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Tunisie - Conditions de forme / procédure du licenciement individuel


+ show references

Forme de la notification du licenciement au travailleur: écrite

Remarks:
  • Art. 14bis LC.

Délai de préavis:
Remarks:
  • Employers and employees are required to give one month's notice in writing. If there are provisions which result from a contractual or collective agreement, general practice or vested rights that require a longer period of notice, these provisions are applied (art. 14bis LC). For example, the period of notice for journalists (art. 398 LC) and commercial travellers and sales representatives (art. 410 LC) varies between one and three months.
    _________________________
    Les employeurs et les employés sont tenus de donner un préavis écrit d'un mois. L'article 14bis du Code du travail dispose que "le préavis de rupture du contrat de travail à durée indéterminée est notifié par lettre recommandée adressée à l'autre partie un mois avant la rupture du contrat (...) le tout sans préjudice des prescriptions plus avantageuses pour le travailleur résultant de dispositions spéciales prévues par l'accord des parties, la convention collective ou l'usage."
    Par exemple, le délai de préavis pour les journalistes (art. 398 LC) et les voyageurs commerciaux et représentants commerciaux (art. 410 LC) varie entre un et trois mois.
    • ancienneté ≥ 6 mois
      • 1 mois.
    • ancienneté ≥ 9 mois
      • 1 mois.
    • ancienneté ≥ 2 ans
      • 1 mois.
    • ancienneté ≥ 4 ans
      • 1 mois.
    • ancienneté ≥ 5 ans
      • 1 mois.
    • ancienneté ≥ 10 ans
      • 1 mois.
    • ancienneté ≥ 20 ans
      • 1 mois.

    Indemnité compensatrice de préavis: Oui

    Remarks:
    • The LC is silent with respect to pay in lieu of notice.
      However, art. 16 of the CFA stipulates that, in the event notice is not observed, the amount of compensation to be paid must at least be equal to wages payable for the length of notice period or for the remaining period of notice (art. 16 FCA).
      ___________________________
      Le Code du travail ne fait pas référence à l'indemnité compensatoire de préavis. Toutefois, l'art. 16 de la Convention Collective (1973) stipule que' "en cas d'inobservation du délai - congé par la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'indemnité sera au moins égale au salaire effectif correspondant à la -durée du délai - congé ou à la période du délai - congé restant à courir."

    Notification à l'administration publique: Non

    Remarks:
    • Except for protected workers.
      __________________
      Sauf pour les catégories de travailleurs protégés

    Notification aux représentants des travailleurs: Non

    Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

    Remarks:
    • Except for protected workers.
      __________________
      Sauf pour les catégories de travailleurs protégés

    Accord des représentants des travailleurs: Non

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    Forme de la notification du licenciement au travailleur: écrite

    Remarks:
    • Art. 14bis LC.

    Délai de préavis:
    Remarks:
    • Employers and employees are required to give one month's notice in writing. If there are provisions which result from a contractual or collective agreement, general practice or vested rights that require a longer period of notice, these provisions are applied (art. 14bis LC). For example, the period of notice for journalists (art. 398 LC) and commercial travellers and sales representatives (art. 410 LC) varies between one and three months.
      _________________________
      Les employeurs et les employés sont tenus de donner un préavis écrit d'un mois. L'article 14bis du Code du travail dispose que "le préavis de rupture du contrat de travail à durée indéterminée est notifié par lettre recommandée adressée à l'autre partie un mois avant la rupture du contrat (...) le tout sans préjudice des prescriptions plus avantageuses pour le travailleur résultant de dispositions spéciales prévues par l'accord des parties, la convention collective ou l'usage."
      Par exemple, le délai de préavis pour les journalistes (art. 398 LC) et les voyageurs commerciaux et représentants commerciaux (art. 410 LC) varie entre un et trois mois.
      • ancienneté ≥ 6 mois
        • 1 mois.
      • ancienneté ≥ 9 mois
        • 1 mois.
      • ancienneté ≥ 2 ans
        • 1 mois.
      • ancienneté ≥ 4 ans
        • 1 mois.
      • ancienneté ≥ 5 ans
        • 1 mois.
      • ancienneté ≥ 10 ans
        • 1 mois.
      • ancienneté ≥ 20 ans
        • 1 mois.

