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Luxembourg - Conditions de forme / procédure du licenciement individuel


Conditions de forme / procédure du licenciement individuel - Luxembourg - 2019    

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Forme de la notification du licenciement au travailleur : écrite

Remarks:
  • See art. L 124-3 LC
    No legal requirement for employers with fewer than 150 employees to hold an interview with the employee before dismissal.
    Specific article concerning employers having at least 150 employees: art. L 124-2 LC.
    ________
    Art. L. 124-3 du Code du travail:
    (1) L’employeur qui décide de licencier doit, sous peine d’irrégularité pour vice de forme, notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée à la poste. Toutefois, la signature apposée par le salarié sur le double de la lettre de licenciement vaut accusé de réception de la notification.
    Art. L. 124-2 du Code du travail (tel qu'amendé par la loi du 23 juillet 2015):
    (1) Lorsque l’employeur qui occupe cent cinquante salariés au moins envisage de licencier un salarié, il doit, avant toute décision, convoquer l’intéressé par lettre recommandée ou par écrit dûment certifié par un récépissé en lui indiquant l’objet de la convocation ainsi que la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Copie de la lettre de convocation doit être adressée à la délégation du personnel. La lettre ou l’écrit de convocation à l’entretien préalable doivent informer le salarié qu’il a le droit de se faire assister lors de l’entretien préalable par un salarié de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou par un représentant d’une organisation syndicale représentative sur le plan national représentée au sein de la délégation du personnel de l’établissement. (...)
    (2) Au cours de l’entretien, l’employeur ou son représentant est tenu d’indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ainsi que les observations de la personne qui l’assiste. (...)

Délai de préavis:
Remarks:
  • According to art. L 124-3 LC, the statutory notice period is:
    *2 months for a tenure of less than 5 years
    *4 months from 5 years until 10 years of service
    *6 months over 10 years of service
    Art. 124-7 LC provides that these notice periods can be extended when the employer has less than 20 employees. In that case, the employer may opt either for the payment of the severance pay referred to in Art. 124-7 (1) or for an extension of the notice periods as established by Art. 124-7 (2).
    ________________
    Art. L. 124-3 du Code du travail
    (1) L’employeur qui décide de licencier doit, sous peine d’irrégularité pour vice de forme, notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée à la poste. Toutefois, la signature apposée par le salarié sur le double de la lettre de licenciement vaut accusé de réception de la notification.
    (2) En cas de licenciement d’un salarié à l’initiative de l’employeur, le contrat de travail prend fin:
    - à l’expiration d’un délai de préavis de deux mois pour le salarié qui justifie auprès du même employeur d’une ancienneté de services continus inférieure à cinq ans;
    - à l’expiration d’un délai de préavis de quatre mois pour le salarié qui justifie auprès du même employeur d’une ancienneté de services continus comprise entre cinq ans et moins de dix ans;
    - à l’expiration d’un délai de préavis de six mois pour le salarié qui justifie auprès du même employeur d’une ancienneté de services continus de dix ans au moins.

    L'article 124-7(2) du Code du travail prévoit que l’employeur occupant moins de vingt salariés peut opter dans la lettre de licenciement soit pour le versement des indemnités visées au paragraphe (1) de l'art. 124-7, soit pour la prolongation des délais de préavis visés à l’article L. 124-3 qui, dans ce cas, sont portés:
    – à cinq mois pour le salarié justifiant auprès du même employeur d’une ancienneté de service continus de cinq années au moins;
    – à huit mois pour le salarié justifiant auprès du même employeur d’une ancienneté de service continus de dix années au moins;
    – à neuf mois pour le salarié justifiant auprès du même employeur d’une ancienneté de service continus de quinze années au moins;
    – à douze mois pour le salarié justifiant auprès du même employeur d’une ancienneté de service continus de vingt années au moins;
    – à quinze mois pour le salarié justifiant auprès du même employeur d’une ancienneté de service continus de vingt-cinq années au moins;
    – à dix-huit mois pour le salarié justifiant auprès du même employeur d’une ancienneté de service continus de trente années au moins.
    • ancienneté ≥ 6 mois
      • 2 mois.
    • ancienneté ≥ 9 mois
      • 2 mois.
    • ancienneté ≥ 2 ans
      • 2 mois.
    • ancienneté ≥ 4 ans
      • 2 mois.
    • ancienneté ≥ 5 ans
      • 4 mois.
    • ancienneté ≥ 10 ans
      • 6 mois.
    • ancienneté ≥ 20 ans
      • 6 mois.

    Indemnité compensatrice de préavis : Oui

    Remarks:
    • Art. L. 124-6 LC:
      La partie qui résilie le contrat à durée indéterminée sans y être autorisée par l’article L. 124-10 ou sans respecter les délais de préavis visés aux articles L. 124-4 et L. 124-5 est tenue de payer à l’autre partie une indemnité compensatoire de préavis égale au salaire correspondant à la durée du préavis ou, le cas échéant, à la partie de ce délai restant à courir.

    Notification à l'administration publique: Non

    Notification aux représentants des travailleurs: Non

    Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

    Accord des représentants des travailleurs: Non