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Côte d'Ivoire - Conditions de forme / procédure du licenciement individuel


Conditions de forme / procédure du licenciement individuel - Côte d'Ivoire - 2019    

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Forme de la notification du licenciement au travailleur : écrite

Remarks:
  • Art. 18.4 LC.

Délai de préavis:
Remarks:
  • L'article 1 du Décret No. 96-200 établit ce qui suit:
    Sous réserve de dispositions plus favorables prévues par convention collective ou contrat de travail, la durée du préavis visé à l’article (...) du Code du Travail est fixée pour l’ensemble des travailleurs comme suit:
    1) Travailleurs payés à l’heure, à la journée, à la semaine ou à la quinzaine et classés dans les cinq premières catégories :
    • 8 jours, jusqu’à 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise ;
    • 15 jours, de 6 mois à 1 an d’ancienneté dans l’entreprise ;
    • 1 mois, de 1 an à 6 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
    • 2 mois, de 6 ans à 11 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
    • 3 mois, de 11 ans à 16 ans d’ancienneté dans l’entreprise
    • 4 mois, au-delà de 16 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;

    2) Travailleurs payés au mois et classés dans les cinq premières catégories :
    • 1 mois, jusqu’à 6 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
    • 2 mois, de 6 ans à 11 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
    • 3 mois, de 11 ans à 16 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
    • 4 mois, au-delà de 16 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

    3) Travailleurs classés en 6ème catégorie et au-delà :
    • 3 mois, jusqu’à 16 ans d’ancienneté dans l’entreprise
    • 4 mois, au-delà de 16 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;

    4) Travailleurs de toutes catégories frappés d’une incapacité permanente partielle estimée à plus de 40 %.

    Délai normal de préavis jusqu’à 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise;
    Deux fois le délai normal de préavis après 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
    _________________________
    In English:
    Art. 1 Decree N°96-200, 7 March 1996 reads as follows:

    1) Monthly-paid workers belonging to categories 1 to 5, the length of the notice period is:
    - up to 6 years of service: 1 month;
    - 6 to 11 years of service: 2 months;
    - 11 to 16 years of service: 3 months;
    - above 16 years of service: 4 months.

    2) Monthly-paid workers belonging to categories 5 to 10:
    - up to 16 years of service: 3 months;
    - above 16 years of service: 4 months.

    3) Workers paid on a hourly, daily, weekly and fortnightly basis:
    - up to 6 months of service: 8 days;
    - between 6 months and 1 year of service: 15 days;
    - 1 to 6 years of service: 1 month;
    - 6 to 11 years of service: 2 months;
    - 11 to 16 years of service: 3 months;
    - above 16 years of service: 4 months.

    Notice period is doubled for workers having at least 6 months of service and suffering from permanent partial disabilities (over 40%).
    • ancienneté ≥ 6 mois
      • travailleurs payés au mois (catégories 1 à 5) - 1 mois.
      • travailleurs payés au mois (catégories 6 à 10) - 3 mois.
      • travailleurs payés à la quinzaine, à la semaine, à la journée ou à l'heure - 15 jour(s).
    • ancienneté ≥ 9 mois
      • travailleurs payés au mois (catégories 1 à 5) - 1 mois.
      • travailleurs payés au mois (catégories 6 à 10) - 3 mois.
      • travailleurs payés à la quinzaine, à la semaine, à la journée ou à l'heure - 15 jour(s).
    • ancienneté ≥ 2 ans
      • travailleurs payés au mois (catégories 1 à 5) - 1 mois.
      • travailleurs payés au mois (catégories 6 à 10) - 3 mois.
      • travailleurs payés à la quinzaine, à la semaine, à la journée ou à l'heure - 1 mois.
    • ancienneté ≥ 4 ans
      • travailleurs payés au mois (catégories 1 à 5) - 1 mois.
      • travailleurs payés au mois (catégories 6 à 10) - 3 mois.
      • travailleurs payés à la quinzaine, à la semaine, à la journée ou à l'heure - 1 mois.
    • ancienneté ≥ 5 ans
      • travailleurs payés au mois (catégories 1 à 5) - 1 mois.
      • travailleurs payés au mois (catégories 6 à 10) - 3 mois.
      • travailleurs payés à la quinzaine, à la semaine, à la journée ou à l'heure - 1 mois.
    • ancienneté ≥ 10 ans
      • travailleurs payés au mois (catégories 1 à 5) - 2 mois.
      • travailleurs payés au mois (catégories 6 à 10) - 3 mois.
      • travailleurs payés à la quinzaine, à la semaine, à la journée ou à l'heure - 2 mois.
    • ancienneté ≥ 20 ans
      • travailleurs payés au mois (catégories 1 à 5) - 4 mois.
      • travailleurs payés au mois (catégories 6 à 10) - 4 mois.
      • travailleurs payés à la quinzaine, à la semaine, à la journée ou à l'heure - 4 mois.

    Indemnité compensatrice de préavis : Oui

    Remarks:
    • L'article 18.7 du Code du travail dispose que "toute rupture de contrat à durée indéterminée, sans préavis ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, emporte obligation, pour la partie responsable, de verser à l'autre une indemnité dont le montant correspond à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai de préavis qui n'a pas été effectivement respecté. (...)".

    Notification à l'administration publique: Non

    Remarks:
    • Sauf dans le cas du licenciement d'un délégué du personnel (Art. 61.8 LC) ou dans le cas d'un licenciement pour motif économique de plus d'un travailleur (art. 18.11 et seq. LC).
      _____________
      In English:
      Except in the case of a dismissal of a workers' representative (Art. 61.8 LC) or in the case of a dismissal for economic reason of more than one worker (Art. 18.11 et seq. LC).

    Notification aux représentants des travailleurs: Non

    Remarks:
    • Sauf dans le cas d'un licenciement pour motif économique de plus d'un travailleur (art. 18.11 et seq. LC).
      _____________
      In English:
      Except in the case of a dismissal for economic reason of more than one worker (Art. 18.11 et seq. LC).

    Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

    Remarks:
    • Sauf dans le cas du licenciement d'un délégué du personnel (Art. 61.8 LC).
      _____________
      In English:
      Except in the case of a dismissal of a workers' representative (Art. 61.8 LC).

    Accord des représentants des travailleurs: Non