      Indemnité compensatrice de préavis: Oui

      Remarks:
      • The LC is silent with respect to pay in lieu of notice.
        However, art. 16 of the CFA stipulates that, in the event notice is not observed, the amount of compensation to be paid must at least be equal to wages payable for the length of notice period or for the remaining period of notice (art. 16 FCA).
        ___________________________
        Le Code du travail ne fait pas référence à l'indemnité compensatoire de préavis. Toutefois, l'art. 16 de la Convention Collective (1973) stipule que' "en cas d'inobservation du délai - congé par la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'indemnité sera au moins égale au salaire effectif correspondant à la -durée du délai - congé ou à la période du délai - congé restant à courir."

      Notification à l'administration publique: Non

      Remarks:
      • Except for protected workers.
        __________________
        Sauf pour les catégories de travailleurs protégés

      Notification aux représentants des travailleurs: Non

      Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

      Remarks:
      • Except for protected workers.
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        Sauf pour les catégories de travailleurs protégés

      Accord des représentants des travailleurs: Non

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      Forme de la notification du licenciement au travailleur: écrite

      Remarks:
      • Art. 14bis LC.

      Délai de préavis:
      Remarks:
      • Employers and employees are required to give one month's notice in writing. If there are provisions which result from a contractual or collective agreement, general practice or vested rights that require a longer period of notice, these provisions are applied (art. 14bis LC). For example, the period of notice for journalists (art. 398 LC) and commercial travellers and sales representatives (art. 410 LC) varies between one and three months.
        _________________________
        Les employeurs et les employés sont tenus de donner un préavis écrit d'un mois. L'article 14bis du Code du travail dispose que "le préavis de rupture du contrat de travail à durée indéterminée est notifié par lettre recommandée adressée à l'autre partie un mois avant la rupture du contrat (...) le tout sans préjudice des prescriptions plus avantageuses pour le travailleur résultant de dispositions spéciales prévues par l'accord des parties, la convention collective ou l'usage."
        Par exemple, le délai de préavis pour les journalistes (art. 398 LC) et les voyageurs commerciaux et représentants commerciaux (art. 410 LC) varie entre un et trois mois.
        • ancienneté ≥ 6 mois
          • 1 mois.
        • ancienneté ≥ 9 mois
          • 1 mois.
        • ancienneté ≥ 2 ans
          • 1 mois.
        • ancienneté ≥ 4 ans
          • 1 mois.
        • ancienneté ≥ 5 ans
          • 1 mois.
        • ancienneté ≥ 10 ans
          • 1 mois.
        • ancienneté ≥ 20 ans
          • 1 mois.

        Indemnité compensatrice de préavis: Oui

        Remarks:
        • The LC is silent with respect to pay in lieu of notice.
          However, art. 16 of the CFA stipulates that, in the event notice is not observed, the amount of compensation to be paid must at least be equal to wages payable for the length of notice period or for the remaining period of notice (art. 16 FCA).
          ___________________________
          Le Code du travail ne fait pas référence à l'indemnité compensatoire de préavis. Toutefois, l'art. 16 de la Convention Collective (1973) stipule que' "en cas d'inobservation du délai - congé par la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'indemnité sera au moins égale au salaire effectif correspondant à la -durée du délai - congé ou à la période du délai - congé restant à courir."

        Notification à l'administration publique: Non

        Remarks:
        • Except for protected workers.
          __________________
          Sauf pour les catégories de travailleurs protégés

        Notification aux représentants des travailleurs: Non

        Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

        Remarks:
        • Except for protected workers.
          __________________
          Sauf pour les catégories de travailleurs protégés

        Accord des représentants des travailleurs: Non

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        Forme de la notification du licenciement au travailleur: écrite

        Remarks:
        • Art. 14bis LC.

