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Niger - Conditions de forme / procédure du licenciement individuel


Conditions de forme / procédure du licenciement individuel - Niger - 2019    

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Forme de la notification du licenciement au travailleur : écrite

Remarks:
  • See Art. 84 LC (economic dismissals) and Art. 90 (2) LC (summary dismissal). No such specific requirement for any other dismissal in the LC (except as concerns workers' representatives, see above)
    However, Art. 28 of the 1972 Inter-occupational Collective Agreement specifically requires that notification be written.

Délai de préavis:
Remarks:
  • No specified duration in the LC (see Art. 88 LC).

    However,the 1972 Inter-occupational Collective Agreement in Appendix No 1. establishes the duration of the notice period according to the worker's category, as follows:
    - 1 month for monthly paid workers;
    - 8 days for hourly, daily or weekly paid workers;
    - 1 month for first-line supervisors ("agents de maîtrise") and technicians;
    - 3 months for engineers, executives and senior executives.
    • ancienneté ≥ 6 mois
      • travailleur payés au mois - 1 mois .
      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
      • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
      • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
    • ancienneté ≥ 9 mois
      • travailleur payés au mois - 1 mois .
      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
      • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
      • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
    • ancienneté ≥ 2 ans
      • travailleur payés au mois - 1 mois .
      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
      • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
      • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
    • ancienneté ≥ 4 ans
      • travailleur payés au mois - 1 mois .
      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
      • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
      • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
    • ancienneté ≥ 5 ans
      • travailleur payés au mois - 1 mois .
      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
      • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
      • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
    • ancienneté ≥ 10 ans
      • travailleur payés au mois - 1 mois .
      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
      • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
      • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
    • ancienneté ≥ 20 ans
      • travailleur payés au mois - 1 mois .
      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
      • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
      • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .

    Indemnité compensatrice de préavis : Oui

    Remarks:
    • Art. 90 LC

    Notification à l'administration publique: Non

    Remarks:
    • Except in case of a dismissal of a workers' representative (Art. 227 and 228 LC) and of an economic dismissal (Art. 80 LC).

    Notification aux représentants des travailleurs: Non

    Remarks:
    • Except in case of an economic dismissal (Art. 80 LC).

    Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

    Remarks:
    • Except in case of a dismissal of a workers' representative: Art. 227 and 228 LC.
      * See also: Articles 472-475 of the Implementing Decree N° 2017-682/PRN/MET/PS of August 2017 concerning the dismissal of workers' representatives.

    Accord des représentants des travailleurs: Non