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Tunisie - Conditions de forme / procédure du licenciement individuel


Conditions de forme / procédure du licenciement individuel - Tunisie - 2019    

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Forme de la notification du licenciement au travailleur: écrite

Remarks:
  • Art. 14bis LC.

Délai de préavis:
Remarks:
  • Employers and employees are required to give one month's notice in writing. If there are provisions which result from a contractual or collective agreement, general practice or vested rights that require a longer period of notice, these provisions are applied (art. 14bis LC). For example, the period of notice for journalists (art. 398 LC) and commercial travellers and sales representatives (art. 410 LC) varies between one and three months.
    _________________________
    Les employeurs et les employés sont tenus de donner un préavis écrit d'un mois. L'article 14bis du Code du travail dispose que "le préavis de rupture du contrat de travail à durée indéterminée est notifié par lettre recommandée adressée à l'autre partie un mois avant la rupture du contrat (...) le tout sans préjudice des prescriptions plus avantageuses pour le travailleur résultant de dispositions spéciales prévues par l'accord des parties, la convention collective ou l'usage."
    Par exemple, le délai de préavis pour les journalistes (art. 398 LC) et les voyageurs commerciaux et représentants commerciaux (art. 410 LC) varie entre un et trois mois.
    • ancienneté ≥ 6 mois
      • 1 mois.
    • ancienneté ≥ 9 mois
      • 1 mois.
    • ancienneté ≥ 2 ans
      • 1 mois.
    • ancienneté ≥ 4 ans
      • 1 mois.
    • ancienneté ≥ 5 ans
      • 1 mois.
    • ancienneté ≥ 10 ans
      • 1 mois.
    • ancienneté ≥ 20 ans
      • 1 mois.

    Indemnité compensatrice de préavis: Oui

    Remarks:
    • The LC is silent with respect to pay in lieu of notice.
      However, art. 16 of the CFA stipulates that, in the event notice is not observed, the amount of compensation to be paid must at least be equal to wages payable for the length of notice period or for the remaining period of notice (art. 16 FCA).
      ___________________________
      Le Code du travail ne fait pas référence à l'indemnité compensatoire de préavis. Toutefois, l'art. 16 de la Convention Collective (1973) stipule que' "en cas d'inobservation du délai - congé par la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'indemnité sera au moins égale au salaire effectif correspondant à la -durée du délai - congé ou à la période du délai - congé restant à courir."

    Notification à l'administration publique: Non

    Remarks:
    • Except for protected workers.
      __________________
      Sauf pour les catégories de travailleurs protégés

    Notification aux représentants des travailleurs: Non

    Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

    Remarks:
    • Except for protected workers.
      __________________
      Sauf pour les catégories de travailleurs protégés

    Accord des représentants des travailleurs: Non