        Délai de préavis:
        Remarks:
        • Employers and employees are required to give one month's notice in writing. If there are provisions which result from a contractual or collective agreement, general practice or vested rights that require a longer period of notice, these provisions are applied (art. 14bis LC). For example, the period of notice for journalists (art. 398 LC) and commercial travellers and sales representatives (art. 410 LC) varies between one and three months.
          • ancienneté ≥ 6 mois
            • 1 mois.
          • ancienneté ≥ 9 mois
            • 1 mois.
          • ancienneté ≥ 2 ans
            • 1 mois.
          • ancienneté ≥ 4 ans
            • 1 mois.
          • ancienneté ≥ 5 ans
            • 1 mois.
          • ancienneté ≥ 10 ans
            • 1 mois.
          • ancienneté ≥ 20 ans
            • 1 mois.

          Indemnité compensatrice de préavis: Oui

          Remarks:
          • The LC is silent with respect to pay in lieu of notice.
            However, art. 16 of the CFA stipulates that, in the event notice is not observed, the amount of compensation to be paid must at least be equal to wages payable for the length of notice period or for the remaining period of notice (art. 16 FCA).

          Notification à l'administration publique: Non

          Remarks:
          • Except for protected workers.

          Notification aux représentants des travailleurs: Non

          Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

          Remarks:
          • Except for protected workers.

          Accord des représentants des travailleurs: Non

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          Forme de la notification du licenciement au travailleur: écrite

          Remarks:
          • Art. 14bis LC.

          Délai de préavis:
          Remarks:
          • Employers and employees are required to give one month's notice in writing. If there are provisions which result from a contractual or collective agreement, general practice or vested rights that require a longer period of notice, these provisions are applied (art. 14bis LC). For example, the period of notice for journalists (art. 398 LC) and commercial travellers and sales representatives (art. 410 LC) varies between one and three months.
            • ancienneté ≥ 6 mois
              • 1 mois.
            • ancienneté ≥ 9 mois
              • 1 mois.
            • ancienneté ≥ 2 ans
              • 1 mois.
            • ancienneté ≥ 4 ans
              • 1 mois.
            • ancienneté ≥ 5 ans
              • 1 mois.
            • ancienneté ≥ 10 ans
              • 1 mois.
            • ancienneté ≥ 20 ans
              • 1 mois.

            Indemnité compensatrice de préavis: Oui

            Remarks:
            • The LC is silent with respect to pay in lieu of notice.
              However, art. 16 of the CFA stipulates that, in the event notice is not observed, the amount of compensation to be paid must at least be equal to wages payable for the length of notice period or for the remaining period of notice (art. 16 FCA).

            Notification à l'administration publique: Non

            Remarks:
            • Except for protected workers.

            Notification aux représentants des travailleurs: Non

            Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

            Remarks:
            • Except for protected workers.

            Accord des représentants des travailleurs: Non

            + show references

            Forme de la notification du licenciement au travailleur: écrite

            Remarks:
            • Art. 14bis LC.

            Délai de préavis:
            Remarks:
            • Employers and employees are required to give one month's notice in writing. If there are provisions which result from a contractual or collective agreement, general practice or vested rights that require a longer period of notice, these provisions are applied (art. 14bis LC). For example, the period of notice for journalists (art. 398 LC) and commercial travellers and sales representatives (art. 410 LC) varies between one and three months.
              • ancienneté ≥ 6 mois
                • 1 mois.
              • ancienneté ≥ 9 mois
                • 1 mois.
              • ancienneté ≥ 2 ans
                • 1 mois.
              • ancienneté ≥ 4 ans
                • 1 mois.
              • ancienneté ≥ 5 ans
                • 1 mois.
              • ancienneté ≥ 10 ans
                • 1 mois.
              • ancienneté ≥ 20 ans
                • 1 mois.

              Indemnité compensatrice de préavis: Oui

              Remarks:
              • The LC is silent with respect to pay in lieu of notice.
                However, art. 16 of the CFA stipulates that, in the event notice is not observed, the amount of compensation to be paid must at least be equal to wages payable for the length of notice period or for the remaining period of notice (art. 16 FCA).

