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République centrafricaine - Conditions de forme / procédure du licenciement individuel


Conditions de forme / procédure du licenciement individuel - République centrafricaine - 2019    

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Forme de la notification du licenciement au travailleur : écrite

Remarks:
  • Art. 138 LC.

Délai de préavis:
Remarks:
  • Art. 148 LC:
    The duration of the notice period varies according to the worker's category as follows:
    - 8 days for workers paid on a hourly, daily, weekly, fortnightly or piece rate basis;
    - 1 month for workers paid on a monthly basis;
    - 2 months for first-line supervisors ("agents de maîtrise") and similar positions;
    - 3 months for managerial positions ("cadres").
    • ancienneté ≥ 6 mois
      • cadres et assimilés - 3 mois .
      • travailleur payés au mois - 1 mois .
      • agents de maîtrise et techniciens - 2 mois .
      • travailleurs payés à la quinzaine, à la semaine, à la journée ou à l'heure - 8 jour(s) .
    • ancienneté ≥ 9 mois
      • cadres et assimilés - 3 mois .
      • travailleur payés au mois - 1 mois .
      • agents de maîtrise et techniciens - 2 mois .
      • travailleurs payés à la quinzaine, à la semaine ou à l'heure - 8 jour(s) .
    • ancienneté ≥ 2 ans
      • cadres et assimilés - 3 mois .
      • travailleur payés au mois - 1 mois .
      • agents de maîtrise et techniciens - 2 mois .
      • travailleurs payés à la quinzaine, à la semaine ou à l'heure - 8 jour(s) .
    • ancienneté ≥ 4 ans
      • cadres et assimilés - 3 mois .
      • travailleur payés au mois - 1 mois .
      • agents de maîtrise et techniciens - 2 mois .
      • travailleurs payés à la quinzaine, à la semaine ou à l'heure - 8 jour(s) .
    • ancienneté ≥ 5 ans
      • cadres et assimilés - 3 mois .
      • travailleur payés au mois - 1 mois .
      • agents de maîtrise et techniciens - 2 mois .
      • travailleurs payés à la quinzaine, à la semaine, à la journée ou à l'heure - 8 jour(s) .
    • ancienneté ≥ 10 ans
      • cadres et assimilés - 3 mois .
      • travailleur payés au mois - 1 mois .
      • agents de maîtrise et techniciens - 2 mois .
      • travailleurs payés à la quinzaine, à la semaine ou à l'heure - 8 jour(s) .
    • ancienneté ≥ 20 ans
      • cadres et assimilés - 3 mois .
      • travailleur payés au mois - 1 mois .
      • agents de maîtrise et techniciens - 2 mois .
      • travailleurs payés à la quinzaine, à la semaine ou à l'heure - 8 jour(s) .

    Indemnité compensatrice de préavis : Oui

    Remarks:
    • Art. 151 LC.

    Notification à l'administration publique: Non

    Remarks:
    • Except in the event of a dismissal of a workers' representative for which prior authorization of the Labour Inspector is required: Art. 89 LC.

    Notification aux représentants des travailleurs: Non

    Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

    Remarks:
    • Except in the event of a dismissal of a worker's representatives for which prior authorization of the Labour Inspector is required: Art. 89 LC.

    Accord des représentants des travailleurs: Non