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Rwanda - Conditions de forme / procédure du licenciement individuel


Conditions de forme / procédure du licenciement individuel - Rwanda - 2013    

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Forme de la notification du licenciement au travailleur : écrite

Délai de préavis:
    • ancienneté ≥ 6 mois
      • 15 jour(s) .
    • ancienneté ≥ 9 mois
      • 15 jour(s) .
    • ancienneté ≥ 2 ans
      • 1 mois .
    • ancienneté ≥ 4 ans
      • 1 mois .
    • ancienneté ≥ 5 ans
      • 1 mois .
    • ancienneté ≥ 10 ans
      • 1 mois .
    • ancienneté ≥ 20 ans
      • 1 mois .

    Indemnité compensatrice de préavis : Oui

    Notification à l'administration publique: Oui

    Notification aux représentants des travailleurs: Non

    Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

    Accord des représentants des travailleurs: Non