              Notification à l'administration publique: Non

              Remarks:
              • Except for protected workers.

              Notification aux représentants des travailleurs: Non

              Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

              Remarks:
              • Except for protected workers.

              Accord des représentants des travailleurs: Non

              + show references

              Forme de la notification du licenciement au travailleur: écrite

              Remarks:
              • Art. 14bis LC.

              Délai de préavis:
              Remarks:
              • Employers and employees are required to give one month's notice in writing. If there are provisions which result from a contractual or collective agreement, general practice or vested rights that require a longer period of notice, these provisions are applied (art. 14bis LC). For example, the period of notice for journalists (art. 398 LC) and commercial travellers and sales representatives (art. 410 LC) varies between one and three months.
                • ancienneté ≥ 6 mois
                  • 1 mois.
                • ancienneté ≥ 9 mois
                  • 1 mois.
                • ancienneté ≥ 2 ans
                  • 1 mois.
                • ancienneté ≥ 4 ans
                  • 1 mois.
                • ancienneté ≥ 5 ans
                  • 1 mois.
                • ancienneté ≥ 10 ans
                  • 1 mois.
                • ancienneté ≥ 20 ans
                  • 1 mois.

                Indemnité compensatrice de préavis: Oui

                Remarks:
                • The LC is silent with respect to pay in lieu of notice.
                  However, art. 16 of the CFA stipulates that, in the event notice is not observed, the amount of compensation to be paid must at least be equal to wages payable for the length of notice period or for the remaining period of notice (art. 16 FCA).

                Notification à l'administration publique: Non

                Remarks:
                • Except for protected workers.

                Notification aux représentants des travailleurs: Non

                Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

                Remarks:
                • Except for protected workers.

                Accord des représentants des travailleurs: Non

                + show references

                Forme de la notification du licenciement au travailleur: écrite

                Remarks:
                • Art. 14bis LC.

                Délai de préavis:
                Remarks:
                • Employers and employees are required to give one month's notice in writing. If there are provisions which result from a contractual or collective agreement, general practice or vested rights that require a longer period of notice, these provisions are applied (art. 14bis LC). For example, the period of notice for journalists (art. 398 LC) and commercial travellers and sales representatives (art. 410 LC) varies between one and three months.
                  • ancienneté ≥ 6 mois
                    • 1 mois.
                  • ancienneté ≥ 9 mois
                    • 1 mois.
                  • ancienneté ≥ 2 ans
                    • 1 mois.
                  • ancienneté ≥ 4 ans
                    • 1 mois.
                  • ancienneté ≥ 5 ans
                    • 1 mois.
                  • ancienneté ≥ 10 ans
                    • 1 mois.
                  • ancienneté ≥ 20 ans
                    • 1 mois.

                  Indemnité compensatrice de préavis: Oui

                  Remarks:
                  • The LC is silent with respect to pay in lieu of notice.
                    However, art. 16 of the CFA stipulates that, in the event notice is not observed, the amount of compensation to be paid must at least be equal to wages payable for the length of notice period or for the remaining period of notice (art. 16 FCA).

                  Notification à l'administration publique: Non

                  Remarks:
                  • Except for protected workers.

                  Notification aux représentants des travailleurs: Non

                  Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

                  Remarks:
                  • Except for protected workers.

                  Accord des représentants des travailleurs: Non

                  + show references

                  Forme de la notification du licenciement au travailleur: écrite

                  Remarks:
                  • Art. 14bis LC.

                  Délai de préavis:
                  Remarks:
                  • Employers and employees are required to give one month's notice in writing. If there are provisions which result from a contractual or collective agreement, general practice or vested rights that require a longer period of notice, these provisions are applied (art. 14bis LC). For example, the period of notice for journalists (art. 398 LC) and commercial travellers and sales representatives (art. 410 LC) varies between one and three months.
                    • ancienneté ≥ 6 mois
                      • 1 mois.
                    • ancienneté ≥ 9 mois
                      • 1 mois.
                    • ancienneté ≥ 2 ans
                      • 1 mois.
                    • ancienneté ≥ 4 ans
                      • 1 mois.
                    • ancienneté ≥ 5 ans
                      • 1 mois.
                    • ancienneté ≥ 10 ans
                      • 1 mois.
                    • ancienneté ≥ 20 ans
                      • 1 mois.

