heure, à la journée, à la semaine (catégories 1 à 4) - 8 jour(s).
      • ouvriers payés à l'heure, à la journée, à la semaine (catégories 5 à 7) - 15 jour(s).
    • ancienneté ≥ 2 ans
      • cadres et assimilés - 3 mois.
      • travailleur payés au mois - 1 mois.
      • ouvriers payés à l'heure, à la journée, à la semaine (catégories 1 à 7) - 15 jour(s).
    • ancienneté ≥ 4 ans
      • cadres et assimilés - 3 mois.
      • travailleur payés au mois - 1 mois.
      • ouvriers payés à l'heure, à la journée, à la semaine (catégories 1 à 7) - 15 jour(s).
    • ancienneté ≥ 5 ans
      • cadres et assimilés - 3 mois.
      • travailleur payés au mois - 1 mois.
      • ouvriers payés à l'heure, à la journée, à la semaine (catégories 1 à 7) - 1 mois.
    • ancienneté ≥ 10 ans
      • cadres et assimilés - 3 mois.
      • travailleur payés au mois - 1 mois.
      • ouvriers payés à l'heure, à la journée, à la semaine (catégories 1 à 7) - 1 mois.
    • ancienneté ≥ 20 ans
      • cadres et assimilés - 3 mois.
      • travailleur payés au mois - 1 mois.
      • ouvriers payés à l'heure, à la journée, à la semaine (catégories 1 à 7) - 1 mois.

    Indemnité compensatrice de préavis: Oui

    Remarks:
    • Art. L53 LC

    Notification à l'administration publique: Non

    Remarks:
    • Except in case of an individual dismissal based on economic grounds (art. L60 to L62 LC) and any dismissal of a workers' representative (art. L214 LC).

    Notification aux représentants des travailleurs: Non

    Remarks:
    • Except in case of an individual dismissal based on economic grounds: art. L60 and 62 LC.

    Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

    Remarks:
    • However, approval is mandatory prior to the dismissal of a workers' representative: art. L214 LC.

    Accord des représentants des travailleurs: Non