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Mongolie - Conditions de forme / procédure du licenciement individuel


Conditions de forme / procédure du licenciement individuel - Mongolie - 2017    

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Forme de la notification du licenciement au travailleur : écrite

Remarks:
  • This can be inferred from art. 43.3 LC: the employer shall provide the dismissed employee with the dismissal decision.

Délai de préavis:
Remarks:
  • The employer is required to give at least one month's notice to any employee who has been dismissed on the following grounds:
    - failure to meet the job requirements due to the lack of professional qualifications or skills or for health reasons; or
    - dissolution of a branch or a unit of the undertaking, reduction of the number of employees, elimination of a position within the company. (art. 40.5 LC)
    • ancienneté ≥ 6 mois
      • licenciement économique - 1 mois .
      • licenciement fondé sur la capacité du travailleur - 1 mois .
    • ancienneté ≥ 9 mois
      • licenciement économique - 1 mois .
      • licenciement fondé sur la capacité du travailleur - 1 mois .
    • ancienneté ≥ 2 ans
      • licenciement économique - 1 mois .
      • licenciement fondé sur la capacité du travailleur - 1 mois .
    • ancienneté ≥ 4 ans
      • licenciement économique - 1 mois .
      • licenciement fondé sur la capacité du travailleur - 1 mois .
    • ancienneté ≥ 5 ans
      • licenciement économique - 1 mois .
      • licenciement fondé sur la capacité du travailleur - 1 mois .
    • ancienneté ≥ 10 ans
      • licenciement économique - 1 mois .
      • licenciement fondé sur la capacité du travailleur - 1 mois .
    • ancienneté ≥ 20 ans
      • licenciement économique - 1 mois .
      • licenciement fondé sur la capacité du travailleur - 1 mois .

    Indemnité compensatrice de préavis : Non

    Notification à l'administration publique: Non

    Notification aux représentants des travailleurs: Non

    Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

    Accord des représentants des travailleurs: Non