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Algérie - Conditions de forme / procédure du licenciement individuel


Conditions de forme / procédure du licenciement individuel - Algérie - 2019    

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Forme de la notification du licenciement au travailleur: écrite

Remarks:
  • Any disciplinary dismissal (summary dismissal for serious misconduct) shall be notified in writing (Art. 73-2 LRA). A prior oral interview is also required.
    The law does not specify the form of notification for dismissals based on economic grounds.
    However, under the Collective Framework Agreement (CFA) of 2006, the dismissal decision shall be notified to the employee in writing (art 66 CFA). The CFA also requires the employer to conduct an oral interview with the employee prior to any dismissal not resulting from a workforce reduction (art. 64 CFA).
    _______________________________
    Tout licenciement disciplinaire (licenciement sans préavis pour faute grave) doit être notifié par écrit (art. 73-2 LRA). Une entrevue orale préalable est également requise. La loi ne précise pas la forme de notification pour les licenciements fondés sur des motifs économiques.
    Toutefois, en vertu de la convention collective (CCT) de 2006, la décision de licenciement doit être notifiée par écrit à l'employé (art. 66 CCT). La Convention collective exige également que l'employeur tienne une entrevue orale avec l'employé avant tout congédiement ne résultant pas d'une réduction d'effectifs (art. 64 CCT).

Délai de préavis:
Remarks:
  • The LRA does not specify the duration of the notice period.
    Art. 73-5 LRA provides that any employee who did not commit an act of serious misconduct is entitled to a notice period (délai-congé) whose duration must be established in collective agreements.
    However, the Collective Framework Agreements of 2006 provides for notice periods requirements as follows:
    Unless there are provisions in the law, the employment contract or collective agreements which are more favorable to the employee, upon dismissal (except for serious misconduct), any employee is entitled to a notice period which shall be at least equivalent to the probationary period set out for that position. The notice period is increased by 5 days for each year of service with the same employer up to a maximum of 30 days (art. 61 CFA).
    _____________________
    La LRA ne précise pas la durée du congé/préavis. Toutefois l'article 73-5 LRA dispose que "le licenciement ouvre droit, pour le travailleur qui n’a pas commis de faute grave, à un délai- congé dont la durée minimale est fixée dans les accords ou conventions collectifs."
    La Convention collective de 2006 établit par ailleurs que "Sauf dispositions plus favorables pour le salarié par le fait de la loi, des conventions et accords collectifs de travail ou du contrat de travail, le licenciement ouvre droit pour le salarié qui n'a pas commis de faute professionnelle grave, à un délai de préavis d'une durée au moins égale à la durée de la période d'essai fixée pour l'emploi occupé.
    Le délai de préavis est augmenté de cinq (05) jours par année d'ancienneté au service du même employeur, dans la limite de trente (30) jours" (Article 67 CFA)

    Indemnité compensatrice de préavis: Oui

    Remarks:
    • Art. 73-6 LRA.

    Notification à l'administration publique: Non

    Notification aux représentants des travailleurs: Non

    Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

    Accord des représentants des travailleurs: Non