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Slovaquie - Conditions de forme / procédure du licenciement individuel


Conditions de forme / procédure du licenciement individuel - Slovaquie - 2012    

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Forme de la notification du licenciement au travailleur: écrite

Délai de préavis:  new 
    • ancienneté ≥ 6 mois
      • licenciement pour motif non non économique - 1 mois.
      • licenciement économique et pour des raisons de santé - 1 mois.
    • ancienneté ≥ 9 mois
      • licenciement pour motif non non économique - 1 mois.
      • licenciement économique et pour des raisons de santé - 1 mois.
    • ancienneté ≥ 2 ans
      • licenciement pour motif non non économique - 2 mois.
      • licenciement économique et pour des raisons de santé - 2 mois.
    • ancienneté ≥ 4 ans
      • licenciement pour motif non non économique - 2 mois.
      • licenciement économique et pour des raisons de santé - 2 mois.
    • ancienneté ≥ 5 ans
      • licenciement pour motif non non économique - 2 mois.
      • licenciement économique et pour des raisons de santé - 3 mois.
    • ancienneté ≥ 10 ans
      • licenciement pour motif non non économique - 2 mois.
      • licenciement économique et pour des raisons de santé - 3 mois.
    • ancienneté ≥ 20 ans
      • licenciement pour motif non non économique - 2 mois.
      • licenciement économique et pour des raisons de santé - 3 mois.

    Indemnité compensatrice de préavis: Oui  new 

    Notification à l'administration publique: Non

    Notification aux représentants des travailleurs: Non  new 

    Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

    Accord des représentants des travailleurs: Non