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Burkina Faso - Conditions de forme / procédure du licenciement individuel


Conditions de forme / procédure du licenciement individuel - Burkina Faso - 2019    

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Forme de la notification du licenciement au travailleur : écrite

Remarks:
  • Art. 65 LC

Délai de préavis:
Remarks:
  • Art. 66 LC and 30 of the Inter-occupational Collective Agreement:
    The notice period varies according to the category of workers, as follows:
    * 1 month for workers paid on a monthly basis who are not executives, supervisors, technicians
    * 8 days for workers paid on a hourly or daily basis
    * 3 months for executives, supervisors, engineers, technicians and similar workers.
    • ancienneté ≥ 6 mois
      • travailleur payés au mois - 1 mois .
      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
      • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois .
    • ancienneté ≥ 9 mois
      • travailleur payés au mois - 1 mois .
      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
      • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois .
    • ancienneté ≥ 2 ans
      • travailleur payés au mois - 1 mois .
      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
      • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois .
    • ancienneté ≥ 4 ans
      • travailleur payés au mois - 1 mois .
      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
      • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois .
    • ancienneté ≥ 5 ans
      • travailleur payés au mois - 1 mois .
      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
      • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois .
    • ancienneté ≥ 10 ans
      • travailleur payés au mois - 1 mois .
      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
      • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois .
    • ancienneté ≥ 20 ans
      • travailleur payés au mois - 1 mois .
      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
      • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois .

    Indemnité compensatrice de préavis : Oui

    Remarks:
    • Art. 68 LC

    Notification à l'administration publique: Non

    Remarks:
    • Exept in the case of a dismissal of a workers' representative: Art. 314 LC.

    Notification aux représentants des travailleurs: Non

    Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

    Remarks:
    • However, such approval is mandatory in the event of a dismissal of a workers' representative: art. 314 LC.

    Accord des représentants des travailleurs: Non