                    Indemnité compensatrice de préavis: Oui

                    Remarks:
                    • The LC is silent with respect to pay in lieu of notice.
                      However, art. 16 of the CFA stipulates that, in the event notice is not observed, the amount of compensation to be paid must at least be equal to wages payable for the length of notice period or for the remaining period of notice (art. 16 FCA).

                    Notification à l'administration publique: Non

                    Remarks:
                    • Except for protected workers.

                    Notification aux représentants des travailleurs: Non

                    Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

                    Remarks:
                    • Except for protected workers.

                    Accord des représentants des travailleurs: Non

                    + show references

                    Forme de la notification du licenciement au travailleur: écrite

                    Remarks:
                    • Art. 14bis LC.

                    Délai de préavis:
                    Remarks:
                    • Employers and employees are required to give one month's notice in writing. If there are provisions which result from a contractual or collective agreement, general practice or vested rights that require a longer period of notice, these provisions are applied (art. 14bis LC). For example, the period of notice for journalists (art. 398 LC) and commercial travellers and sales representatives (art. 410 LC) varies between one and three months.
                      • ancienneté ≥ 6 mois
                        • 1 mois.
                      • ancienneté ≥ 9 mois
                        • 1 mois.
                      • ancienneté ≥ 2 ans
                        • 1 mois.
                      • ancienneté ≥ 4 ans
                        • 1 mois.
                      • ancienneté ≥ 5 ans
                        • 1 mois.
                      • ancienneté ≥ 10 ans
                        • 1 mois.
                      • ancienneté ≥ 20 ans
                        • 1 mois.

                      Indemnité compensatrice de préavis: Oui

                      Remarks:
                      • The LC is silent with respect to pay in lieu of notice.
                        However, art. 16 of the CFA stipulates that, in the event notice is not observed, the amount of compensation to be paid must at least be equal to wages payable for the length of notice period or for the remaining period of notice (art. 16 FCA).

                      Notification à l'administration publique: Non

                      Remarks:
                      • Except for protected workers.

                      Notification aux représentants des travailleurs: Non

                      Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

                      Remarks:
                      • Except for protected workers.

                      Accord des représentants des travailleurs: Non

                      + show references

                      Forme de la notification du licenciement au travailleur: écrite

                      Remarks:
                      • Art. 14bis LC.

                      Délai de préavis:
                      Remarks:
                      • Employers and employees are required to give one month's notice in writing. If there are provisions which result from a contractual or collective agreement, general practice or vested rights that require a longer period of notice, these provisions are applied (art. 14bis LC). For example, the period of notice for journalists (art. 398 LC) and commercial travellers and sales representatives (art. 410 LC) varies between one and three months.
                        • ancienneté ≥ 6 mois
                          • 1 mois.
                        • ancienneté ≥ 9 mois
                          • 1 mois.
                        • ancienneté ≥ 2 ans
                          • 1 mois.
                        • ancienneté ≥ 4 ans
                          • 1 mois.
                        • ancienneté ≥ 5 ans
                          • 1 mois.
                        • ancienneté ≥ 10 ans
                          • 1 mois.
                        • ancienneté ≥ 20 ans
                          • 1 mois.

                        Indemnité compensatrice de préavis: Oui

                        Remarks:
                        • The LC is silent with respect to pay in lieu of notice.
                          However, art. 16 of the CFA stipulates that, in the event notice is not observed, the amount of compensation to be paid must at least be equal to wages payable for the length of notice period or for the remaining period of notice (art. 16 FCA).

                        Notification à l'administration publique: Non

                        Remarks:
                        • Except for protected workers.

                        Notification aux représentants des travailleurs: Non

                        Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

                        Remarks:
                        • Except for protected workers.

                        Accord des représentants des travailleurs: Non