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Côte d'Ivoire - Conditions de forme / procédure du licenciement individuel


Conditions de forme / procédure du licenciement individuel - Côte d'Ivoire - 2013    

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Forme de la notification du licenciement au travailleur : écrite

Remarks:
  • Art. 16.4 LC.

Délai de préavis:
Remarks:
  • See art. 1 Decree N°96-200, 7 March 1996:

    1) Monthly-paid workers belonging to categories 1 to 5, the length of the notice period is:
    - up to 6 years of service: 1 month;
    - 6 to 11 years of service: 2 months;
    - 11 to 16 years of service: 3 months;
    - above 16 years of service: 4 months.

    2) Monthly-paid workers belonging to categories 5 to 10:
    - up to 16 years of service: 3 months;
    - above 16 years of service: 4 months.

    3) Workers paid on a hourly, daily, weekly and fortnightly basis:
    - up to 6 months of service: 8 days;
    - between 6 months and 1 year of service: 15 days;
    - 1 to 6 years of service: 1 month;
    - 6 to 11 years of service: 2 months;
    - 11 to 16 years of service: 3 months;
    - above 16 years of service: 4 months.

    Notice period is doubled for workers having at least 6 months of service and suffering from permanent partial disabilities (over 40%).
    • ancienneté ≥ 6 mois
      • travailleurs payés au mois (catégories 1 à 5) - 1 mois .
      • travailleurs payés au mois (catégories 6 à 10) - 3 mois .
      • travailleurs payés à la quinzaine, à la semaine, à la journée ou à l'heure - 15 jour(s) .
    • ancienneté ≥ 9 mois
      • travailleurs payés au mois (catégories 1 à 5) - 1 mois .
      • travailleurs payés au mois (catégories 6 à 10) - 3 mois .
      • travailleurs payés à la quinzaine, à la semaine, à la journée ou à l'heure - 15 jour(s) .
    • ancienneté ≥ 2 ans
      • travailleurs payés au mois (catégories 1 à 5) - 1 mois .
      • travailleurs payés au mois (catégories 6 à 10) - 3 mois .
      • travailleurs payés à la quinzaine, à la semaine, à la journée ou à l'heure - 1 mois .
    • ancienneté ≥ 4 ans
      • travailleurs payés au mois (catégories 1 à 5) - 1 mois .
      • travailleurs payés au mois (catégories 6 à 10) - 3 mois .
      • travailleurs payés à la quinzaine, à la semaine, à la journée ou à l'heure - 1 mois .
    • ancienneté ≥ 5 ans
      • travailleurs payés au mois (catégories 1 à 5) - 1 mois .
      • travailleurs payés au mois (catégories 6 à 10) - 3 mois .
      • travailleurs payés à la quinzaine, à la semaine, à la journée ou à l'heure - 1 mois .
    • ancienneté ≥ 10 ans
      • travailleurs payés au mois (catégories 1 à 5) - 2 mois .
      • travailleurs payés au mois (catégories 6 à 10) - 3 mois .
      • travailleurs payés à la quinzaine, à la semaine, à la journée ou à l'heure - 2 mois .
    • ancienneté ≥ 20 ans
      • travailleurs payés au mois (catégories 1 à 5) - 4 mois .
      • travailleurs payés au mois (catégories 6 à 10) - 4 mois .
      • travailleurs payés à la quinzaine, à la semaine, à la journée ou à l'heure - 4 mois .

    Indemnité compensatrice de préavis : Oui

    Remarks:
    • Art. 16.6 LC.

    Notification à l'administration publique: Non

    Remarks:
    • Except in case of dismissal of a workers' representative: (art. 61.7 LC) and in the case of an individual economic dismissal (art. 16.7 and 16.8 LC).

    Notification aux représentants des travailleurs: Non

    Remarks:
    • Except in the case of an individual economic dismissal: art. 16.7 and 16.8 LC.

    Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

    Remarks:
    • Except in case of dismissal of a workers' representative: art. 61.7 LC.

    Accord des représentants des travailleurs: Non