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Yémen - Conditions de forme / procédure du licenciement individuel


+ show references

Forme de la notification du licenciement au travailleur : aucune forme particulière requise

Remarks:
  • No specific form of notice required in Art. 38 LC. This provision only stipulates that "a party wishing to terminate the contract shall give the other party prior notice of termination".

Délai de préavis:
Remarks:
  • The length of the notice period to be observed by either party is not set according to the length of service but according to the pay period, as follows:
    - 30 days for workers with monthly wages;
    - 15 days for workers with half-monthly wages,
    - one week for workers working on the basis of production or piece work, or hourly or daily or weekly rates (art. 38(3) LC).
    • ancienneté ≥ 6 mois
      • travailleur payés au mois - 30 jour(s) .
      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 1 semaine(s) .
      • travailleurs payés à la quinzaine - 15 jour(s) .
    • ancienneté ≥ 9 mois
      • travailleur payés au mois - 30 jour(s) .
      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 1 semaine(s) .
      • travailleurs payés à la quinzaine - 15 jour(s) .
    • ancienneté ≥ 2 ans
      • travailleur payés au mois - 30 jour(s) .
      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 1 semaine(s) .
      • travailleurs payés à la quinzaine - 15 jour(s) .
    • ancienneté ≥ 4 ans
      • travailleur payés au mois - 30 jour(s) .
      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 1 semaine(s) .
      • travailleurs payés à la quinzaine - 15 jour(s) .
    • ancienneté ≥ 5 ans
      • travailleur payés au mois - 30 jour(s) .
      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 1 semaine(s) .
      • travailleurs payés à la quinzaine - 15 jour(s) .
    • ancienneté ≥ 10 ans
      • travailleur payés au mois - 30 jour(s) .
      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 1 semaine(s) .
      • travailleurs payés à la quinzaine - 15 jour(s) .
    • ancienneté ≥ 20 ans
      • travailleur payés au mois - 30 jour(s) .
      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 1 semaine(s) .
      • travailleurs payés à la quinzaine - 15 jour(s) .

    Indemnité compensatrice de préavis : Oui

    Remarks:
    • Art. 38(1) LC.

    Notification à l'administration publique: Non

    Remarks:
    • No mandatory notification. However, art. 38(2) LC stipulates that "if either party refuses to receive notice of termination of the contract, the notice may be deposited with the Ministry or one of its offices".

    Notification aux représentants des travailleurs: Non

    Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

    Accord des représentants des travailleurs: Non

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    Forme de la notification du licenciement au travailleur : aucune forme particulière requise

    Remarks:
    • No specific form of notice required in Art. 38 LC. This provision only stipulates that "a party wishing to terminate the contract shall give the other party prior notice of termination".

    Délai de préavis:
    Remarks:
    • The length of the notice period to be observed by either party is not set according to the length of service but according to the pay period, as follows:
      - 30 days for workers with monthly wages;
      - 15 days for workers with half-monthly wages,
      - one week for workers working on the basis of production or piece work, or hourly or daily or weekly rates (art. 38(3) LC).
      • ancienneté ≥ 6 mois
        • travailleur payés au mois - 30 jour(s) .
        • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 1 semaine(s) .
        • travailleurs payés à la quinzaine - 15 jour(s) .
      • ancienneté ≥ 9 mois
        • travailleur payés au mois - 30 jour(s) .
        • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 1 semaine(s) .
        • travailleurs payés à la quinzaine - 15 jour(s) .
      • ancienneté ≥ 2 ans
        • travailleur payés au mois - 30 jour(s) .
        • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 1 semaine(s) .
        • travailleurs payés à la quinzaine - 15 jour(s) .
      • ancienneté ≥ 4 ans
        • travailleur payés au mois - 30 jour(s) .
        • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 1 semaine(s) .
        • travailleurs payés à la quinzaine - 15 jour(s) .
      • ancienneté ≥ 5 ans
        • travailleur payés au mois - 30 jour(s) .
        • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 1 semaine(s) .
        • travailleurs payés à la quinzaine - 15 jour(s) .
      • ancienneté ≥ 10 ans
        • travailleur payés au mois - 30 jour(s) .
        • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 1 semaine(s) .
        • travailleurs payés à la quinzaine - 15 jour(s) .
      • ancienneté ≥ 20 ans
        • travailleur payés au mois - 30 jour(s) .
        • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 1 semaine(s) .
        • travailleurs payés à la quinzaine - 15 jour(s) .

