L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Go to the home page
Site map | Contact us English | español
> GOUVERNANCE - page d'accueil > EPLex: une base de données sur les législations de protection de l'emploi > Pérou

Pérou - Conditions de forme / procédure du licenciement individuel


Conditions de forme / procédure du licenciement individuel - Pérou - 2010    

+ show references

Forme de la notification du licenciement au travailleur : écrite

Remarks:
  • Art. 32 LPCL

Délai de préavis:
Remarks:
  • See art. 31 LPCL:
    - The employer must give the worker a reasonable period of written notice, of not less than six calendar days in case of misconduct, so that the worker can present a written defense to any charges brought against him or her.
    - If the worker is guilty of flagrant serious misconduct where it would be unreasonable to require the employer to continue the employment relationship, no notice is required.
    - In the event of allegations related to capacity of the worker or errors, the employer must give a notice of at least 30 days in order for the employee to prove his or her professional capacities and correct any error.
    • ancienneté ≥ 6 mois
      • licenciement fondé sur la conduite du travailleur (à l'exclusion de la faute grave) - 6 jour(s) .
      • licenciement fondé sur la capacité du travailleur - 30 jour(s) .
    • ancienneté ≥ 9 mois
      • licenciement fondé sur la conduite du travailleur (à l'exclusion de la faute grave) - 6 jour(s) .
      • licenciement fondé sur la capacité du travailleur - 30 jour(s) .
    • ancienneté ≥ 2 ans
      • licenciement fondé sur la conduite du travailleur (à l'exclusion de la faute grave) - 6 jour(s) .
      • licenciement fondé sur la capacité du travailleur - 30 jour(s) .
    • ancienneté ≥ 4 ans
      • licenciement fondé sur la conduite du travailleur (à l'exclusion de la faute grave) - 6 jour(s) .
      • licenciement fondé sur la capacité du travailleur - 30 jour(s) .
    • ancienneté ≥ 5 ans
      • licenciement fondé sur la conduite du travailleur (à l'exclusion de la faute grave) - 6 jour(s) .
      • licenciement fondé sur la capacité du travailleur - 30 jour(s) .
    • ancienneté ≥ 10 ans
      • licenciement fondé sur la conduite du travailleur (à l'exclusion de la faute grave) - 6 jour(s) .
      • licenciement fondé sur la capacité du travailleur - 30 jour(s) .
    • ancienneté ≥ 20 ans
      • licenciement fondé sur la conduite du travailleur (à l'exclusion de la faute grave) - 6 jour(s) .
      • licenciement fondé sur la capacité du travailleur - 30 jour(s) .

    Indemnité compensatrice de préavis : Non

    Notification à l'administration publique: Non

    Notification aux représentants des travailleurs: Non

    Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

    Accord des représentants des travailleurs: Non