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Arabie saoudite - Conditions de forme / procédure du licenciement individuel


+ show references

Forme de la notification du licenciement au travailleur: écrite

Remarks:
  • Art. 75 LL.

Délai de préavis:
Remarks:
  • Art 75 LL: the notice period shall be at least 60 days for monthly paid workers and 30 days for the others.
    • ancienneté ≥ 6 mois
      • travailleur payés au mois - 1 mois.
      • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
    • ancienneté ≥ 9 mois
      • travailleur payés au mois - 1 mois.
      • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
    • ancienneté ≥ 2 ans
      • travailleur payés au mois - 1 mois.
      • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
    • ancienneté ≥ 4 ans
      • travailleur payés au mois - 1 mois.
      • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
    • ancienneté ≥ 5 ans
      • travailleur payés au mois - 1 mois.
      • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
    • ancienneté ≥ 10 ans
      • travailleur payés au mois - 1 mois.
      • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
    • ancienneté ≥ 20 ans
      • travailleur payés au mois - 1 mois.
      • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).

    Indemnité compensatrice de préavis: Oui

    Remarks:
    • Art. 76 LL.

    Notification à l'administration publique: Non

    Notification aux représentants des travailleurs: Non

    Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

    Accord des représentants des travailleurs: Non

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    Forme de la notification du licenciement au travailleur: écrite

    Remarks:
    • Art. 75 LL.

    Délai de préavis:
    Remarks:
    • Art 75 LL: the notice period shall be at least 60 days for monthly paid workers and 30 days for the others.
      • ancienneté ≥ 6 mois
        • travailleur payés au mois - 1 mois.
        • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
      • ancienneté ≥ 9 mois
        • travailleur payés au mois - 1 mois.
        • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
      • ancienneté ≥ 2 ans
        • travailleur payés au mois - 1 mois.
        • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
      • ancienneté ≥ 4 ans
        • travailleur payés au mois - 1 mois.
        • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
      • ancienneté ≥ 5 ans
        • travailleur payés au mois - 1 mois.
        • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
      • ancienneté ≥ 10 ans
        • travailleur payés au mois - 1 mois.
        • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
      • ancienneté ≥ 20 ans
        • travailleur payés au mois - 1 mois.
        • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).

      Indemnité compensatrice de préavis: Oui

      Remarks:
      • Art. 76 LL.

      Notification à l'administration publique: Non

      Notification aux représentants des travailleurs: Non

      Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

      Accord des représentants des travailleurs: Non

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      Forme de la notification du licenciement au travailleur: écrite

      Remarks:
      • Art. 75 LL.

      Délai de préavis:
      NOTE: This information has changed since the previous period covered.
      Remarks:
      • Art 75 LL: the notice period shall be at least 60 days for monthly paid workers and 30 days for the others.
        • ancienneté ≥ 6 mois
          • travailleur payés au mois - 1 mois.
          • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
        • ancienneté ≥ 9 mois
          • travailleur payés au mois - 1 mois.
          • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
        • ancienneté ≥ 2 ans
          • travailleur payés au mois - 1 mois.
          • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
        • ancienneté ≥ 4 ans
          • travailleur payés au mois - 1 mois.
          • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
        • ancienneté ≥ 5 ans
          • travailleur payés au mois - 1 mois.
          • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
        • ancienneté ≥ 10 ans
          • travailleur payés au mois - 1 mois.
          • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
        • ancienneté ≥ 20 ans
          • travailleur payés au mois - 1 mois.
          • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).

        Indemnité compensatrice de préavis: Oui

        Remarks:
        • Art. 76 LL.

        Notification à l'administration publique: Non

        Notification aux représentants des travailleurs: Non

        Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

        Accord des représentants des travailleurs: Non

        + show references

        Forme de la notification du licenciement au travailleur: écrite

        Remarks:
        • Art. 75 LL.

        Délai de préavis:
        Remarks:
        • Art 75 LL: the notice period shall be at least 30 days for monthly paid workers and 15 days for the others.
          • ancienneté ≥ 6 mois
            • travailleur payés au mois - 1 mois.
            • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
          • ancienneté ≥ 9 mois
            • travailleur payés au mois - 1 mois.
            • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
          • ancienneté ≥ 2 ans
            • travailleur payés au mois - 1 mois.
            • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
          • ancienneté ≥ 4 ans
            • travailleur payés au mois - 1 mois.
            • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
          • ancienneté ≥ 5 ans
            • travailleur payés au mois - 1 mois.
            • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
          • ancienneté ≥ 10 ans
            • travailleur payés au mois - 1 mois.
            • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
          • ancienneté ≥ 20 ans
            • travailleur payés au mois - 1 mois.
            • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).

          Indemnité compensatrice de préavis: Oui

          Remarks:
          • Art. 76 LL.

          Notification à l'administration publique: Non

          Notification aux représentants des travailleurs: Non

          Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

          Accord des représentants des travailleurs: Non

          + show references

          Forme de la notification du licenciement au travailleur: écrite

          Remarks:
          • Art. 75 LL.

          Délai de préavis:
          Remarks:
          • Art 75 LL: the notice period shall be at least 30 days for monthly paid workers and 15 days for the others.
            • ancienneté ≥ 6 mois
              • travailleur payés au mois - 1 mois.
              • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
            • ancienneté ≥ 9 mois
              • travailleur payés au mois - 1 mois.
              • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
            • ancienneté ≥ 2 ans
              • travailleur payés au mois - 1 mois.
              • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
            • ancienneté ≥ 4 ans
              • travailleur payés au mois - 1 mois.
              • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
            • ancienneté ≥ 5 ans
              • travailleur payés au mois - 1 mois.
              • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
            • ancienneté ≥ 10 ans
              • travailleur payés au mois - 1 mois.
              • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
            • ancienneté ≥ 20 ans
              • travailleur payés au mois - 1 mois.
              • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).