      Indemnité compensatrice de préavis : Oui

      Remarks:
      • Art. 38(1) LC.

      Notification à l'administration publique: Non

      Remarks:
      • No mandatory notification. However, art. 38(2) LC stipulates that "if either party refuses to receive notice of termination of the contract, the notice may be deposited with the Ministry or one of its offices".

      Notification aux représentants des travailleurs: Non

      Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

      Accord des représentants des travailleurs: Non

      + show references

      Forme de la notification du licenciement au travailleur : aucune forme particulière requise

      Remarks:
      • No specific form of notice required in Art. 38 LC. This provision only stipulates that "a party wishing to terminate the contract shall give the other party prior notice of termination".

      Délai de préavis:
      Remarks:
      • The length of the notice period to be observed by either party is not set according to the length of service but according to the pay period, as follows:
        - 30 days for workers with monthly wages;
        - 15 days for workers with half-monthly wages,
        - one week for workers working on the basis of production or piece work, or hourly or daily or weekly rates (art. 38(3) LC).
        • ancienneté ≥ 6 mois
          • travailleur payés au mois - 30 jour(s) .
          • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 1 semaine(s) .
          • travailleurs payés à la quinzaine - 15 jour(s) .
        • ancienneté ≥ 9 mois
          • travailleur payés au mois - 30 jour(s) .
          • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 1 semaine(s) .
          • travailleurs payés à la quinzaine - 15 jour(s) .
        • ancienneté ≥ 2 ans
          • travailleur payés au mois - 30 jour(s) .
          • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 1 semaine(s) .
          • travailleurs payés à la quinzaine - 15 jour(s) .
        • ancienneté ≥ 4 ans
          • travailleur payés au mois - 30 jour(s) .
          • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 1 semaine(s) .
          • travailleurs payés à la quinzaine - 15 jour(s) .
        • ancienneté ≥ 5 ans
          • travailleur payés au mois - 30 jour(s) .
          • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 1 semaine(s) .
          • travailleurs payés à la quinzaine - 15 jour(s) .
        • ancienneté ≥ 10 ans
          • travailleur payés au mois - 30 jour(s) .
          • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 1 semaine(s) .
          • travailleurs payés à la quinzaine - 15 jour(s) .
        • ancienneté ≥ 20 ans
          • travailleur payés au mois - 30 jour(s) .
          • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 1 semaine(s) .
          • travailleurs payés à la quinzaine - 15 jour(s) .

        Indemnité compensatrice de préavis : Oui

        Remarks:
        • Art. 38(1) LC.

        Notification à l'administration publique: Non

        Remarks:
        • No mandatory notification. However, art. 38(2) LC stipulates that "if either party refuses to receive notice of termination of the contract, the notice may be deposited with the Ministry or one of its offices".

        Notification aux représentants des travailleurs: Non

        Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

        Accord des représentants des travailleurs: Non

        + show references

        Forme de la notification du licenciement au travailleur : aucune forme particulière requise

        Remarks:
        • No specific form of notice required in Art. 38 LC. This provision only stipulates that "a party wishing to terminate the contract shall give the other party prior notice of termination".

