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Arabie saoudite - Conditions de forme / procédure du licenciement individuel


Conditions de forme / procédure du licenciement individuel - Arabie saoudite - 2017    

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Forme de la notification du licenciement au travailleur : écrite

Remarks:
  • Art. 75 LL.

Délai de préavis:
Remarks:
  • Art 75 LL: the notice period shall be at least 60 days for monthly paid workers and 30 days for the others.
    • ancienneté ≥ 6 mois
      • travailleur payés au mois - 1 mois.
      • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
    • ancienneté ≥ 9 mois
      • travailleur payés au mois - 1 mois.
      • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
    • ancienneté ≥ 2 ans
      • travailleur payés au mois - 1 mois.
      • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
    • ancienneté ≥ 4 ans
      • travailleur payés au mois - 1 mois.
      • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
    • ancienneté ≥ 5 ans
      • travailleur payés au mois - 1 mois.
      • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
    • ancienneté ≥ 10 ans
      • travailleur payés au mois - 1 mois.
      • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
    • ancienneté ≥ 20 ans
      • travailleur payés au mois - 1 mois.
      • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).

    Indemnité compensatrice de préavis : Oui

    Remarks:
    • Art. 76 LL.

    Notification à l'administration publique: Non

    Notification aux représentants des travailleurs: Non

    Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

    Accord des représentants des travailleurs: Non