            Indemnité compensatrice de préavis: Oui

            Remarks:
            • Art. 76 LL.

            Notification à l'administration publique: Non

            Notification aux représentants des travailleurs: Non

            Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

            Accord des représentants des travailleurs: Non

            + show references

            Forme de la notification du licenciement au travailleur: écrite

            Remarks:
            • Art. 75 LL.

            Délai de préavis:
            Remarks:
            • Art 75 LL: the notice period shall be at least 30 days for monthly paid workers and 15 days for the others.
              • ancienneté ≥ 6 mois
                • travailleur payés au mois - 1 mois.
                • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
              • ancienneté ≥ 9 mois
                • travailleur payés au mois - 1 mois.
                • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
              • ancienneté ≥ 2 ans
                • travailleur payés au mois - 1 mois.
                • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
              • ancienneté ≥ 4 ans
                • travailleur payés au mois - 1 mois.
                • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
              • ancienneté ≥ 5 ans
                • travailleur payés au mois - 1 mois.
                • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
              • ancienneté ≥ 10 ans
                • travailleur payés au mois - 1 mois.
                • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
              • ancienneté ≥ 20 ans
                • travailleur payés au mois - 1 mois.
                • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).

              Indemnité compensatrice de préavis: Oui

              Remarks:
              • Art. 76 LL.

              Notification à l'administration publique: Non

              Notification aux représentants des travailleurs: Non

              Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

              Accord des représentants des travailleurs: Non

              + show references

              Forme de la notification du licenciement au travailleur: écrite

              Remarks:
              • Art. 75 LL.

              Délai de préavis:
              Remarks:
              • Art 75 LL: the notice period shall be at least 30 days for monthly paid workers and 15 days for the others.
                • ancienneté ≥ 6 mois
                  • travailleur payés au mois - 1 mois.
                  • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
                • ancienneté ≥ 9 mois
                  • travailleur payés au mois - 1 mois.
                  • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
                • ancienneté ≥ 2 ans
                  • travailleur payés au mois - 1 mois.
                  • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
                • ancienneté ≥ 4 ans
                  • travailleur payés au mois - 1 mois.
                  • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
                • ancienneté ≥ 5 ans
                  • travailleur payés au mois - 1 mois.
                  • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
                • ancienneté ≥ 10 ans
                  • travailleur payés au mois - 1 mois.
                  • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
                • ancienneté ≥ 20 ans
                  • travailleur payés au mois - 1 mois.
                  • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).

                Indemnité compensatrice de préavis: Oui

                Remarks:
                • Art. 76 LL.

                Notification à l'administration publique: Non

                Notification aux représentants des travailleurs: Non

                Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

                Accord des représentants des travailleurs: Non

                + show references

                Forme de la notification du licenciement au travailleur: écrite

                Remarks:
                • Art. 75 LL.

                Délai de préavis:
                Remarks:
                • Art 75 LL: the notice period shall be at least 30 days for monthly paid workers and 15 days for the others.
                  • ancienneté ≥ 6 mois
                    • travailleur payés au mois - 1 mois.
                    • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
                  • ancienneté ≥ 9 mois
                    • travailleur payés au mois - 1 mois.
                    • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
                  • ancienneté ≥ 2 ans
                    • travailleur payés au mois - 1 mois.
                    • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
                  • ancienneté ≥ 4 ans
                    • travailleur payés au mois - 1 mois.
                    • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
                  • ancienneté ≥ 5 ans
                    • travailleur payés au mois - 1 mois.
                    • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
                  • ancienneté ≥ 10 ans
                    • travailleur payés au mois - 1 mois.
                    • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
                  • ancienneté ≥ 20 ans
                    • travailleur payés au mois - 1 mois.
                    • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).

                  Indemnité compensatrice de préavis: Oui

                  Remarks:
                  • Art. 76 LL.

                  Notification à l'administration publique: Non

                  Notification aux représentants des travailleurs: Non

                  Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

                  Accord des représentants des travailleurs: Non

                  + show references

                  Forme de la notification du licenciement au travailleur: écrite

                  Remarks:
                  • Art. 75 LL.

                  Délai de préavis:
                  Remarks:
                  • Art 75 LL: the notice period shall be at least 30 days for monthly paid workers and 15 days for the others.
                    • ancienneté ≥ 6 mois
                      • travailleur payés au mois - 1 mois.
                      • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
                    • ancienneté ≥ 9 mois
                      • travailleur payés au mois - 1 mois.
                      • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
                    • ancienneté ≥ 2 ans
                      • travailleur payés au mois - 1 mois.
                      • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
                    • ancienneté ≥ 4 ans
                      • travailleur payés au mois - 1 mois.
                      • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
                    • ancienneté ≥ 5 ans
                      • travailleur payés au mois - 1 mois.
                      • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
                    • ancienneté ≥ 10 ans
                      • travailleur payés au mois - 1 mois.
                      • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).
                    • ancienneté ≥ 20 ans
                      • travailleur payés au mois - 1 mois.
                      • tavailleurs non payés au mois - 15 jour(s).

                    Indemnité compensatrice de préavis: Oui

                    Remarks:
                    • Art. 76 LL.

                    Notification à l'administration publique: Non

                    Notification aux représentants des travailleurs: Non

                    Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

                    Accord des représentants des travailleurs: Non