        Délai de préavis:
        Remarks:
        • The length of the notice period to be observed by either party is not set according to the length of service but according to the pay period, as follows:
          - 30 days for workers with monthly wages;
          - 15 days for workers with half-monthly wages,
          - one week for workers working on the basis of production or piece work, or hourly or daily or weekly rates (art. 38(3) LC).
          • ancienneté ≥ 6 mois
            • travailleur payés au mois - 30 jour(s) .
            • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 1 semaine(s) .
            • travailleurs payés à la quinzaine - 15 jour(s) .
          • ancienneté ≥ 9 mois
            • travailleur payés au mois - 30 jour(s) .
            • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 1 semaine(s) .
            • travailleurs payés à la quinzaine - 15 jour(s) .
          • ancienneté ≥ 2 ans
            • travailleur payés au mois - 30 jour(s) .
            • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 1 semaine(s) .
            • travailleurs payés à la quinzaine - 15 jour(s) .
          • ancienneté ≥ 4 ans
            • travailleur payés au mois - 30 jour(s) .
            • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 1 semaine(s) .
            • travailleurs payés à la quinzaine - 15 jour(s) .
          • ancienneté ≥ 5 ans
            • travailleur payés au mois - 30 jour(s) .
            • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 1 semaine(s) .
            • travailleurs payés à la quinzaine - 15 jour(s) .
          • ancienneté ≥ 10 ans
            • travailleur payés au mois - 30 jour(s) .
            • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 1 semaine(s) .
            • travailleurs payés à la quinzaine - 15 jour(s) .
          • ancienneté ≥ 20 ans
            • travailleur payés au mois - 30 jour(s) .
            • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 1 semaine(s) .
            • travailleurs payés à la quinzaine - 15 jour(s) .

          Indemnité compensatrice de préavis : Oui

          Remarks:
          • Art. 38(1) LC.

          Notification à l'administration publique: Non

          Remarks:
          • No mandatory notification. However, art. 38(2) LC stipulates that "if either party refuses to receive notice of termination of the contract, the notice may be deposited with the Ministry or one of its offices".

          Notification aux représentants des travailleurs: Non

          Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

          Accord des représentants des travailleurs: Non

          + show references

          Forme de la notification du licenciement au travailleur : aucune forme particulière requise

          Remarks:
          • No specific form of notice required in Art. 38 LC. This provision only stipulates that "a party wishing to terminate the contract shall give the other party prior notice of termination".

          Délai de préavis:
          Remarks:
          • The length of the notice period to be observed by either party is not set according to the length of service but according to the pay period, as follows:
            - 30 days for workers with monthly wages;
            - 15 days for workers with half-monthly wages,
            - one week for workers working on the basis of production or piece work, or hourly or daily or weekly rates (art. 38(3) LC).
            • ancienneté ≥ 6 mois
              • travailleur payés au mois - 30 jour(s) .
              • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 1 semaine(s) .
              • travailleurs payés à la quinzaine - 15 jour(s) .
            • ancienneté ≥ 9 mois
              • travailleur payés au mois - 30 jour(s) .
              • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 1 semaine(s) .
              • travailleurs payés à la quinzaine - 15 jour(s) .
            • ancienneté ≥ 2 ans
              • travailleur payés au mois - 30 jour(s) .
              • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 1 semaine(s) .
              • travailleurs payés à la quinzaine - 15 jour(s) .
            • ancienneté ≥ 4 ans
              • travailleur payés au mois - 30 jour(s) .
              • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 1 semaine(s) .
              • travailleurs payés à la quinzaine - 15 jour(s) .
            • ancienneté ≥ 5 ans
              • travailleur payés au mois - 30 jour(s) .
              • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 1 semaine(s) .
              • travailleurs payés à la quinzaine - 15 jour(s) .
            • ancienneté ≥ 10 ans
              • travailleur payés au mois - 30 jour(s) .
              • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 1 semaine(s) .
              • travailleurs payés à la quinzaine - 15 jour(s) .
            • ancienneté ≥ 20 ans
              • travailleur payés au mois - 30 jour(s) .
              • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 1 semaine(s) .
              • travailleurs payés à la quinzaine - 15 jour(s) .

            Indemnité compensatrice de préavis : Oui

            Remarks:
            • Art. 38(1) LC.

            Notification à l'administration publique: Non

            Remarks:
            • No mandatory notification. However, art. 38(2) LC stipulates that "if either party refuses to receive notice of termination of the contract, the notice may be deposited with the Ministry or one of its offices".

            Notification aux représentants des travailleurs: Non

            Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

            Accord des représentants des travailleurs: Non